Credit and surety insurance services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #49157314)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      siaap
      2 rue Jules César
      Paris
      75012
      France
      Téléphone: +33 144754426
      Courriel: marchesiaap@siaap.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      https://marchespublics.siaap.fr
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://marchespublics.siaap.fr
      
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Organisme de droit public
      
   5. Activité principale:
      Environnement
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP

         Numéro de référence: 19S0064
         
      2. Code CPV principal:
         66517000
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         renouvellement de garanties financières pour les installations classées du Siaap.

         Le code de l"environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les installations classées pour la protection de l"environnement (Icpe).

         L"Exploitation de certaines installations classées pour la protection de l"environnement est subordonnée à l"obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d"activité ou d"accident.

         Les garanties financières mises en place le 1er juillet 2019, s"achèvent le 30 juin 2024 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE

      5. Valeur totale estimée:
         
         
      6. Information sur les lots:
         Ce marché est divisé en lots: non
   2. Description
      1. Intitulé:
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         66517000
         
      3. Lieu dexécution:
         Lieu principal dexécution:

         tous les sites du SIAAP

      4. Description des prestations:
         

         renouvellement de garanties financières pour les installations classées du Siaap.Le code de l"environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les installations classées pour la protection de l"environnement (Icpe).L"Exploitation de certaines installations classées pour la protection de l"environnement est subordonnée à l"obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d"activité ou d"accident.Les garanties financières mises en place le 1er juillet 2019, s"achèvent le 30 juin 2024 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE

      5. Critères d’attribution:
         Coût - Pondération: 100
         
      6. Valeur estimée:
         
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         Durée en mois: 36
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
         
      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         
      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: non
         
      10. Information sur les options:
          Options: non
      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          
3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         - Soit le formulaire Dc1- dernière version à jour - " Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants", dûment complété et signé, ou un document équivalent, et le formulaire Dc2- dernière version à jour - " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ", dûment complété, ou un document équivalent - soit, conformément aux articles R2143-4 et R2143-16 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d"un DUME en lieu et place des documents mentionnés à l"article 5.1.1.1 du règlement de la consultation. Conformément aux articles R2143-5 à R2143-16 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l"accord-cadre qu"à la condition de prouver qu"il ne se trouve dans aucun des cas d"interdiction de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5, L2141-7 à L2141-11, L2341-1 et L2341-5 du code de la commande publique

      2. Capacité économique et financière:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout document permettant d"apprécier les capacités financières du candidat à assurer la bonne exécution du marché : - une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, - une déclaration appropriée des banques ou la preuve d"une assurance pour les risques professionnels. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; - une déclaration appropriée des banques ou la preuve d"une assurance pour les risques professionnels

      3. Capacité technique et professionnelle:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Les prestations sont réservées aux établissements de crédit et aux entreprises d"assurance en vertu des dispositions de l"article R516-2 du Code de l"environnement. Le candidat fournira la preuve par tout moyen du statut d"établissement de crédit ou d"entreprise d"assurance.

         - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pendant les trois dernières années;

         - une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le

         affaire no19s0064 - renouvellement de garanties financières pour les installations classées du

         siaap

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         montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique;

         - des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Sont acceptés tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres;

      4. Informations sur les marchés réservés:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

         profession déterminée : Etablissement de crédit et aux entreprises d"assurance Dispositions de l"article R516-2 du Code de l"environnement

         Conditions particulières dexécution:

         les conditions sont définies à l"article 2.2 du Règlement de Consultation. (Objet des garanties à constituer)

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: non
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2024-01-08
      Heure locale: 16:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2024-01-09
      Heure locale: 09:00
      

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