Analysis services (Франция - Тендер #50187583) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ville d"aubervilliers Номер конкурса: 50187583 Дата публикации: 12-01-2024 Сумма контракта: 28 333 653 (Российский рубль) Цена оригинальная: 480 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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reperage de L"Amiante et plomb dans les differents immeubles appartenant a la ville D"Aubervilliers et au centre communal D"Action sociale ainsi que les batiments prives suivis par le schs
Reference number: DST43-23le présent accord-cadre a pour objet le repérage de l?amiante et du plomb dans les différents immeubles appartenant à la ville d?aubervilliers et au centre communal d?action sociale ainsi que les bâtiments privés suivis par le SCHS
le détail des prestations objet du présent accord-cadre figure au cahier des clauses techniques particulières (Cctp)
le présent accord cadre prend effet pour une durée d"un an à compter de sa notification au titulaire. Il est ensuite renouvelable par reconduction tacite, par périodes successives d"un an, trois (3) fois au maximum, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans
la langue dans laquelle est rédigé l"avis est le français. La description des critères et motifs relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d"entraîner l"exclusion des candidats sont définis dans le règlement de la consultation
toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l"occasion del"interprétation ou de l"exécution de l"accord-cadre seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montreuil (France) si les parties n"ont pu trouver un règlement amiable. Toute contestation relative à la procédure de passation du présent accord-cadre pourra faire l"objet d"un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (France) comme suit : Le référé précontractuel : recours possible jusqu"à lasignature de l"accord-cadre, dont le régime est prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de la justice administrative(cja). Le référé contractuel : peut être exercé, après la signature de l"accord-cadre, par les personnes qui ont intérêt à conclure l"accord-cadre et qui sont susceptibles d"être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que par le préfet compétent, dont le régime est prévue par les articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA. Le recours de pleine juridiction : qui permet de contester la validité du contrat ou certaines des ses clauses, est ouvert aux tiers susceptibles d"être lésés dans leurs intérêts de façon suffisament directe et certaine par sa passation ou ses clauses (Le régime de ce recours a été précisé par le Conseil d"etat dans sa décision dite " Département Tarn-Et-Garonne " de 2014 (CE, Ass., 4 avril 2014, Département Tarn-Et-Garonne, no 358994). Le recours pour excès de pouvoir : qui peut être intenté par toute personne ayant un intérêt à agir, dans le délai de deux (2) mois, à compter de L"Accomplissement par la ville d"aubervilliers des publications/notifications requises concernant l"attribution du présent accord-cadre
toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l"occasion del"interprétation ou de l"exécution de l"accord-cadre seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montreuil (France) si les parties n"ont pu trouver un règlement amiable. Toute contestation relative à la procédure de passation du présent accord-cadre pourra faire l"objet d"un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (France) comme suit : Le référé précontractuel : recours possible jusqu"à lasignature de l"accord-cadre, dont le régime est prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de la justice administrative(cja). Le référé contractuel : peut être exercé, après la signature de l"accord-cadre, par les personnes qui ont intérêt à conclure l"accord-cadre et qui sont susceptibles d"être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que par le préfet compétent, dont le régime est prévue par les articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA. Le recours de pleine juridiction : qui permet de contester la validité du contrat ou certaines des ses clauses, est ouvert aux tiers susceptibles d"être lésés dans leurs intérêts de façon suffisament directe et certaine par sa passation ou ses clauses (Le régime de ce recours a été précisé par le Conseil d"etat dans sa décision dite " Département Tarn-Et-Garonne " de 2014 (CE, Ass., 4 avril 2014, Département Tarn-Et-Garonne, no 358994). Le recours pour excès de pouvoir : qui peut être intenté par toute personne ayant un intérêt à agir, dans le délai de deux (2) mois, à compter de L"Accomplissement par la ville d"aubervilliers des publications/notifications requises concernant l"attribution du présent accord-cadre
tribunal Administratif de Montreuil