Drinking-water distribution (оригинал извещения) (Франция - Тендер #43231805)

concession sous la forme d"une Délégation de Service Public pour la production, l"exploitation, le traitement, la distribution et l"entretien du système d"alimentation en eau potable à Rettel

concession de service sous la forme d"une Délégation de Service Public pour la production, l"exploitation, le traitement, la distribution et l"entretien du système d"alimentation en eau potable à Rettel. Conformément à l"article R 3121-1 du Code de la commande publique (Ccp) la méthode de calcul utilisée pour déterminer la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d"affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d"affaire est estimé en prenant le produit moyen d"exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat. Le montant estimée est de 1 200 000 euros (H.T.). La procédure de passation du contrat est celle des concessions, de type délégations de service public, définie aux articles L1411-1 et suivants du CGCT et au Code de la commande publique. Procédure simplifiée article R. 3126-1 du CCP et ouverte

concession sous la forme d"une Délégation de Service Public pour la production, l"exploitation, le traitement, la distribution et l"entretien du système d"alimentation en eau potable à Rettel

les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes, mais ils devront obligatoirement répondre à l"offre de base.

L"Offre de base sera conforme au cadre de contrat de concession de service à conclure avec le candidat retenu au terme de la procédure.

Les offres proposant la création d"une société dédiée ne sont pas admises

les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants :

- référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / cja), pouvant être exercé avant signature du contrat ;

- référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du Cja), pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R.551-7 du Cja.

- recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-Et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d"un avis.

- recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du Cja) contre une décision administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée