Legal services (Франция - Тендер #47512880) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: action logement groupe Номер конкурса: 47512880 Дата публикации: 27-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestations Juridiques (Conseils et assistance)
Reference number: 2023-Alg-007marché Accord-Cadre mixte alloti en 11 lots.Il s"agit, pour tous les lots, d"un accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents à prix unitaires en fonction des quantités réellement commandées sans minimum en quantité ou montant et avec un maximum en quantité ou montant déterminé par lot comme indiqué dans le Règlement de consultation et le Ccap.Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre conclu :-en partie par l"émission de bons de commandes la conclusion de marchés subséquents pour les prestations dont le montant estimé est strictement inférieurs à 40 000 euros Ht-En partie par la conclusion de marchés subséquents pour les prestations suivantes dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000 euros HtPar dérogation, l"acheteur peut décider de recourir à un marché subséquent pour un besoin strictement inférieur à 40 000,00 euros (H.T.).Les volumétrie horaires indiquées par lot à l"article 3.4 du Règlement de consultation sont indicatives et non contractuelles
droit des affaires
Lot No: 119/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
droit des affaires
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 4 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
opérations et développement par restructuration / croissance externe
Lot No: 219/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
opérations et développement par restructuration / croissance externe
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 3 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
droit fiscal
Lot No: 319/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
droit fiscal
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
recours aux financements externes
Lot No: 419/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
recours aux financements externes
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
conformité règlementaire, Compliance, Gouvernance
Lot No: 519/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
conformité règlementaire, compliances, Gouvernance
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
droit public général, droit public des affaires
Lot No: 619/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
droit de l"immobilier et de la construction - logement social, droit de l"urbanisme
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 3 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
droit de l"immobilier et de la construction - logement social, droit de l"urbanisme
Lot No: 719/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
droit de l"immobilier et de la construction - logement social, droit de l"urbanisme
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 3 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
droit social, droit du travail, droit de la sécurité sociale
Lot No: 819/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
droit social, droit du travail, droit de la sécurité sociale
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
droit communautaire, droit de la concurrence et aides d"etat
Lot No: 919/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
droit communautaire, droit de la concurrence et aides d"etat
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
droit de la propriété intellectuelle - droit de l"informatique - protection des données
Lot No: 1019/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
droit de la propriété intellectuelle - droit de l"informatique - protection des données
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot multi-attributaires avec 2 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
formalités légales
Lot No: 1119/21 quai d"austerlitz 75013 - paris
formalités légales
pour chaque lot, le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée de douze (12) mois. En cas de non-reconduction, l"acheteur notifie au Titulaire la décision de non-reconduction au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le Titulaire ne peut s"opposer ni à la reconduction ni à la non-reconduction
l"Acheteur se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites à l"article R. 2122-7 du Ccp, pour la réalisation de prestations similaires
lot mono-attributaire avec 1 seul Titulaire.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Document prouvant que le candidat dispose d"une autorisation spécifique ou est membre d"une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d"origine le service concerné.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d"une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d"études et professionnels de l"opérateur économique- présentation d"une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau.Pour les références professionnelles, les coordonnées d"un contact client qui pourra être contacté par l"acheteur sont également demandées pour vérifier ladite référence
Minimum level(s) of standards possibly required:le candidat doit fournir une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau
les lot 1 à 9 sont réservé à la profession d"avocat. Une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau
Contract performance conditions:pour les lots 1 à 9, les candidats doivent justifier d"une attestation d"inscription au Tableau d"un Barreau Française établie par le Barreau
paris
lot multi-attributaires avec 4 Titulaires sous réserve d"un nombre d"offres reçues suffisant.Confère article 3.2 du Règlement de consultation pour les informations complémentaires sur chaque lot