Sports facilities operation services (Франция - Тендер #42823952)

concession de service public (Dsp) pour la gestion du domaine skiable de Vaujany

le contrat de concession de type délégation de service public a pour objet de confier au Délégataire l"exploitation du domaine skiable de Vaujany. Le délégataire supportera le risque d"exploitation.

commune de Vaujany

les missions principales dévolues au Délégataire dans le cadre de la convention sont les suivantes :

- l"Exploitation de l"ensemble des installations nécessaires au service;

- l"Entretien et la maintenance des remontées mécaniques et du domaine skiable de la Commune de Vaujany;

- la gestion administrative, ressources humaines, financière et commerciale du service;

- la réalisation de tous les investissements de renouvellement et de tout ou partie des investissements structurants nécessaires au maintien et au développement du domaine skiable de la Commune de Vaujany.

- Ainsi que toutes prestations annexes ou complémentaires, nécessaires au bon fonctionnement du service.

conformément à l"article R.3121-1 du Code de la commande publique, la valeur estimée du CA total pour la durée totale de la concession (durée maximale de 30 ans) à conclure était estimée entre 135 000 000 euro ht et 162 000 000 euro ht [Soit entre 4 500 000 euro ht et 5 400 000 euro ht qui représente entre 50% et 60% du CA 2018-2019 en fonction des clés de répartition entre Oz et Vaujany) x 30 (années)]

pour désigner le Délégataire, le Délégant a mis en oeuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence définie au Code de la commande publique, au Code général des collectivités territoriales (articles L. Et R. 1411-1 et suivants)

le contrat et ses annexes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, du lundi au vendredi de 10 heures à 12h20 et de 13h20 à 17h20, à l"adresse suivante après prise de rendez-vous par téléphone (04.76.80.70.95) ou par courriel (marches@vaujany.fr) : Mairie de Vaujany, 11 route de la Cour Basse - 38114 VAUJANY.

la consultation lancée peut faire l"objet :

- d"un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- d"un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du Cja.

- d"un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. no358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d"une demande tendant, sur le fondement de l"article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l"exécution du contrat.

- d"un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d"une demande tendant, sur le fondement de l"article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l"exécution du contrat.