Technical assistance services (Франция - Тендер #39065560) | ||
| ||
| Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: s.m.t.p. Du Bassin d"alès Номер конкурса: 39065560 Дата публикации: 08-03-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
mission d"assistance technique et juridique pour le Syndicat Mixte des Transports du Bassin d"alès
Reference number: 2023-SMTBA-ATJles missions d"assistance technique et juridique couvrent trois domaines : les contrats transport, l"organisation juridique et fiscale du Syndicat et les projets d"investissements
communes d"alès Agglomération et Communes du bassin de vie d"alès
les missions attendues de l"assistant Technique et Juridique complètent les missions du coordonnateur et couvrent trois domaines : - les contrats transport - l"organisation juridique et fiscale du Syndicat - les projets d"investissements L"Assistant Technique et Juridique aura à travailler en étroite collaboration avec le coordonnateur comme les services techniques et juridiques du SMTBA et des collectivités territoriales partenaires
le présent marché est reconductible trois fois de manière expresse. La durée de chaque période de reconduction successive est d"un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
l"Acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché
- Une lettre de candidature faisant également office, conformément à l"article R. 2143-3 du CCP, de déclaration sur l"honneur pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 et notamment qu"il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l"emploi des travailleurs handicapés (Dc1 ou équivalent téléchargeable à l"adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)La version du Dc1 à utiliser est celle de la DAJ mise à jour le 01/04/2019). En cas de candidature groupée, ce documents est commun à l"ensemble des membres du groupement.- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) ou le Document Unique de Marché Européen (Dume).Les groupements d"entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le DUME et ne peut représenter en cette qualité plus d"un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire commun du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l"égard de la personne publique pour l"exécution du présent marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d"un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements
financement du marché : fonds propres du SMTBA. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Une avance pourra être versée (option B) pour chaque bon de commande d"un montant supérieur à 50.000 euro(s) HT et dans la mesure où le délai d"exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l"acte d"engagement. Paiement par virement bancaire dans un délai de 30 jours. Application d"intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire d"exécution et révisables annuellement en cas de reconduction. Variation des prix : fermes, actualisables la première année d"exécution et révisables annuellement
la date précisée ci-dessus est prévisionnelle
a l"échéance du présent marché
la date précisée ci-dessus est prévisionnelle
- Introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l"acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ; - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n"est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat. En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d"état, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994). - l"Opérateur économique est informé que l"acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l"attributaire qu"une fois le délai de "Stand Still" écoulé à compter de l"envoi de la lettre de rejet
- Introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l"acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ; - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n"est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat. En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d"état, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994). - l"Opérateur économique est informé que l"acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l"attributaire qu"une fois le délai de "Stand Still" écoulé à compter de l"envoi de la lettre de rejet
tribunal administratif de Nîmes