Electricity (Франция - Тендер #41926663) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: s.i.e.s.s (Syndicat élec Seyssel) Номер конкурса: 41926663 Дата публикации: 17-05-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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fourniture et acheminement électricité - sites de puissance supérieures à 36kva - segments C2 et C4
1 lot technique donnant lieu à la conclusion d"un accord-cadre avec remise en concurrence pour l"attribution des marchés subséquents sur le périmètre d"un distributeur non nationalisé GRD le Syndicat d"electricité et Services de Seyssel (Siess) sauf pour une commune nouvelle dépendant à la fois du SIESS et ENEDIS
fourniture et acheminement electricite sites de puissance superieure a 36kva - sEGMENTS C2 ET C4 ANNEES 2024 - 2027
Lot No: 1fourniture et acheminement electricite sites de puissance superieure a 36kva - sEGMENTS C2 ET C4annees 2024 - 2027
le candidat doit avoir L"Autorisation D"Exercer L"Activité D"Achat D"Électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leur pertes prévue à L"Article L.333-1 du code de L"Énergie. Si le candidat N"A pas encore cette autorisation, il apporte la preuve Qu"Il en a fait la demande. L"Autorisation devra être effective au plus tard au moment de la notification de L"Accord-Cadre, si le candidat est déclaré attributaire
les membres du groupement sont définis au CCAP
le présent marche peut faire l"objet : - un référé précontractuel, en application de l"article L.551.1. Du Code de justice administrative jusqu"à la signature effective du marché - un référé contractuel, en application de l"article L551.13 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l"avis d"attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié - un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution
le présent marche peut faire l"objet : - un référé précontractuel, en application de l"article L.551.1. Du Code de justice administrative jusqu"à la signature effective du marché - un référé contractuel, en application de l"article L551.13 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l"avis d"attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié - un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution
tribunal administratif