Legal advisory services (Франция - Тендер #47437841)

1. Section I
   1. Name and addresses
      ministère chargé des transports-dgac
      50 rue Henry Farman
      Paris Cedex 15
      75720
      France
      Telephone: +33 158094088
      E-mail: Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
      
   2. Joint procurement
      
   3. Communication
      Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at
      https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2398945&orgAcronyme=d4t
      Additional information can be obtained from the abovementioned addresselectronically via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2398945&orgAcronyme=d4t
      
      
   4. Type of the contracting authority:
      Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local subdivisions
      
   5. Main activity:
      Other activity: Activités aéroportuaires
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         prestations de conseil juridique et stratégique dans le cadre du projet de réaménagement de l"aéroport Nantes-Atlantique

         Reference number: 2023DTA03
         
      2. Main CPV code:
         79111000
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         l"Accord-Cadre a pour objet la réalisation d"un ensemble de prestations de conseil juridique et stratégique auprès de la direction générale de l"aviation civile (Dgac), direction des transports aériens (Dta), relatives à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Ces prestations, qui s"inscrivent dans le cadre du projet de réaménagement de l"aéroport Nantes-Atlantique, couvrent notamment la désignation du futur concessionnaire, le suivi de l"exécution et la terminaison de la concession en cours d"exécution ainsi que le début de l"exécution de la future concession

      5. Estimated total value:
         
         
      6. Information about lots:
         This contract is divided into lots: no
   2. Description
      1. Title:
         
      2. Additional CPV code(s):
         79111000
         
      3. Place of performance:
         
      4. Description of the procurement:
         

         l"Accord-Cadre a pour objet la réalisation d"un ensemble de prestations de conseil juridique et stratégique auprès de la direction générale de l"aviation civile (Dgac), direction des transports aériens (Dta), relatives à la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Ces prestations s"inscrivent plus généralement dans le cadre du projet de réaménagement de l"aéroport Nantes-Atlantique.L"Accord-Cadre couvre des prestations de conseil juridique et stratégique relatives à : - la désignation du futur concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir ;- le début de l"exécution de la concession conclue avec le futur concessionnaire, dans sa phase études et travaux ;- le suivi de l"exécution de la concession en cours approuvée par décret le 29 décembre 2010 avec la société Aéroports du Grand Ouest (Ago) et ce, jusqu"à sa résiliation effective dans les conditions prévues par arrêté interministériel du 24 octobre 2019 ;- la terminaison de la concession en cours et la transition entre le concessionnaire sortant et le concessionnaire entrant, dont le règlement des opérations de clôture des comptes de la concession en cours

      5. Award criteria:
         Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
      6. Estimated value:
         
         
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
         Duration in months: 48
         This contract is subject to renewal: no
         
      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
         
      9. Information about variants:
         Variants will be accepted: no
         
      10. Information about options:
          Options: no
      11. Information about electronic catalogues:
          
          
      12. Information about European Union funds:
          The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:
          
3. Section III
   1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
         List and brief description of conditions:

         - Les coordonnées complètes de la personne chargée de suivre la procédure de consultation (nom, fonction, mail, téléphone). A défaut, ou en cas de coordonnées erronées, l"acheteur ne saurait être tenu pour responsable d"un quelconque défaut d"adressage.- Une lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d"un groupement d"opérateurs économiques, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement.- Une déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le Dc2 est rempli par chaque membre du groupement.- Les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat (Kbis ou équivalent et éventuelles délégations de pouvoir)- la preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du présent accord-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d"inscription à un Barreau français) et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié- la preuve d"une assurance pour les risques professionnels- une déclaration sur l"honneur précisant que le candidat n"est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire

      2. Economic and financial standing:
         List and brief description of selection criteria:

         une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les prestations objet de l"accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

         Minimum level(s) of standards possibly required:

         seuls les candidats ayant un chiffre d"affaires minimum annuel de 3 000 000 euros sur chacun des trois derniers exercices seront admis à déposer une offre. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent accord-cadre.Les candidatures qui n"atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées

      3. Technical and professional ability:
         List and brief description of selection criteria:

         - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années- la présentation d"une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du client ou, à défaut, par une déclaration du candidat

      4. Information about reserved contracts:
         
   2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
         Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:

         l"Accord- cadre est réservé à la profession d"avocat (loi du 31 décembre 1971 modifiée et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié)

      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type of procedure:
      Open procedure
   2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
      Framework agreement with a single operator
   3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
      
   4. Information about negotiation:
      
   5. Information about electronic auction:
      
   6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
6. Administrative information:
   1. Previous publication concerning this procedure:
      
   2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2023-11-17
      Local time: 12:00
      
   3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
      
   4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
   5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
      
   6. Conditions for opening of tenders:
      Date: 2023-11-17
      Local time: 14:00
      

Источник закупки

Импорт - Экспорт по стране Франция