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Legal services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47512880)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: action logement groupe
Номер конкурса: 47512880
Дата публикации: 27-10-2023
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2023102420231122 12:00Body governed by public lawContract noticeServicesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderHousing and community amenities01C0201

Section I
1. Nom et adresses
  action logement groupe
  19/21 quai d"austerlitz
  Paris
  75013
  France
  Téléphone: +33 187021000
  Courriel: achats.als@actionlogement.fr
2. Procédure conjointe
3. Communication
  Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
  http://www.marches-publics.info/
  Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues action Logement Groupe : Mme la Directrice Générale
  19/21 quai d"austerlitz
  Paris
  75013
  France
  Point(s) de contact: 75013
  Courriel: achats.als@actionlogement.fr
  Adresse(s) internet:
  Adresse principale: http://www.marches-publics.info/
  Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info/
  par voie électronique via: http://www.marches-publics.info/
4. Type de pouvoir adjudicateur:
  Organisme de droit public
5. Activité principale:
  Logement et équipements collectifs
Section II
1. Étendue du marché:
  1. Intitulé:
    
    prestations Juridiques (Conseils et assistance)
    Numéro de référence: 2023-Alg-007
  2. Code CPV principal:
    79100000
  3. Type de marché:
    Services
  4. Description succincte:
    
    marché Accord-Cadre mixte alloti en 11 lots.Il s"agit, pour tous les lots, d"un accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents à prix unitaires en fonction des quantités réellement commandées sans minimum en quantité ou montant et avec un maximum en quantité ou montant déterminé par lot comme indiqué dans le Règlement de consultation et le Ccap.Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre conclu :-en partie par l"émission de bons de commandes la conclusion de marchés subséquents pour les prestations dont le montant estimé est strictement inférieurs à 40 000 euros Ht-En partie par la conclusion de marchés subséquents pour les prestations suivantes dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000 euros HtPar dérogation, l"acheteur peut décider de recourir à un marché subséquent pour un besoin strictement inférieur à 40 000,00 euros (H.T.).Les volumétrie horaires indiquées par lot à l"article 3.4 du Règlement de consultation sont indicatives et non contractuelles
  5. Valeur totale estimée:
  6. Information sur les lots:
    tous les lots
2. Description
  1. Intitulé:
    
    droit des affaires
    Lot nº: 1
  2. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  3. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  4. Description des prestations:
    
    droit des affaires
  5. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  6. Valeur estimée:
  7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  9. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  10. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  11. Informations sur les catalogues électroniques:
  12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  13. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 4 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  14. Intitulé:
    
    opérations et développement par restructuration / croissance externe
    Lot nº: 2
  15. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  16. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  17. Description des prestations:
    
    opérations et développement par restructuration / croissance externe
  18. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  19. Valeur estimée:
  20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  22. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  23. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  24. Informations sur les catalogues électroniques:
  25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  26. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 3 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  27. Intitulé:
    
    droit fiscal
    Lot nº: 3
  28. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  29. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  30. Description des prestations:
    
    droit fiscal
  31. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  32. Valeur estimée:
  33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  35. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  36. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  37. Informations sur les catalogues électroniques:
  38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  39. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  40. Intitulé:
    
    recours aux financements externes
    Lot nº: 4
  41. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  42. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  43. Description des prestations:
    
    recours aux financements externes
  44. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  45. Valeur estimée:
  46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  48. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  49. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  50. Informations sur les catalogues électroniques:
  51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  52. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  53. Intitulé:
    
    conformité règlementaire, Compliance, Gouvernance
    Lot nº: 5
  54. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  55. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  56. Description des prestations:
    
    conformité règlementaire, compliances, Gouvernance
  57. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  58. Valeur estimée:
  59. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  60. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  61. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  62. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  63. Informations sur les catalogues électroniques:
  64. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  65. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  66. Intitulé:
    
    droit public général, droit public des affaires
    Lot nº: 6
  67. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  68. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  69. Description des prestations:
    
    droit de l"immobilier et de la construction - logement social, droit de l"urbanisme
  70. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  71. Valeur estimée:
  72. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  73. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  74. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  75. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  76. Informations sur les catalogues électroniques:
  77. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  78. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 3 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  79. Intitulé:
    
