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Refuse and waste related services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47439250)


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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: beaune cote sud com beaune chagny nola
Номер конкурса: 47439250
Дата публикации: 25-10-2023
Источник тендера:


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Регистрация
2023102020231120 12:00Regional or local authorityContract noticeServicesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderGeneral public services01C0201
  1. Section I
    1. Nom et adresses
      beaune cote sud com beaune chagny nola
      Beaune
      21200
      France
      Courriel: commandepublique@beaunecoteetsud.com
    2. Procédure conjointe
    3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      https://www.ternum-bfc.fr
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: http://www.ternum-bfc.fr

    4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Autorité régionale ou locale
    5. Activité principale:
      Services généraux des administrations publiques
  2. Section II
    1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:

        gardiennage et entretien courant des déchèteries - prise en charge, hors collecte en porte à porte, des déchets du territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud

        Numéro de référence: 2023C50
      2. Code CPV principal:
        90500000
      3. Type de marché:
        Services
      4. Description succincte:

        la présente consultation a pour objet le gardiennage et l"entretien courant des déchèteries, ainsi que la prise en charge, hors collecte en porte à porte, des déchets du territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud.

        Il s"agit d"un appel d"offres ouvert en application des articles L1111-1, L1111-4, L2124-1 et L2124-2 et des articles R2124-1 et R2124-2-1° du code de la commande publique.

        Le présent marché prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans fermes.

        Les variantes à l"initiative du candidat sont autorisées pour les lots 2 - 3 - 4 et 5 uniquement. Le candidat pourra proposer une variante à condition d"avoir répondu à l"offre de base. La variante pourra porter sur des moyens de transports plus durables (biocarburant, véhicules électriques, hydrogène...).

      5. Valeur totale estimée:

      6. Information sur les lots:
        tous les lots
    2. Description
      1. Intitulé:

        gardiennage et entretien courant des déchèteries

        Lot nº: 1
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
        90500000
      3. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        les prestations s"exécuteront sur le territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud (Cabcs)

      4. Description des prestations:

        gardiennage et entretien courant des déchèteries

      5. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:

      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:

        Début: 2024-01-01
        Fin: 2029-12-31
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      9. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      10. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        conformément à l"article R2122-7 du code la commande publique, la CABCS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.

        La mise en concurrence du présent marché a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Dans l"hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial

      11. Informations sur les catalogues électroniques:

      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
      14. Intitulé:

        transport et traitement des DNR, gravats, plâtre, bois, carton, ferraille, végétaux

        Lot nº: 2
      15. Code(s) CPV additionnel(s):
        90513000
      16. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        les prestations s"exécuteront sur le territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud (Cabcs)

      17. Description des prestations:

        transport et traitement des DNR, gravats, plâtre, bois, carton, ferraille, végétaux

      18. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      19. Valeur estimée:

      20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:

        Début: 2024-01-01
        Fin: 2029-12-31
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      22. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: oui
      23. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        conformément à l"article R2122-7 du code la commande publique, la CABCS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.

        La mise en concurrence du présent marché a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Dans l"hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

      24. Informations sur les catalogues électroniques:

      25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      26. Informations complémentaires:
      27. Intitulé:

        transport et traitement des Déchets Diffus Spécifique hors cadre Ecodds

        Lot nº: 3
      28. Code(s) CPV additionnel(s):
        90523000
      29. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        les prestations s"exécuteront sur le territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud (Cabcs)

      30. Description des prestations:

        transport et traitement des Déchets Diffus Spécifique hors cadre Ecodds

      31. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      32. Valeur estimée:

      33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:

        Début: 2024-01-01
        Fin: 2029-12-31
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      35. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: oui
      36. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        conformément à l"article R2122-7 du code la commande publique, la CABCS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.

        La mise en concurrence du présent marché a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Dans l"hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

      37. Informations sur les catalogues électroniques:

      38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      39. Informations complémentaires:
      40. Intitulé:

        collecte des colonnes d"apport volontaire pour le verre et le fibreux

        Lot nº: 4
      41. Code(s) CPV additionnel(s):
        90500000, 90511400
      42. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        les prestations s"exécuteront sur le territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud (Cabcs)

      43. Description des prestations:

        collecte des colonnes d"apport volontaire pour le verre et le fibreux

      44. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      45. Valeur estimée:

      46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:

        Début: 2024-01-01
        Fin: 2029-12-31
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      48. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: oui
      49. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        conformément à l"article R2122-7 du code la commande publique, la CABCS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.

        La mise en concurrence du présent marché a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Dans l"hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

      50. Informations sur les catalogues électroniques:

      51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      52. Informations complémentaires:
      53. Intitulé:

        collecte des cartons des professionnels à Beaune

        Lot nº: 5
      54. Code(s) CPV additionnel(s):
        90500000
      55. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        les prestations s"exécuteront sur le territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud (Cabcs)

      56. Description des prestations:

        collecte des cartons des professionnels à Beaune

      57. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      58. Valeur estimée:

      59. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:

        Début: 2024-01-01
        Fin: 2029-12-31
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      60. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      61. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: oui
      62. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        conformément à l"article R2122-7 du code la commande publique, la CABCS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.

        La mise en concurrence du présent marché a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Dans l"hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

      63. Informations sur les catalogues électroniques:

      64. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      65. Informations complémentaires:
      66. Intitulé:

        réception et conditionnement des cartons des gros producteurs

        Lot nº: 6
      67. Code(s) CPV additionnel(s):
        90500000
      68. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        les prestations s"exécuteront sur le territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud (Cabcs)

      69. Description des prestations:

        réception et conditionnement des cartons des gros producteurs

      70. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      71. Valeur estimée:

      72. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:

        Début: 2024-01-01
        Fin: 2029-12-31
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      73. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      74. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      75. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        conformément à l"article R2122-7 du code la commande publique, la CABCS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.

        La mise en concurrence du présent marché a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Dans l"hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

      76. Informations sur les catalogues électroniques:

      77. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      78. Informations complémentaires:
      79. Intitulé:

        réception et chargement des fibreux collectés en apport volontaire

        Lot nº: 7
      80. Code(s) CPV additionnel(s):
        90500000
      81. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        les prestations s"exécuteront sur le territoire de la Communauté d"agglomération Beaune Côte et Sud (Cabcs)

      82. Description des prestations:

        réception et chargement des fibreux collectés en apport volontaire

      83. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      84. Valeur estimée:

      85. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:

        Début: 2024-01-01
        Fin: 2029-12-31
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      86. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      87. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      88. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        conformément à l"article R2122-7 du code la commande publique, la CABCS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.

        La mise en concurrence du présent marché a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Dans l"hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

      89. Informations sur les catalogues électroniques:

      90. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      91. Informations complémentaires:
  3. Section III
    1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
        Liste et description succincte des conditions:

        fournir la Dc1 dûment remplie

      2. Capacité économique et financière:
        Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
      3. Capacité technique et professionnelle:
        Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
      4. Informations sur les marchés réservés:
    2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
    2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
    3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
    4. Informations sur la négociation:
    5. Enchère électronique:
    6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
  6. Renseignements dordre administratif:
    1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
    2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-11-20
      Heure locale: 12:00
    3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
    4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
    5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
    6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2023-11-20
      Heure locale: 14:00
      Informations sur les personnes autorisées et les modalités douverture:

      la date et l"heure d"ouverture des plis sont données à titre indicatif

  • Section VI
    1. Renouvellement
      Il sagit dun marché renouvelable: non
    2. Informations sur les échanges électroniques
    3. Informations complémentaires

      la date et l"heure d"ouverture des plis sont données à titre indicatif

    4. Procédures de recours
      1. Instance chargée des procédures de recours
        tribunal administratif de Dijon
        22 rue d"assas -BP 61616
        Dijon Cedex
        21016
        France
        Point(s) de contact: 21016
        Téléphone: +33 380739100
        Courriel: greffe.ta-dijon@juradm.fr
        Adresse internet: https://dijon.tribunal-administratif.fr/
      2. Organe chargé des procédures de médiation

      3. Introduction de recours
        Précisions concernant les délais dintroduction de recours:

        précisions concernant les délais d"introduction des recours :

        - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n"est plus ouvert à compter de la signature du marché ;

        - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat.

        En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

        Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l"article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;

        - un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l"article L.521-1 du Code de Justice administrative ;

        - un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation ;

        - un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté, en application de l"article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;

        - tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

        Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;

        - tout tiers au contrat susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées

      4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours

        précisions concernant les délais d"introduction des recours :

        - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n"est plus ouvert à compter de la signature du marché ;

        - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat.

        En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

        Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l"article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;

        - un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l"article L.521-1 du Code de Justice administrative ;

        - un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation ;

        - un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté, en application de l"article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;

        - tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

        Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;

        - tout tiers au contrat susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées

        tribunal administratif de Dijon
        22 rue d"assas -BP 61616
        Dijon Cedex
        21016
        France
        Point(s) de contact: 21016
        Téléphone: +33 380739100
        Courriel: greffe.ta-dijon@juradm.fr
        Adresse internet: https://dijon.tribunal-administratif.fr/
    5. Date d’envoi du présent avis
      2023-10-20

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