Credit and surety insurance services (Франция - Тендер #49157314)

1. Section I
   1. Name and addresses
      siaap
      2 rue Jules César
      Paris
      75012
      France
      Telephone: +33 144754426
      E-mail: marchesiaap@siaap.fr
      
   2. Joint procurement
      
   3. Communication
      The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at
      https://marchespublics.siaap.fr
      Additional information can be obtained from the abovementioned addresselectronically via: https://marchespublics.siaap.fr
      
      
   4. Type of the contracting authority:
      Body governed by public law
      
   5. Main activity:
      Environment
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP

         Reference number: 19S0064
         
      2. Main CPV code:
         66517000
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         renouvellement de garanties financières pour les installations classées du Siaap.

         Le code de l"environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les installations classées pour la protection de l"environnement (Icpe).

         L"Exploitation de certaines installations classées pour la protection de l"environnement est subordonnée à l"obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d"activité ou d"accident.

         Les garanties financières mises en place le 1er juillet 2019, s"achèvent le 30 juin 2024 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE

      5. Estimated total value:
         
         
      6. Information about lots:
         This contract is divided into lots: no
   2. Description
      1. Title:
         
      2. Additional CPV code(s):
         66517000
         
      3. Place of performance:
         Main site or place of performance:

         tous les sites du SIAAP

      4. Description of the procurement:
         

         renouvellement de garanties financières pour les installations classées du Siaap.Le code de l"environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les installations classées pour la protection de l"environnement (Icpe).L"Exploitation de certaines installations classées pour la protection de l"environnement est subordonnée à l"obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d"activité ou d"accident.Les garanties financières mises en place le 1er juillet 2019, s"achèvent le 30 juin 2024 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE

      5. Award criteria:
         Cost criterion - Weighting: 100
         
      6. Estimated value:
         
         
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
         Duration in months: 36
         This contract is subject to renewal: no
         
      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
         
      9. Information about variants:
         Variants will be accepted: no
         
      10. Information about options:
          Options: no
      11. Information about electronic catalogues:
          
          
      12. Information about European Union funds:
          The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:
          
3. Section III
   1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
         List and brief description of conditions:

         - Soit le formulaire Dc1- dernière version à jour - " Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants", dûment complété et signé, ou un document équivalent, et le formulaire Dc2- dernière version à jour - " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ", dûment complété, ou un document équivalent - soit, conformément aux articles R2143-4 et R2143-16 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d"un DUME en lieu et place des documents mentionnés à l"article 5.1.1.1 du règlement de la consultation. Conformément aux articles R2143-5 à R2143-16 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l"accord-cadre qu"à la condition de prouver qu"il ne se trouve dans aucun des cas d"interdiction de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5, L2141-7 à L2141-11, L2341-1 et L2341-5 du code de la commande publique

      2. Economic and financial standing:
         List and brief description of selection criteria:

         renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout document permettant d"apprécier les capacités financières du candidat à assurer la bonne exécution du marché : - une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, - une déclaration appropriée des banques ou la preuve d"une assurance pour les risques professionnels. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; - une déclaration appropriée des banques ou la preuve d"une assurance pour les risques professionnels

      3. Technical and professional ability:
         List and brief description of selection criteria:

         - Les prestations sont réservées aux établissements de crédit et aux entreprises d"assurance en vertu des dispositions de l"article R516-2 du Code de l"environnement. Le candidat fournira la preuve par tout moyen du statut d"établissement de crédit ou d"entreprise d"assurance.

         - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pendant les trois dernières années;

         - une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le

         affaire no19s0064 - renouvellement de garanties financières pour les installations classées du

         siaap

         page 5 / 9

         montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique;

         - des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Sont acceptés tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres;

      4. Information about reserved contracts:
         
   2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
         Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:

         profession déterminée : Etablissement de crédit et aux entreprises d"assurance Dispositions de l"article R516-2 du Code de l"environnement

         Contract performance conditions:

         les conditions sont définies à l"article 2.2 du Règlement de Consultation. (Objet des garanties à constituer)

      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type of procedure:
      Open procedure
   2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
      
   3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
      
   4. Information about negotiation:
      
   5. Information about electronic auction:
      
   6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: no
6. Administrative information:
   1. Previous publication concerning this procedure:
      
   2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2024-01-08
      Local time: 16:00
      
   3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
      
   4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
   5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
      
   6. Conditions for opening of tenders:
      Date: 2024-01-09
      Local time: 09:00
      

Источник закупки

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