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Printing paper (оригинал извещения) (Франция - Тендер #42280203)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: region grand est
Номер конкурса: 42280203
Дата публикации: 26-05-2023
Сумма контракта: 122 779 163 (Российский рубль) Цена оригинальная: 2 080 000 (Евро)
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2023052420230627 12:00Regional or local authorityContract noticeSuppliesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderGeneral public services01B0201

Section I
1. Nom et adresses
  region grand est
  hôtel de Région 5, rue de Jéricho CS 70441
  Châlons-en-Champagne
  51037
  France
  Téléphone: +33 26708960
  Courriel: lucile.delaval@grandest.fr
2. Procédure conjointe
3. Communication
  Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
  https://marchespublics.grandest.fr
  Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://marchespublics.grandest.fr
4. Type de pouvoir adjudicateur:
  Autorité régionale ou locale
5. Activité principale:
  Services généraux des administrations publiques
Section II
1. Étendue du marché:
  1. Intitulé:
    
    fourniture de papiers, enveloppes, pochettes, supports d"impressions et consommables nécessaires au fonctionnement du pôle reprographie de la Région Grand Est
  2. Code CPV principal:
    30197630
  3. Type de marché:
    Fournitures
  4. Description succincte:
    
    la présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de papiers, d"enveloppes, pochettes, supports d"impression et de consommables d"imprimerie pour les trois imprimeries de la Région Grand Est, situées à Chalons en Champagne (51), Metz (57) et Strasbourg (67). L"Accord-Cadre est conclu à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel par lot. Les lots sont mono attributaires
  5. Valeur totale estimée:
    Valeur hors TVA: 2 080 000.00 EUR
  6. Information sur les lots:
    tous les lots
2. Description
  1. Intitulé:
    
    papier blanc et papiers couleurs pastel, garantis laser
    Lot nº: 1
  2. Code(s) CPV additionnel(s):
    30197630
  3. Lieu dexécution:
  4. Description des prestations:
    
    - format A4 et A3.
    
    - format 32 cm x 45 cm.
    
    - format 45 cm x 64 cm
  5. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  6. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 800 000.00 EUR
  7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    le marché court à compter du 1er août 2023 ou à compter de sa notification si cette dernière est plus tardive. Le présent accord-cadre a une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
  8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  9. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  10. Information sur les options:
    Options: non
  11. Informations sur les catalogues électroniques:
  12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  13. Informations complémentaires:
    
    il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 euro (H.T.).
  14. Intitulé:
    
    papier graphique, papier offset et couché format
    Lot nº: 2
  15. Code(s) CPV additionnel(s):
    30197630
  16. Lieu dexécution:
  17. Description des prestations:
    
    - format 45 cm x 64 cm (offsets blancs supérieurs, velin blanc, avec une garantie laser et jet d"encre pour personnalisation en 90 gr/m2 et en 250 gr/m; offsets blancs avec teinte naturelle, 90gr/m2, 120gr/m2, 160gr/m2 et 250 gr/m2, à minima 100 % recyclé; couchés modernes 2 faces sans bois de haute qualité satin en 115 gr/m2, 135 gr/m2, 170 gr/m2, 250 gr/m2, 300gr/m2; couchés modernes 2 faces sans bois de haute qualité brillant en 115 gr/m2, 130 gr/m2, 170 gr/m2, 250 gr/m2, 300gr/m2; couché recyclé demi-mat sans bois de haute qualité, en 130gr/m2 et 250gr/m2 : papier avec environ 60% de fibres recyclées et le reste en fibres vierges et couché de 60% à,100% recyclé mat de haute qualité, format 45cmx64cm, en 115gr/m2, 150gr/ m2, 200gr/m2, 250gr/m2 et 300gr/m2).
    
    -
  18. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  19. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 280 000.00 EUR
  20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    le marché court à compter du 1er août 2023 ou à compter de sa notification si cette dernière est plus tardive. Le présent accord-cadre a une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
  21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  22. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  23. Information sur les options:
    Options: non
  24. Informations sur les catalogues électroniques:
  25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  26. Informations complémentaires:
    
    Il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 70 000 euros (H.T.).
  27. Intitulé:
    
    enveloppes et pochettes
    Lot nº: 3
  28. Code(s) CPV additionnel(s):
    30199230
  29. Lieu dexécution:
  30. Description des prestations:
    
    - enveloppes et des pochettes vierges non recyclées;
    
    - enveloppes et des pochettes vierges recyclées;
    
    il convient également de fournir ces mêmes enveloppes et pochettes avec impression d"un logo, à l"exception des pochettes matelassées: impression 1 couleur recto monochrome en ton direct ton direct bleu PMS 3015 et impression quadrichromie. Les enveloppes seront à fournir dans les formats décrits dans le CCTP
  31. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  32. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 140 000.00 EUR
  33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    le marché court à compter du 1er août 2023 ou à compter de sa notification si cette dernière est plus tardive. Le présent accord-cadre a une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
  34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  35. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  36. Information sur les options:
    Options: non
  37. Informations sur les catalogues électroniques:
  38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  39. Informations complémentaires:
    
