Construction work (оригинал извещения) (Франция - Тендер #49412578) | ||
| ||
Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: semsamar (973) Номер конкурса: 49412578 Дата публикации: 20-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
marché de travaux de bâtiments et de VRD, en corps d"état séparés, pour la construction de la Médiathèque /Pôle services de Soula à Macouria. - ZAC de Soula
marché de travaux de bâtiments et de VRD, en corps d"état séparés, pour la construction de la Médiathèque /Pôle services de Soula à Macouria. - ZAC de Soula
gros- oeuvre /Fondation / Maçonneire
8 avenue Pripri - zAC de Soula à Macouria
confère CCTP Lot Gros- oeuvre /Fondation / Maçonneire
confère CCTP Lot Gros- oeuvre /Fondation / Maçonneire
ce lot a été déclaré sans suite pour cause d"infructuosité au motif que les offres reçues sont soit irrégulières soit inacceptable au regard du budget alloué pour cette opération .Cette décision a été prise lors de la CAO du 7 décembre 2023 de la Commune de Macouria
référé précontractuel : recours possible avant la conclusion du contrat (articles L.551-1 et suivants du CJA pour les pouvoirs adjudicateurs et L.551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices) ; Référé contractuel : recours possible après la conclusion du contrat au plus tard au 31ème jour suivant la publication de l"avis d"attribution. En l"absence de publication ou de notification du marché, le recours peut être formé jusqu"à l"expiration d"un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. (articles L.551-13 et suivants du Cja) ; Recours en contestation de validité du contrat : recours possible dans un délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994). Cette condition de publicité peut être remplie notamment au moyen d"un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Dans un arrêt du 3 juin 2020, le CE indique que le délai de deux (2) mois court quand bien même l"avis d"attribution publié ne mentionne pas la date de conclusion du contrat. (CE, 3 juin 2020, no428845)
tribunal Administratif de Cayenne