Legal services (Франция - Тендер #50187588) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: meeddm Номер конкурса: 50187588 Дата публикации: 12-01-2024 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Paris: Legal services
2024/S 009-020579
Social and other specific services – public contracts
Contract award notice
Services
Section I: Contracting authority
Section II: Object
accord-Cadre à bons de commande de prestations de conseil et d"assistance en matière juridique et contentieuse pour la Direction des Routes d"île-de-france (Dirif)
accord-Cadre à bons de commande de prestations de conseil et d"assistance en matière juridique et contentieuse pour la Direction des Routes d"île-de-france (Dirif)
les prestations concernent, sans que cette liste ne soit exhaustive : - l"assistance et le conseil sur une question de droit public simple. Cette prestation pourra impliquer la participation à une réunion. - l"assistance et le conseil sur une question de droit public élaboré. Cette prestation pourra impliquer la participation à une réunion. - l"assistance et le conseil sur une question de droit public complexe. Cette prestation pourra impliquer la participation à une ou des réunion(s). - l"appui au traitement des occupations illégales. - l"assistance en matière pré-contentieuse ou contentieuse et éventuellement la représentation devant les juridictions administratives, liées à l"étude d"un mémoire en réclamation d"une entreprise dans le cadre d"un marché public ; - l"assistance en matière pré-contentieuse ou contentieuse et y compris la représentation devant les juridictions administratives, liées à relecture d"un dossier pour enquête publique ; - l"assistance en matière pré-contentieuse ou contentieuse et y compris la représentation devant les juridictions administratives, liées à toute autre intervention nécessitant une assistance juridique ci-dessus définis
Section IV: Procedure
Section V: Award of contract
accord-Cadre à bons de commande de prestations de conseil et d"assistance en matière juridique et contentieuse pour la Direction des Routes d"île-de-france (Dirif)
Section VI: Complementary information
néant