Legal advisory and representation services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47291224)

Nom officiel: grand port fluvio-maritime de L"Axe S
Numéro national d"identification: 89961480400016
Adresse postale: M. le directeur Général, Le Représentant légal de l"établissement public, 71 quai Colbert
Ville: Le Havre
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Code postal: 76600
Pays: France
Courriel: Haropaportmarches@haropaport.com
Téléphone: +33 232746958
Fax: +33 232747240
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.haropaport.com
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l"adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2401959&orgAcronyme=d4t

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2401959&orgAcronyme=d4t

Organisme de droit public

Autre activité: Entité adjudicatrice - Activités portuaires

prestations de services juridiques

Numéro de référence: 23SIE05

79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

Services

la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations juridiques de haropa port (conseil, assistance et représentation en justice)

Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

droit privé

Lot nº: 2

79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime

- Droit des affaires, Droit immobilier, Droit civil (Droit des obligations et des suretés) ;- droit pénal ;- droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique ;- droit de la concurrence ;- droit social / Droit de la sécurité sociale ;- toute autre matière pour laquelle le juge judiciaire est principalement compétent pour trancher la question

Durée en mois: 12

Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non

droit public

Lot nº: 1

79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime

- Domanialité publique, Droit de la propriété des personnes publiques, Droit administratif général ;- droit maritime et portuaire, Droit des transports ;- droit de l"urbanisme / Droit de l"aménagement et de l"expropriation ;- droit de l"environnement / Droit de l"environnement industriel ;- droit de la commande publique (incluant le droit de la construction - maîtrise d"ouvrage/maîtrise d"oeuvre) ;- droit public économique, et notamment le droit de la concurrence et des aides publiques ;- toute autre matière pour laquelle le juge administratif est principalement compétent pour trancher la question

Durée en mois: 12

Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non

Liste et brève description des règles et critères:

chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées dans les documents de la consultation. Renseignements concernant la situation juridique de l"entreprise, renseignements concernant la capacité économique, financière et technique de l"entreprise : Critères de sélection tels que mentionnées dans les documents de la consultation. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume). En cas de groupement ayant désigné un mandataire, ce dernier doit fournir un document d"habilitation par les autres membres du groupement, qui précise les conditions de cette habilitation. Les entreprises ayant moins de trois ans d"existence prouveront, par tout moyen, qu"elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

en cas de groupement d"opérateurs économiques, la forme souhaitée est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d"une forme différente, il pourra se voir contraint d"assurer sa transformation lors de la notification du marché. Il est interdit de se porter candidat à la fois à titre individuel et de membre d"un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des offres et la date de notification du marché public. Toutefois, en cas d"opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d"acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu"un de ses membres se trouve dans l"impossibilité d"accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander l"autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. En ce qui concerne les prestations de conseil juridique, le marché public ne pourra être attribué qu"à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l"objet du contrat. En ce qui concerne les prestations de représentation en justice : ces prestations sont réservées à la profession d"avocat

Procédure impliquant des négociations

Le marché implique la mise en place d"un accord-cadre

Date: 20/11/2023

Heure locale: 12:00

français

délai de validité de l"offre : 180 jours.l"accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2024.l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes maximales de reconduction est fixé à 5. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 6 ans.modalités d"ouverture des offres : Date : 21 novembre 2023 à 14h15.Informations sur les personnes autorisées et les modalités d"ouverture : L"Ouverture des offres n"est pas publique.le marché est couvert par l"accord sur les marchés publics : oui.les modalités de financement et de paiement sont décrites dans les documents de la consultation.pour chaque lot, le prix n"est pas le seul critère d"attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.la signature électronique n"est pas exigée

Nom officiel: tribunal Administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 232081270
Fax: +33 232081271
Adresse internet: http://Rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif

Précisions concernant les délais d"introduction de recours:

précisions concernant les délais d"introduction de recours : -Référé pré contractuel : avant la signature du marché public,-référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution au Joue,-Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée,-recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution,-service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, tél. : 0232081270, fax : 0232081271, courriel :greffe.tarouen@juradm.fr, adresse internet : http://Rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif

16/10/2023