Forestry services (Франция - Тендер #50189302) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: lannion-Trégor Communauté Номер конкурса: 50189302 Дата публикации: 12-01-2024 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Lannion: Forestry services
2024/S 009-020691
Voluntary ex ante transparency notice
Services
Section I: Contracting authority/entity
Section II: Object
travaux de restauration d"espaces naturels - intervention par traction animale
travaux de restauration d"espaces naturels - intervention par traction animale
travaux de restauration d"espaces naturels - intervention par traction animale
Section IV: Procedure
la valeur totale estimée de ce marché de travaux était inférieur u seuil fixé par la directive 2014/24/ue (5 186 000euro Ht). Ce marché ne relève, par conséquent, pas du champ d"application de cette directive, qui n"impose pas la publication d"un avis de marché au JOUE, concernant les marchés de travaux (mais que pour les marchés dont la valeur totale estimée est égale ou supérieure au seuil fixé par la directive). Le marché a fait l"objet de la publication d"un avis de marché au niveau national, sur le support proposé par le ouest-france (22), pour le compte de la Region Bretagne en tant que maîtrise d"ouvrage déléguée
Section V: Award of contract/concession
travaux de restauration d"espaces naturels - intervention par traction animale
Section VI: Complementary information
précisions concernant les délais d"introduction de recours : un référé précontractuel peut être exercé jusqu"à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (signature du marché qui ne peut intervenir qu"après un délai d"au moins 11 jours suivant l"avis d"intention de conclure); - un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d"un avis d"attribution ou de six mois en cas d"absence d"avis d"attribution; - un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément à l"arrêt du Conseil d"état du 16.7.2007 dans un délai de deux mois, suivant l"accomplissement de mesures de publicité précisant 12/05/2021 S92 10 / 11 Jo/S S92 12/05/2021 237536-2021-fr 11 / 11 notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d"un référé suspension en application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative