Bailiff services (Франция - Тендер #49156607) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: caisse Réunion Retraite Complémentaire Номер конкурса: 49156607 Дата публикации: 13-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Saint-Denis: Bailiff services
2023/S 240-754248
Voluntary ex ante transparency notice
Services
Section I: Contracting authority/entity
Section II: Object
marché de prestations de services de commissaire de justice référént
gestion de procédures contentieuses de recouvrement de cotisations sociales de retraite complémentaire de la CRR Agirc-Arrco
gestion des procédures contentieuses de recouvrement de cotisations sociales de retraite complémentaire
gestion des procédures contentieuses de recouvrement de cotisations sociales de retraite complémentaire
Section IV: Procedure
ce marché, du fait de son objet, est passé selon une procédure adaptée pour laquelle la publication préalable d"un avis de marché au JOUE n"est pas obligatoire
Section V: Award of contract/concession
marché de prestations de services de commissaire de justice référent
Section VI: Complementary information
le délai de référé pré-contractuel est de onze jours à compter de la date de publication de l"avis relatif à l"intention de conclure le contrat ou la réception du courrier de rejet de son offre par un candidat. Le délai de recours du référé contractuel est d"un moins à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché