Statutory audit services (Франция - Тендер #48729310)

1. Section I
   1. Name and addresses
      Banque de France - Direction des Achats
      39 rue Croix des Petits Champs
      PARIS CEDEX 01
      75049
      France
      E-mail: achats_domaines@banque-france.fr
      
   2. Joint procurement
      
   3. Communication
      Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at
      https://achats-banquedefrance.safetender.com
      Additional information can be obtained from the abovementioned addresselectronically via: https://achats-banquedefrance.safetender.com
      
      
   4. Type of the contracting authority:
      Body governed by public law
      
   5. Main activity:
      Economic and financial affairs
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         Prestations de commissariat aux comptes réalisées par 2 cabinets de commissaires aux comptes

         Reference number: DAF_2023_000565
         
      2. Main CPV code:
         79212300
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         Le marché a pour objet des prestations de commissariat aux comptes pour la Banque de France assurées par 2 cabinets de commissaires aux comptes sur une période de six exercices.

      5. Estimated total value:
         Value excluding VAT: 2 400 000.00 EUR
         
      6. Information about lots:
         This contract is divided into lots: no
   2. Description
      1. Title:
         
      2. Additional CPV code(s):
         79212300
         
      3. Place of performance:
         Main site or place of performance:

         Les prestations se déroulent principalement dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur

      4. Description of the procurement:
         

         • vérifier que les comptes individuels annuels de la Banque de France sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine ;

         • vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats de la Banque de France avec les comptes individuels annuels ;

         • rédiger un rapport général constatant les résultats de ces vérifications ;

         • vérifier la conformité des comptes du régime de retraite des agents titulaires avec les règles et principes comptables français applicables aux régimes et organismes de sécurité sociale ;

         • établir, en application de l’article 313-17-1 du règlement général de l’AMF, un rapport sur les dispositions prises par la Banque pour répondre à ses obligations de protection des avoirs en instruments financiers de ses clients ;

         • participer en tant que de besoin aux réunions du Comité d’audit ;

         • participer à la réunion du Conseil général approuvant les comptes annuels, conformément à l’article L.142-6 du Code monétaire et financier ;

         • présenter aux unités concernées et à la hiérarchie de la Banque le résultat de leurs travaux.

         En outre, du fait de l’appartenance de la Banque de France à l’Eurosystème, les commissaires aux comptes devront mener des audits sur instructions des commissaires aux comptes de la BCE. Ces audits porteront sur :

         • la conformité de la mise en œuvre des procédures prévues par la « Guideline on the management of ECB’s foreign reserve assets »;

         • la confirmation du stock d’or et des réserves de change de la BCE gérés par la Banque de France au 31 décembre ;

         • la confirmation du montant des billets en Euro mis en circulation par la Banque de France au 31 décembre ;

         • la confirmation du solde TARGET2 au 31 décembre.

      5. Award criteria:
         Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
      6. Estimated value:
         Value excluding VAT: 2 400 000.00 EUR
         
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
         
         Start: 2024-05-01
         End: 2030-04-30
         This contract is subject to renewal: no
         
      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
         
      9. Information about variants:
         Variants will be accepted: no
         
      10. Information about options:
          Options: no
      11. Information about electronic catalogues:
          
          
      12. Information about European Union funds:
          The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:
          

          Pour des raisons de confidentialité, les 8 annexes au Cahier des Clauses Techniques seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas des échanges sécurisés de la plateforme des achats de la BDF https://achats-banquedefrance.safetender.com. Cette demande devra être accompagnée de l’engagement de confidentialité complété.

3. Section III
   1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
         List and brief description of conditions:

         Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes.

         Fournir la preuve de l’inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.

      2. Economic and financial standing:
         List and brief description of selection criteria:

         - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global HT et le chiffre d’affaires spécifique au commissariat aux comptes des 3 derniers exercices disponibles (filiale France, s’il y a lieu)

         - Bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années disponibles (feuillets 2050 ; 2051 ; 2052)

         Minimum level(s) of standards possibly required:

         - Chiffre d’affaires annuel dans le domaine du commissariat aux comptes au moins égal à 3 000 000 €

         - Le résultat net doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices

         - Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices

      3. Technical and professional ability:
         List and brief description of selection criteria:

         - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant des 3 dernières années ;

         - Une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique

         - Attestation d’assurance conformément aux articles R. 822-36 et R. 822-37 du code de commerce.

      4. Information about reserved contracts:
         
   2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
         Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:

         Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes conformément au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.

         Contract performance conditions:

         Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type of procedure:
      Open procedure
   2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
      Framework agreement with several operatorsEnvisaged maximum number of participants to the framework agreement: 2
      
   3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
      
   4. Information about negotiation:
      
   5. Information about electronic auction:
      
   6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
6. Administrative information:
   1. Previous publication concerning this procedure:
      
   2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2024-01-08
      Local time: 15:00
      
   3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
      
   4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
   5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
      
   6. Conditions for opening of tenders:
      Date: 2024-01-08
      Local time: 15:00
      

Источник закупки

Импорт - Экспорт по стране Франция