Hotel, restaurant and retail trade services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #39065568) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ville de Pontault-Combault Номер конкурса: 39065568 Дата публикации: 08-03-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Pontault-Combault: Services d"hôtellerie, de restauration et de commerce au détail
2023/S 048-140972
Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
concession de service public pour la construction et l"exploitation d"une halle couverte et la gestion et l"exploitation de deux marchés forains de plein vent de la Ville de Pontault-Combault
la présente consultation a pour objet la conclusion d"un contrat de concession de service public, soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu"à l"article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique ayant pour objet la construction et l"exploitation d"une Halle gourmande et la gestion et l"exploitation de deux marchés forains de plein vent à Pontault-Combault
pontault-Combault
la collectivité souhaite déléguer la construction et l"exploitation d"une Halle gourmande ainsi que la gestion et l"exploitation de deux marchés forains de plein vent à Pontault-Combault
La construction et l"exploitation sera assurée par le concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l"art, dans le respect de la réglementation, dans le souci d"assurer la conservation du patrimoine ainsi que la continuité du service, les droits et la sécurité des usagers et des tiers.
Les missions principales confiées au Concessionnaire : le financement, la conception et les travaux de construction de la halle couverte, la gestion administrative et financière du service, exploitation des marchés forains et de la halle couverte (en ce inclus notamment l"animation, la promotion, le nettoyage, l"entretien, la collecte et le tri des déchets), maintien en parfait état de fonctionnement des équipements
la consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT et des dispositions du Ccp.
La consultation est menée dans le cadre d"une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l"arrêt " Corsica Ferries " (ce, 15 décembre 2006).
La procédure retenue est la procédure formalisée en raison du montant estimatif supérieur aux seuils
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
l"Information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de consultation
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
la consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispositions du Code de la commande publique (Ccp).
La consultation est menée dans le cadre d"une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l"arrêt " Corsica Ferries " (ce, 15 décembre 2006).
La procédure retenue est la procédure formalisée en raison du montant estimatif supérieur aux seuils des procédures formalisées.
recours susceptibles d"être formés auprès du Tribunal administratif compétent :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)
- le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)
- recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées