Legal advisory and representation services (Франция - Тендер #47291224)

Official name: grand port fluvio-maritime de L"Axe S
National registration number: 89961480400016
Postal address: M. le directeur Général, Le Représentant légal de l"établissement public, 71 quai Colbert
Town: Le Havre
NUTS code: FRD22 Seine-Maritime
Postal code: 76600
Country: France
E-mail: Haropaportmarches@haropaport.com
Telephone: +33 232746958
Fax: +33 232747240
Internet address(es):
Main address: https://www.haropaport.com
Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2401959&orgAcronyme=d4t

Additional information can be obtained from the abovementioned address

Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2401959&orgAcronyme=d4t

Body governed by public law

Other activity: Entité adjudicatrice - Activités portuaires

prestations de services juridiques

Reference number: 23SIE05

79110000 Legal advisory and representation services

Services

la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations juridiques de haropa port (conseil, assistance et représentation en justice)

This contract is divided into lots: yes

Tenders may be submitted for all lots

droit privé

Lot No: 2

79110000 Legal advisory and representation services

NUTS code: FRD22 Seine-Maritime

- Droit des affaires, Droit immobilier, Droit civil (Droit des obligations et des suretés) ;- droit pénal ;- droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique ;- droit de la concurrence ;- droit social / Droit de la sécurité sociale ;- toute autre matière pour laquelle le juge judiciaire est principalement compétent pour trancher la question

Duration in months: 12

The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no

droit public

Lot No: 1

79110000 Legal advisory and representation services

NUTS code: FRD22 Seine-Maritime

- Domanialité publique, Droit de la propriété des personnes publiques, Droit administratif général ;- droit maritime et portuaire, Droit des transports ;- droit de l"urbanisme / Droit de l"aménagement et de l"expropriation ;- droit de l"environnement / Droit de l"environnement industriel ;- droit de la commande publique (incluant le droit de la construction - maîtrise d"ouvrage/maîtrise d"oeuvre) ;- droit public économique, et notamment le droit de la concurrence et des aides publiques ;- toute autre matière pour laquelle le juge administratif est principalement compétent pour trancher la question

Duration in months: 12

The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no

List and brief description of rules and criteria:

chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées dans les documents de la consultation. Renseignements concernant la situation juridique de l"entreprise, renseignements concernant la capacité économique, financière et technique de l"entreprise : Critères de sélection tels que mentionnées dans les documents de la consultation. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume). En cas de groupement ayant désigné un mandataire, ce dernier doit fournir un document d"habilitation par les autres membres du groupement, qui précise les conditions de cette habilitation. Les entreprises ayant moins de trois ans d"existence prouveront, par tout moyen, qu"elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises

Execution of the service is reserved to a particular profession

Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:

en cas de groupement d"opérateurs économiques, la forme souhaitée est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d"une forme différente, il pourra se voir contraint d"assurer sa transformation lors de la notification du marché. Il est interdit de se porter candidat à la fois à titre individuel et de membre d"un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des offres et la date de notification du marché public. Toutefois, en cas d"opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d"acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu"un de ses membres se trouve dans l"impossibilité d"accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander l"autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. En ce qui concerne les prestations de conseil juridique, le marché public ne pourra être attribué qu"à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l"objet du contrat. En ce qui concerne les prestations de représentation en justice : ces prestations sont réservées à la profession d"avocat

Procedure involving negotiations

The procurement involves the establishment of a framework agreement

Date: 20/11/2023

Local time: 12:00

French

délai de validité de l"offre : 180 jours.l"accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2024.l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes maximales de reconduction est fixé à 5. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 6 ans.modalités d"ouverture des offres : Date : 21 novembre 2023 à 14h15.Informations sur les personnes autorisées et les modalités d"ouverture : L"Ouverture des offres n"est pas publique.le marché est couvert par l"accord sur les marchés publics : oui.les modalités de financement et de paiement sont décrites dans les documents de la consultation.pour chaque lot, le prix n"est pas le seul critère d"attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.la signature électronique n"est pas exigée

Official name: tribunal Administratif de Rouen
Postal address: 53 avenue Gustave Flaubert
Town: Rouen
Postal code: 76000
Country: France
E-mail: Greffe.ta-rouen@juradm.fr
Telephone: +33 232081270
Fax: +33 232081271
Internet address: http://Rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif

Precise information on deadline(s) for review procedures:

précisions concernant les délais d"introduction de recours : -Référé pré contractuel : avant la signature du marché public,-référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution au Joue,-Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée,-recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution,-service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, tél. : 0232081270, fax : 0232081271, courriel :greffe.tarouen@juradm.fr, adresse internet : http://Rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif

16/10/2023