Collection agency services (Франция - Тендер #47437753) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: cnoi Номер конкурса: 47437753 Дата публикации: 25-10-2023 Сумма контракта: 207 780 122 (Российский рубль) Цена оригинальная: 3 520 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestations de gestion de recouvrement amiable ou judiciaire de créances impayées (cotisations ordinales)
Reference number: 2023-003l"Ordre National des Infirmiers met en place un service de relance des factures de cotisations non réglées. Il s"agit des cotisations dues par les adhérents à l"institution Ordinale. Dans ce cadre, L"Ordre National des Infirmiers souhaite lancer une mise en concurrence dont l"objectif est de trouver un prestataire qui assurera le recouvrement amiable et/ou judiciaire de ces cotisations, après relances effectuées en interne
l"Ordre National des Infirmiers met en place un service de relance des factures de cotisations non réglées. Il s"agit des cotisations dues par les adhérents à l"institution Ordinale. Dans ce cadre, L"Ordre National des Infirmiers souhaite lancer une mise en concurrence dont l"objectif est de trouver un prestataire qui assurera le recouvrement amiable et/ou judiciaire de ces cotisations, après relances effectuées en interne
l"Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d"une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Présentation d"une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.L"opérateur doit être titulaire d"un compte exclusivement réservé à la réception des fonds encaissés pour le compte des Clients créanciers, dans l"un des établissement de crédit visé à l"article L.511-9 du code monétaire et financier, ou l"une des institutions ou l"un des établissements visés à l"article L.518-1 du même code.De même, l"opérateur doit avoir effectué auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel il a le siège de ces activités, la déclaration prévue à l"article 2 al.2 du décret no96-1112 du 18 décembre 1996 portant règlementation de l"activité des personnes procédant au recouvrement amiable ou judiciaire des créances pour le compte d"autrui
l"Opérateur doit être titulaire d"un compte exclusivement réservé à la réception des fonds encaissés pour le compte des Clients créanciers, dans l"un des établissement de crédit visé à l"article L.511-9 du code monétaire et financier, ou l"une des institutions ou l"un des établissements visés à l"article L.518-1 du même code. De même, l"opérateur doit avoir effectué auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel il a le siège de ces activités, la déclaration prévue à l"article 2 al.2 du décret no96- 1112 du 18 décembre 1996 portant règlementation de l"activité des personnes procédant au recouvrement amiable ou judiciaire des créances pour le compte d"autrui
2027
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