Statutory audit services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #48729310)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      Banque de France - Direction des Achats
      39 rue Croix des Petits Champs
      PARIS CEDEX 01
      75049
      France
      Courriel: achats_domaines@banque-france.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Laccès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à ladresse suivante
      https://achats-banquedefrance.safetender.com
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://achats-banquedefrance.safetender.com
      
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Organisme de droit public
      
   5. Activité principale:
      Affaires économiques et financières
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         Prestations de commissariat aux comptes réalisées par 2 cabinets de commissaires aux comptes

         Numéro de référence: DAF_2023_000565
         
      2. Code CPV principal:
         79212300
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         Le marché a pour objet des prestations de commissariat aux comptes pour la Banque de France assurées par 2 cabinets de commissaires aux comptes sur une période de six exercices.

      5. Valeur totale estimée:
         Valeur hors TVA: 2 400 000.00 EUR
         
      6. Information sur les lots:
         Ce marché est divisé en lots: non
   2. Description
      1. Intitulé:
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         79212300
         
      3. Lieu dexécution:
         Lieu principal dexécution:

         Les prestations se déroulent principalement dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur

      4. Description des prestations:
         

         • vérifier que les comptes individuels annuels de la Banque de France sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine ;

         • vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats de la Banque de France avec les comptes individuels annuels ;

         • rédiger un rapport général constatant les résultats de ces vérifications ;

         • vérifier la conformité des comptes du régime de retraite des agents titulaires avec les règles et principes comptables français applicables aux régimes et organismes de sécurité sociale ;

         • établir, en application de l’article 313-17-1 du règlement général de l’AMF, un rapport sur les dispositions prises par la Banque pour répondre à ses obligations de protection des avoirs en instruments financiers de ses clients ;

         • participer en tant que de besoin aux réunions du Comité d’audit ;

         • participer à la réunion du Conseil général approuvant les comptes annuels, conformément à l’article L.142-6 du Code monétaire et financier ;

         • présenter aux unités concernées et à la hiérarchie de la Banque le résultat de leurs travaux.

         En outre, du fait de l’appartenance de la Banque de France à l’Eurosystème, les commissaires aux comptes devront mener des audits sur instructions des commissaires aux comptes de la BCE. Ces audits porteront sur :

         • la conformité de la mise en œuvre des procédures prévues par la « Guideline on the management of ECB’s foreign reserve assets »;

         • la confirmation du stock d’or et des réserves de change de la BCE gérés par la Banque de France au 31 décembre ;

         • la confirmation du montant des billets en Euro mis en circulation par la Banque de France au 31 décembre ;

         • la confirmation du solde TARGET2 au 31 décembre.

      5. Critères d’attribution:
         Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:
         Valeur hors TVA: 2 400 000.00 EUR
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         
         Début: 2024-05-01
         Fin: 2030-04-30
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
         
      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         
      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: non
         
      10. Information sur les options:
          Options: non
      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          

          Pour des raisons de confidentialité, les 8 annexes au Cahier des Clauses Techniques seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas des échanges sécurisés de la plateforme des achats de la BDF https://achats-banquedefrance.safetender.com. Cette demande devra être accompagnée de l’engagement de confidentialité complété.

3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes.

         Fournir la preuve de l’inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.

      2. Capacité économique et financière:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global HT et le chiffre d’affaires spécifique au commissariat aux comptes des 3 derniers exercices disponibles (filiale France, s’il y a lieu)

         - Bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années disponibles (feuillets 2050 ; 2051 ; 2052)

         Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

         - Chiffre d’affaires annuel dans le domaine du commissariat aux comptes au moins égal à 3 000 000 €

         - Le résultat net doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices

         - Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices

      3. Capacité technique et professionnelle:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant des 3 dernières années ;

         - Une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique

         - Attestation d’assurance conformément aux articles R. 822-36 et R. 822-37 du code de commerce.

      4. Informations sur les marchés réservés:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

         Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes conformément au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.

         Conditions particulières dexécution:

         Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      Accord-cadre avec plusieurs opérateursNombre maximal envisagé de participants à laccord-cadre: 2
      
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2024-01-08
      Heure locale: 15:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2024-01-08
      Heure locale: 15:00
      

Источник закупки

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