Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
prestations de conseil juridique et de représentation
Numéro de référence: 22_BAM_015
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:
marché public pour la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première
ministre et les entités liées à la DSAF par convention
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 820 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit public
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d"exécution:
II.2.4)Description des prestations:
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit public. Les prestations font l"objet d"un accord-cadre à bons de commande
mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de lacommande publique.-
Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union
européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les pièces des marchés sont consultables sur place et sur rendez-vous à l"adresse indiquée
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit privé
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d"exécution:
II.2.4)Description des prestations:
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit privé. Les prestations font l"objet d"un accord-cadre à bons de commande
mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. -
Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 210 000 euro(s) (H.T.).
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union
européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit social
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d"exécution:
II.2.4)Description des prestations:
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit social. Les prestations font l"objet d"un accord-cadre à bons de commande
mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. -
sans minimum - maximum annuel en euros HT: 165 000 euro(s) (H.T.).
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union
européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit pénal
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d"exécution:
II.2.4)Description des prestations:
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit pénal. Les prestations font l"objet d"un accord-cadre à bons de commande
mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. -
Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 60 000 euro(s) (H.T.).
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union
européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique
Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d"exécution:
II.2.4)Description des prestations:
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit de la commande publique. Les prestations font l"objet d"un accord-cadre à bons de
commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande
publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union
européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l"accord-cadre
Le marché implique la mise en place d"un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales
applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure
d"attribution:
IV.2)Renseignements d"ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente
procédure
IV.2.9)Informations sur l"abandon de la procédure
d"appel à la concurrence sous la forme d"un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n"attribuera aucun autre marché sur la base de l"avis de préinformation ci-dessus
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit public
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
17/11/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d"offres reçues: 5
Nombre d"offres reçues par voie électronique: 5
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cabinet palmier brault & ASSOCIES
Adresse postale: 5 Place du 18 juin 1940
Ville: Paris
Code NUTS:
FR101 Paris
Code postal: 75006
Pays: France
Adresse internet:
https://sebastien-palmier-avocat.com/
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot
(hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 120 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit privé
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
16/11/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d"offres reçues: 4
Nombre d"offres reçues par voie électronique: 4
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: alain bensoussan selas
Adresse postale: 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Ville: Paris
Code NUTS:
FR101 Paris
Code postal: 75017
Pays: France
Adresse internet:
https://www.alain-bensoussan.com/
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot
(hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 280 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit social
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
17/11/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d"offres reçues: 6
Nombre d"offres reçues par voie électronique: 6
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: scp pdgb
Adresse postale: 174, avenue Victor Hugo
Ville: Paris
Code NUTS:
FR101 Paris
Code postal: 75116
Pays: France
Adresse internet:
https://pdgb.com/fr/
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot
(hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 220 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de droit pénal
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
16/11/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d"offres reçues: 4
Nombre d"offres reçues par voie électronique: 4
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: selarl urbino associes
Adresse postale: 40, rue de Monceau
Ville: Paris
Code NUTS:
FR101 Paris
Code postal: 75008
Pays: France
Adresse internet:
https://www.urbino-associes.com/
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot
(hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 80 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
conseil juridique et représentation en matière de commande publique
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
17/11/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d"offres reçues: 9
Nombre d"offres reçues par voie électronique: 9
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cabinet palmier brault & ASSOCIES
Adresse postale: 5, place du 18 juin 1940
Ville: Paris
Code NUTS:
FR101 Paris
Code postal: 75006
Pays: France
Adresse internet:
https://sebastien-palmier-avocat.com/
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot
(hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 120 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
lots no1,2,3: A été retenue l"offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l"offre : 55 %
;- sous-Critère no1 : Maîtrise des différentes branches du droit (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 :
Pertinence et qualité de la méthodologie, de l"organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %.Lots no4 et 5:a été retenue
l"offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l"offre : 55 % ;- sous-Critère no1 :
Maîtrise du droit nécessaire (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la
méthodologie, de l"organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de
recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
VI.4.2)Organe chargé des procédures de
médiation
Nom officiel: comité consultatif national de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Ville: Paris
Code postal: 75013
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d"introduction de recours:
précisions concernant les délais d"introduction de recours : - le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja)- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du
Cja).- Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur
qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée (voir fiche de la DAJ jointe concernant les formulaires européens)
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements
peuvent être obtenus sur l"introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/12/2023