    Il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35 000 euros (H.T.).
  40. Intitulé:
    
    supports d"impression en rouleaux
    Lot nº: 4
  41. Code(s) CPV additionnel(s):
    30197630
  42. Lieu dexécution:
  43. Description des prestations:
    
    les machines qui seront utilisées pour l"impression des supports sont un traceur CANON Arizona GT 135 et des traceurs HP Z9 et HP Z5200ps pour les références compatibles. Les supports d"impression en rouleaux pourront être livrés sur les trois sites de la Région, indiqués dans le CCTP. Le grammage, l"épaisseur, la couleur et toute unité de mesures sont indiqués dans le CCTP
  44. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  45. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 140 000.00 EUR
  46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    le marché court à compter du 1er août 2023 ou à compter de sa notification si cette dernière est plus tardive. Le présent accord-cadre a une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
  47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  48. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  49. Information sur les options:
    Options: non
  50. Informations sur les catalogues électroniques:
  51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  52. Informations complémentaires:
    
    il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35 000 euros (H.T.).
  53. Intitulé:
    
    supports d"impression rigides
    Lot nº: 5
  54. Code(s) CPV additionnel(s):
    30197630
  55. Lieu dexécution:
  56. Description des prestations:
    
    un traceur CANON Arizona GT 135 sera utilisée pour l"impression des supports dans le cadre d"une démarche régionale de valorisation institutionnelle. Les supports d"impression rigides seront livrés exclusivement sur le site de Strasbourg. Les supports d"impression rigide s"achètent par plaque de 2 à 5m² et sont découpés à la demande. L"Épaisseur et la couleur sont indiquées dans le Cctp.
    
    Il s"agit:
    
    - plaque extrudée incolore;
    
    - plaque expansée - mousse surface satinée;
    
    - plaque en PVC expansée - surface lisse et dure;
    
    - panneau à parement 2 faces alu "Impression Uv";
    
    - panneau 100% aluminium pour communication visuelle;
    
    - plaque polypropylène alvéolaire type panneaux chantiers résistants aux intempéries;
    
    - prestations de découpe
  57. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  58. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 600 000.00 EUR
  59. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    le marché court à compter du 1er août 2023 ou à compter de sa notification si cette dernière est plus tardive. Le présent accord-cadre a une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
  60. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  61. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  62. Information sur les options:
    Options: non
  63. Informations sur les catalogues électroniques:
  64. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  65. Informations complémentaires:
    
    Il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 150 000 euros (H.T.).
  66. Intitulé:
    
    consommables d"imprimerie
    Lot nº: 6
  67. Code(s) CPV additionnel(s):
    30195300
  68. Lieu dexécution:
  69. Description des prestations:
    
    les consommables d"imprimerie pourront être livrés sur les trois sites de la Région indiqués dans le CCTP. Le conditionnement est indiqué dans le présent CCTP. Il s"agit:
    
    - fournitures pour plaques offset pour GTO 52;
    
    - petites fournitures (mèche creuse pour perforeuse, reliures plastiques, colle, bandes adhésives, étiquettes adhésives, film rétractable, ....).
    
    - couvertures d"emboîtage de qualité grain cuir.
    
    -
  70. Critères d’attribution:
    Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
  71. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 120 000.00 EUR
  72. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    le marché court à compter du 1er août 2023 ou à compter de sa notification si cette dernière est plus tardive. Le présent accord-cadre a une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
  73. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  74. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  75. Information sur les options:
    Options: non
  76. Informations sur les catalogues électroniques:
  77. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  78. Informations complémentaires:
    
    il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 30 000 euros (H.T.).
Section III
1. Conditions de participation:
  1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
    Liste et description succincte des conditions:
    le candidat devra produire une déclaration sur l"honneur pour justifier qu"il ne fait pas l"objet d"une interdiction de concourir. Inscription sur le registre professionnel ou le registre de commerce pertinent
  2. Capacité économique et financière:
    Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
  3. Capacité technique et professionnelle:
    Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
  4. Informations sur les marchés réservés:
2. Conditions liées au marché:
  1. Information relative à la profession:
  2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
Section IV
Description:
1. Type de procédure:
  Procédure ouverte
2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
  Accord-cadre avec un seul opérateur
3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
4. Informations sur la négociation:
5. Enchère électronique:
6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
  Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
Renseignements dordre administratif:
1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
  Date: 2023-06-27
  Heure locale: 12:00
3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
  FR
5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
  (à compter de la date limite de réception des offres)
6. Modalités d’ouverture des offres:
  Date: 2023-06-27
  Heure locale: 14:00

Section VI

Renouvellement
Il sagit dun marché renouvelable: non
Informations sur les échanges électroniques
Informations complémentaires

il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 euro (H.T.).
Procédures de recours
1. Instance chargée des procédures de recours
  tribunal administratif de Strasbourg
  31 avenue de la Paix BP 1038/f
  Strabourg Cedex, F
  67070
  France
  Point(s) de contact: 67070
  Téléphone: +33 88212323
  Courriel: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
  Adresse internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
2. Organe chargé des procédures de médiation
3. Introduction de recours
  Précisions concernant les délais dintroduction de recours:
  le candidat peut, s"il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d"un avis d"attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d"intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)
4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours
  
  le candidat peut, s"il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d"un avis d"attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d"intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)
Date d’envoi du présent avis
2023-05-24

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