Legal advisory services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47437841)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      ministère chargé des transports-dgac
      50 rue Henry Farman
      Paris Cedex 15
      75720
      France
      Téléphone: +33 158094088
      Courriel: Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Laccès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à ladresse suivante
      https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2398945&orgAcronyme=d4t
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2398945&orgAcronyme=d4t
      
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
      
   5. Activité principale:
      Autre activité: Activités aéroportuaires
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         prestations de conseil juridique et stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de l"aéroport Nantes-Atlantique

         Numéro de référence: 2023DTA03
         
      2. Code CPV principal:
         79111000
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         l"Accord-Cadre a pour objet la réalisation d"un ensemble de prestations de conseil juridique et stratégique auprès de la direction générale de l"aviation civile (Dgac), direction des transports aériens (Dta), relatives à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Ces prestations, qui s"inscrivent dans le cadre du projet de réaménagement de l"aéroport Nantes-Atlantique, couvrent notamment la désignation du futur concessionnaire, le suivi de l"exécution et la terminaison de la concession en cours d"exécution ainsi que le début de l"exécution de la future concession

      5. Valeur totale estimée:
         
         
      6. Information sur les lots:
         Ce marché est divisé en lots: non
   2. Description
      1. Intitulé:
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         79111000
         
      3. Lieu dexécution:
         
      4. Description des prestations:
         

         l"Accord-Cadre a pour objet la réalisation d"un ensemble de prestations de conseil juridique et stratégique auprès de la direction générale de l"aviation civile (Dgac), direction des transports aériens (Dta), relatives à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Ces prestations s"inscrivent plus généralement dans le cadre du projet de réaménagement de l"aéroport Nantes-Atlantique.L"Accord-Cadre couvre des prestations de conseil juridique et stratégique relatives à : - la désignation du futur concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir ;- le début de l"exécution de la concession conclue avec le futur concessionnaire, dans sa phase études et travaux ;- le suivi de l"exécution de la concession en cours approuvée par décret le 29 décembre 2010 avec la société Aéroports du Grand Ouest (Ago) et ce, jusqu"à sa résiliation effective dans les conditions prévues par arrêté interministériel du 24 octobre 2019 ;- la terminaison de la concession en cours et la transition entre le concessionnaire sortant et le concessionnaire entrant, dont le règlement des opérations de clôture des comptes de la concession en cours

      5. Critères d’attribution:
         Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:
         
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         Durée en mois: 48
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
         
      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         
      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: non
         
      10. Information sur les options:
          Options: non
      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          
3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         - Les coordonnées complètes de la personne chargée de suivre la procédure de consultation (nom, fonction, mail, téléphone). A défaut, ou en cas de coordonnées erronées, l"acheteur ne saurait être tenu pour responsable d"un quelconque défaut d"adressage.- Une lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d"un groupement d"opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement.- Une déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement.- Les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat (Kbis ou équivalent et éventuelles délégations de pouvoir)- la preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du présent accord-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d"inscription à un Barreau français) et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié- la preuve d"une assurance pour les risques professionnels- une déclaration sur l"honneur précisant que le candidat n"est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire

      2. Capacité économique et financière:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les prestations objet de l"accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

         Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

         seuls les candidats ayant un chiffre d"affaires minimum annuel de 3 000 000 euros sur chacun des trois derniers exercices seront admis à déposer une offre. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent accord-cadre.Les candidatures qui n"atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées

      3. Capacité technique et professionnelle:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années- la présentation d"une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du client ou, à défaut, par une déclaration du candidat

      4. Informations sur les marchés réservés:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

         l"Accord- cadre est réservé à la profession d"avocat (loi du 31 décembre 1971 modifiée et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié)

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      Accord-cadre avec un seul opérateur
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-11-17
      Heure locale: 12:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2023-11-17
      Heure locale: 14:00
      

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