Architectural and related services (Франция - Тендер #48109217) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: EST METROPOLE HABITAT Номер конкурса: 48109217 Дата публикации: 15-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Marché de MOE pour l"acquisition amélioration d"une résidence universitaire - 3 rue Mistral 69100 VILLEURBANNE
Reference number: DT.AOO.MOE 3 RUE MISTRAL.MNDCMarché de MOE pour l"acquisition amélioration d"une résidence universitaire - 3 rue Mistral 69100 VILLEURBANNE
Marché de MOE pour l"acquisition amélioration d"une résidence universitaire - 3 rue Mistral 69100 VILLEURBANNE
Tranche optionnelle OPC
Marché de MOE pour l"acquisition amélioration d"une résidence universitaire 3 rue Mistral 69100 VILLEURBANNE
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :- un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ;- un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu et au plus tard le 31ème jour suivant la publication au Journal officiel de l"Union européenne de l"avis d"attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ;- un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d"État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d"un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.