Services incidental to agricultural production (Франция - Тендер #42848063) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ministère de l"agriculture Номер конкурса: 42848063 Дата публикации: 16-06-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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assainissement de volailles en urgence
Reference number: DGAL-2023-038réalisation de trois lots de prestations d"assainissement en lien avec des sites d"élevage de volailles (mise à mort, manipulation d"animaux vivants et de cadavres, mesures de biosécurité et de décontamination, collecte d"oeufs) dans le cadre de mesures ordonnées par l"état, dans un contexte épizootique ou pour des cas ponctuels, sur l"ensemble du territoire de la France métropolitaine, Corse comprise : - assainissement en élevage (lot no1) ; - dépeuplement sur un site dédié fixe dit " plateforme " (lot no2) ; - ramassage et collecte d"oeufs issus de volailles suspectes ou contaminées (lot no3)
assainissement en élevage
Lot No: 1assainissement en élevage
reconduction possible
dépeuplement sur un site dédié fixe dit " plateforme "
Lot No: 2dépeuplement sur un site dédié fixe dit " plateforme "
reconduction possible
ramassage et collecte d"oeufs issus de volailles suspectes ou contaminées
Lot No: 3ramassage et collecte d"oeufs issus de volailles suspectes ou contaminées
reconduction possible
se référer au règlement de la consultation
se référer au règlement de la consultation
Minimum level(s) of standards possibly required:se référer au règlement de la consultation
se référer au règlement de la consultation
Minimum level(s) of standards possibly required:se référer au règlement de la consultation
le dossier de consultation complet peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l"etat (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la référence Dgal-2023-038
concernant les voies et délais de recours, il est possible d"exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d"envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l"offre (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative-cja) ; - un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L551-13 et suivants du Cja) dans un délai soit de : * 31 jours, à compter de la publication d"un avis d"attribution du contrat au Journal Officiel de l"union Européenne (Joue) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat * ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée ; - un recours pour excès de pouvoir (Rep) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R421-1 et suivants du Cja) ; - un recours de plein contentieux (Rpc) sur le fondement de la décision Tarn et Garonne (Conseil d"état du 4 avril 2014 no358994) dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d"un référé suspension (article L521-1 du Cja)
concernant les voies et délais de recours, il est possible d"exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d"envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l"offre (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative-cja) ; - un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L551-13 et suivants du Cja) dans un délai soit de : * 31 jours, à compter de la publication d"un avis d"attribution du contrat au Journal Officiel de l"union Européenne (Joue) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat * ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée ; - un recours pour excès de pouvoir (Rep) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R421-1 et suivants du Cja) ; - un recours de plein contentieux (Rpc) sur le fondement de la décision Tarn et Garonne (Conseil d"état du 4 avril 2014 no358994) dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d"un référé suspension (article L521-1 du Cja)
ministère de l"agriculture et de la souveraineté alimentaire - service des affaires juridiques- bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence