Statutory audit services (Франция - Тендер #42825188) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: caisse des depots Номер конкурса: 42825188 Дата публикации: 16-06-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestations de commissariat aux comptes pour le FIPHFP
Reference number: 20235200prestations de commissariat aux comptes pour le FIPHFP
prestations de commissariat aux comptes pour le FIPHFP
l"Acheteur pourra également attribuer un marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l"article R2122-7 du Code de la commande publique et qui seront exécutées par l"attributaire du marché, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations en cause
- Déclaration sur l"honneur pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas d"interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du Code de la commande publique (cf. Formulaire Dc1 ou DUME à renseigner).- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
le marché est réservé aux commissaires aux comptes justifiant d"un certificat d"inscription à la liste des commissaires aux comptes mentionnée aux articles L.822-1 à L.822-5 du Code du commerce
le présent marché est passé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.Le marché est conclu pour une durée de six exercices comptables successifs, de 2023 à 2028 inclus. Il n"est pas reconductible. La date prévisionnelle de notification du marché est fin septembre 2023.Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.La transmission des plis sur un support physique électronique n"est pas autorisée.Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeableuniquement à l"adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr.Les variantes ne sont pas autorisées, et le marché ne comporte aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle(Pse).Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne Dume.Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, SOIT utiliser le document unique de marché européen (Dume). Ils doivent compléter leur candidature avec le document de présentation des références joint au Dce.Les documents à remettre au titre de l"offre sont listés à l"article 5 du règlement de la consultation.Conformément à la législation française, l"ouverture des offres n"est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l"offre n"est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l"acte d"engagement nesera exigée qu"au moment de l"attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d"une personne habilitée à engager le candidat
précisions concernant les délais d"introduction de recours : Précisions concernant les délais d"introduction de recours : Les voies et délais de recours sont les suivants :1) jusqu"à la signature du marché, le référé Précontractuel contre la procédure d"attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l"avis d"attribution ou, en l"absence de publication d"avis d"attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel Contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative);3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l"avis d"attribution du Marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, Le cas échéant, d"une demande tendant à la suspension de l"exécution du contrat (sur le fondement de l"article L.521-1 du code de justice administrative)
précisions concernant les délais d"introduction de recours : Précisions concernant les délais d"introduction de recours : Les voies et délais de recours sont les suivants :1) jusqu"à la signature du marché, le référé Précontractuel contre la procédure d"attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l"avis d"attribution ou, en l"absence de publication d"avis d"attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel Contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative);3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l"avis d"attribution du Marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, Le cas échéant, d"une demande tendant à la suspension de l"exécution du contrat (sur le fondement de l"article L.521-1 du code de justice administrative)
tribunal administratif de Paris