    droit de l"immobilier et de la construction - logement social, droit de l"urbanisme
    Lot nº: 7
  80. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  81. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  82. Description des prestations:
    
    droit de l"immobilier et de la construction - logement social, droit de l"urbanisme
  83. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  84. Valeur estimée:
  85. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  86. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  87. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  88. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  89. Informations sur les catalogues électroniques:
  90. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  91. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 3 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  92. Intitulé:
    
    droit social, droit du travail, droit de la sécurité sociale
    Lot nº: 8
  93. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  94. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  95. Description des prestations:
    
    droit social, droit du travail, droit de la sécurité sociale
  96. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  97. Valeur estimée:
  98. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  99. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  100. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  101. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  102. Informations sur les catalogues électroniques:
  103. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  104. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  105. Intitulé:
    
    droit communautaire, droit de la concurrence et aides d"etat
    Lot nº: 9
  106. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  107. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  108. Description des prestations:
    
    droit communautaire, droit de la concurrence et aides d"etat
  109. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  110. Valeur estimée:
  111. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  112. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  113. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  114. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  115. Informations sur les catalogues électroniques:
  116. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  117. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  118. Intitulé:
    
    droit de la propriété intellectuelle - droit de l"informatique - protection des données
    Lot nº: 10
  119. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  120. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  121. Description des prestations:
    
    droit de la propriété intellectuelle - droit de l"informatique - protection des données
  122. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  123. Valeur estimée:
  124. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  125. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  126. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  127. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  128. Informations sur les catalogues électroniques:
  129. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  130. Informations complémentaires:
    
    lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
  131. Intitulé:
    
    formalités légales
    Lot nº: 11
  132. Code(s) CPV additionnel(s):
    79100000, 79120000, 79140000
  133. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    19/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
  134. Description des prestations:
    
    formalités légales
  135. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  136. Valeur estimée:
  137. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
  138. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  139. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  140. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
  141. Informations sur les catalogues électroniques:
  142. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  143. Informations complémentaires:
    
    lot mono-attributaire avec 1 seul Titulaire.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
Section III
1. Conditions de participation:
  1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
    Liste et description succincte des conditions:
    - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Document prouvant que le candidat dispose d"une autorisation spécifique ou est membre d"une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d"origine le service concerné.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau
  2. Capacité économique et financière:
    Liste et description succincte des critères de sélection:
    - Déclaration appropriée de banques ou preuve d"une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
  3. Capacité technique et professionnelle:
    Liste et description succincte des critères de sélection:
    - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d"études et professionnels de l"opérateur économique- présentation d"une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau.Pour les références professionnelles, les coordonnées d"un contact client qui pourra être contacté par l"acheteur sont également demandées pour vérifier ladite référence
    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
    le candidat doit fournir une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau
  4. Informations sur les marchés réservés:
2. Conditions liées au marché:
  1. Information relative à la profession:
    Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
    les lot 1 à 9 sont réservé à la profession d"avocat. Une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau
    Conditions particulières dexécution:
    pour les lots 1 à 9, les candidats doivent justifier d"une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau
  2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
Section IV
Description:
1. Type de procédure:
  Procédure ouverte
2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
  Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
4. Informations sur la négociation:
5. Enchère électronique:
6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
  Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
Renseignements dordre administratif:
1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
  Date: 2023-11-22
  Heure locale: 12:00
3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
  FR
5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
  (à compter de la date limite de réception des offres)
6. Modalités d’ouverture des offres:
  Date: 2023-11-22
  Heure locale: 12:01
  Lieu:
  paris

Section VI

Renouvellement
Il sagit dun marché renouvelable: non
Informations sur les échanges électroniques
Informations complémentaires

lot multi-attributaires avec 4 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
Procédures de recours
1. Instance chargée des procédures de recours
  tribunal Judiciaire de Paris
  parvis du Tribunal de Paris
  Paris
  75859
  France
  Point(s) de contact: 75859
  Téléphone: +33 144325151
  Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
2. Organe chargé des procédures de médiation
3. Introduction de recours
4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours
Date d’envoi du présent avis
2023-10-24

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