Topographical services (Франция - Тендер #47509663) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: GEREDIS Deux-Sèvres Номер конкурса: 47509663 Дата публикации: 27-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Prestation de réalisation de missions de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs (SPS)
Reference number: 2023-17Prestation de réalisation de missions de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs (SPS)
Département des DEUX-SEVRES
Prestation de réalisation de missions de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs (SPS)
Les Contrats seront reconductibles tacitement trois fois pour une période d’un an (2025, 2026 et 2027), sauf dénonciation expresse de GEREDIS par lettre recommandée, avec un préavis d’un mois avant la fin de la période initiale ou de la période de reconduction.
Les Contrats seront reconductibles tacitement trois fois pour une période d’un an (2025, 2026 et 2027), sauf dénonciation expresse de GEREDIS par lettre recommandée, avec un préavis d’un mois avant la fin de la période initiale ou de la période de reconduction.
Précisions concernant les délais d"introduction de recours:
Le marché pourra faire l’objet :
- d"un référé précontractuel, jusqu"à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- d"un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 et suivants du Code de Justice Administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché.
- d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994).
Précisions concernant les délais d"introduction de recours:
Le marché pourra faire l’objet :
- d"un référé précontractuel, jusqu"à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- d"un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 et suivants du Code de Justice Administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché.
- d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994).
GEREDIS - Pôle Juridique