Public road transport services (оригинал извещения) (Реюньон - Тендер #49156556)

Nom officiel: cinor
Adresse postale: communauté Intercommunale du Nord de la Réunion, 3, rue de la Solidarité - cS 61025
Ville: Sainte Clotilde Cedex (Réunion France)
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Code postal: 97495
Pays: Réunion
Point(s) de contact: service des marchés et des contrats (2ème étage), à l"attention de M. le président
Courriel: achat.marche@cinor.re
Téléphone: +33 0262923427
Fax: +33 0262925387
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.cinor.re
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.cinor.fr

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l"adresse: https://marches.cinor.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.cinor.fr

Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d"autobus

concession de service public de transports urbains sur le territoire de la CINOR

60112000 Services de transport routier public

Services

procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le contrat, objet du présent avis d"appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l"article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur le service de transport urbain de voyageurs.

Le contrat est conclu pour une durée de huit (8) ans à compter de la date de démarrage de l"exploitation fixée au 1er octobre 2024

Valeur hors TVA: 442 000 000.00 EUR

60112000 Services de transport routier public

60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers

Code NUTS: FRY40 La Réunion

Lieu principal d"exécution:

saint-Denis de la Réunion, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne

le concessionnaire se voit confier par la CINOR une mission de gestion du réseau de transport public : il est responsable de la maintenance, de l"organisation, de la production et de la commercialisation des services. Il garantit la continuité du service et l"égal accès des usagers au service public de transport en commun.

Le concessionnaire gère les services de transports collectifs dans le respect des dispositions des documents contractuels de la concession de service public.

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur hors TVA: 442 000 000.00 EUR

Durée en mois: 96

Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

a) Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l"habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Cette lettre précise l"identité complète du candidat, indique s"il se présente seul ou en groupement d"entreprises ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l"entreprise mandataire, et sera accompagnée de l"autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l"offre de candidature au nom du groupement ; Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ;

B) Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;

C) Une présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) accompagnés des coordonnées : adresses postale et courriel auxquelles doivent être envoyées les courriers et demandes afférant à la présente procédure de consultation ;

D) Une déclaration sur l"honneur attestant :

1° Qu"Il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;

2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.

En application de l"article R3123-17 du code de la commande publique, Le candidat produit, au plus tard avant l"attribution du contrat, tout document attestant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14. En application de l"article R3123-18 du code de la commande publique,

Pour justifier qu"il a satisfait aux obligations prévues à l"article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d"un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l"économie annexé au présent code.

E) Un justificatif d"inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d"un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d"inscription, ou équivalent. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents.

F) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu"une note démontrant qu"il est en mesure d"exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

g) Le chiffre d"affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;

H) Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l"ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d"activité objet de la concession ;

I) La composition de son capital social dans le cas d"un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement étant précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l"impossibilité de produire l"un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

j) Les références professionnelles en cours d"exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d"information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent règlement. K) Une déclaration sur l"honneur indiquant l"outillage, le matériel et l"équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat. L) Une déclaration sur l"honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacun des trois dernières années (ou depuis la date de création de l"entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans). M) Indication des qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l"exécution du contrat de concession, en application de l"article R3123-2 du code de la commande publique. N) Une note présentant l"aptitude du candidat à assurer la continuité du service public à compter du démarrage de l"exploitation et l"égalité des usagers devant le service public.

O) Uniquement pour les opérateurs exerçant l"activité de transport routier de voyageurs : Licence communautaire et/ou la licence de transport intérieur (ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents au plus tard avant l"attribution du contrat), ainsi que l"attestation de capacité de l"exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents au plus tard avant l"attribution du contrat). NB: Le candidat peut présenter à l"appui de sa candidature les capacités et aptitudes d"autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu"il en disposera pendant la durée de l"exécution du Contrat. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités, à l"exception de la lettre de candidature, et justifier du fait qu"il en dispose pour l"exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l"opérateur économique de ce qu"il mettra à disposition du candidat ses moyens pendant toute la durée d"exécution du Contrat). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de société en cours de constitution, chaque associé devra fournir l"ensemble des documents précités (sauf impossibilité pour raison objective, cf. NB ci-après) et un exemplaire des statuts signés devra être fourni. NB : Pour les candidats qui ne peuvent présenter certains documents exigés pour l"analyse de leurs garanties financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public, et ce pour une raison objective (société nouvelle par exemple), ils peuvent démontrer leurs garanties et aptitudes par tout autre moyen (exemple: présentation de titres ou de l"expérience professionnelle du ou de leurs responsables). L"Objectivité de la situation empêchant le candidat de produire une des pièces exigées ci-dessus sera appréciée souverainement par la commission d"ouverture de plis. Pour justifier de ses conditions de participations, le candidat, même s"il s"agit d"un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d"autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités et du fait qu"il en dispose pour l"exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l"opérateur économique de ce qu"il mettra à disposition du candidat ses moyens pendant toute la durée d"exécution du Contrat)

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

la prestation est réservée à une profession déterminée : la profession de transport public routier prévu à l"article R. 3113-2 du code des transports

le concessionnaire fera son affaire de l"application des dispositions de l"article L. 1224-1 du code du travail concernant l"obligation de reprise du personnel.

Dans un souci de promotion de l"emploi et de lutte contre l"exclusion, la CINOR a décidé d"inclure dans le cahier des charges une clause obligatoire d"insertion par l"activité économique. Le délégataire s"engage, pendant l"exécution de la concession, à réserver à des personnes éligibles aux dispositifs d"insertion tout emploi vacant ou nouvellement créé pendant la durée du contrat, et relatif uniquement au personnel d"exécution

Date: 01/03/2024

Heure locale: 12:00

français

Il s"agit d"un marché renouvelable: non

il s"agit d"une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation est mis à la disposition des soumissionnaires dès la publication de l"avis d"appel public à la concurrence. Les offres seront ainsi remises concomitamment aux candidatures. Pour l"heure limite de réception des offres, il s"agit de l"heure locale (île de La Réunion). Information complémentaire rubrique lll.1.3) Capacité technique et professionnelle : Avant de procéder à l"examen des candidatures, s"il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Collectivité peut, par application de l"article R. 3123-20 du code de la commande publique, décider de demander à tous les soumissionnaires concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié. Rubrique lll.2.3) Informations sur le personnel responsable de l"exécution de la concession : Obligation d"indiquer uniquement les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l"exécution du contrat de concession. - Des variantes seront prises en considération ? Uniquement une variante obligatoire est imposée. Le soumissionnaire n"est pas autorisé à remettre une variante libre. - Information sur les options : Options: oui. Description des options: le concessionnaire assurera l"exploitation des services délégués en prenant en compte la réalisation des projets de transports collectifs en site propre et de transport par câble sur le territoire de la collectivité, la modification de l"offre de transport le dimanche et la refonte de la charte graphique du service.

Compte-tenu de la mise en oeuvre de ces projets, l"exploitation du réseau se découpera en une tranche ferme et quatre tranches optionnelles :

Tranche ferme : Exploitation du réseau de transports urbains actuel. Tranche Optionnelle 1 : Restructuration du réseau bus suite à la mise en service d"une liaison par câble entre le bas de Bellepierre et la Montagne. Tranche Optionnelle 2 : Déplacement de la gare routière actuelle au niveau de la caserne Lambert (projet BAOBAB. Tranche Optionnelle 3 : Augmentation de l"offre du dimanche sur la base de l"offre du samedi. - Tranche optionnelle 4 : Refonte de la charte graphique.

- Informations sur les concessions réservées : sans objet. Une visite des ouvrages (non obligatoire) est organisée par la Collectivité pour l"ensemble des soumissionnaires le VENDREDI 09 FEVRIER 2024 (Rendez vous à 9 h00 au siège de la Cinor), dans les conditions précisées à l"article 8 du règlement de consultation. - Autres informations complémentaires : Conditions d"obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.re, Rubrique : Marchés publics en cours (cliquer sur l"action : accéder à la consultation), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr. Le formulaire d"aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide. -Conditions d"obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l"article 8 du règlement de consultation. -Pour Les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l"article 6.2 du règlement de consultation

Nom officiel: tribunal Administratif de La Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex
Code postal: 974040
Pays: Réunion
Courriel: greffe.ta-reunion@juradm.fr
Téléphone: +33 0262924360
Fax: +33 0262924362
Adresse internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr

Précisions concernant les délais d"introduction de recours:

référé précontractuel pendant toute la procédure de passation jusqu"à la signature du marché et avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative).

référé contractuel pouvant être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat (article L. 551.13 et suivants du code de justice administrative).

tout concurrent évincé de la conclusion d"un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l"avis d"attribution.

Nom officiel: tribunal Administratif de La Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex
Code postal: 974040
Pays: Réunion
Courriel: greffe.ta-reunion@juradm.fr
Téléphone: +33 0262924360
Fax: +33 0262924362
Adresse internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr

08/12/2023