Preventive maintenance services (Франция - Тендер #48320067) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: commune de mallemort Номер конкурса: 48320067 Дата публикации: 21-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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accord-Cadre maintenance préventive et corrective des installations de chauffage, ECS, ventilation, climatisation (Cvc) de la Commune de Mallemort
la consultation a pour objet un accord-cadre de maintenance préventive et corrective des installations de chauffage, ECS, ventilation, climatisation (Cvc) pour les besoins de la Commune de Mallemort. Cet accord-cadre est pris en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique
territoire de la Commune de Mallemort de Provence (13370)
2023-10 Accord-Cadre maintenance préventive et corrective des installations de chauffage, ECS, ventilation, climatisation (Cvc) de la Commune de Mallemort
le présent accord-cadre est conclu du 1er février 2023 au 31 décembre 2023. En cas de notification ultérieure au 1er février, la date de fin de la première période d"exécution demeure au 31 décembre 2023. A l"expiration du terme, l"accord-cadre est reconductible par tacite reconduction 3 fois, pour une période de 12 mois chacune
valeur estimée euros ht du "Lot" Ii.2.6, correspond au montant estimé du DQE communiqué pour toute la durée maximale de l"accord-cadre (reconductions incluses)
hôtel de ville de la Commune de Mallemort
Information about authorised persons and opening procedure:service marchés publics
septembre 2027
valeur estimée euros ht du "Lot" Ii.2.6, correspond au montant estimé du DQE communiqué pour toute la durée maximale de l"accord-cadre (reconductions incluses)
précisions concernant les délais d"introduction de recours:précisions sur les voies de recours ouvertes aux candidats :Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justiceadministrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, etpouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compterde la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible qued"une seule prorogationrecours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, etpouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, êtreexercé après la signature du contrat).recours de pleine juridiction en contestation de validité : Tout tiers justifiant d"un intérêt lésésuffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleinejuridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut êtreexercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994).un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L 521-1 du Code de justice administrative)
précisions concernant les délais d"introduction de recours:précisions sur les voies de recours ouvertes aux candidats :Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justiceadministrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, etpouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compterde la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible qued"une seule prorogationrecours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, etpouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, êtreexercé après la signature du contrat).recours de pleine juridiction en contestation de validité : Tout tiers justifiant d"un intérêt lésésuffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleinejuridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut êtreexercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994).un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L 521-1 du Code de justice administrative)
tribunal administratif de Marseille