Proposed sale of 77 parking spaces of the European Union in Brussels (оригинал извещения) (Бельгия - Тендер #49234149)

2023120420240115European Institution/Agency or International OrganisationContract noticeServicesNot specifiedEuropean Institution/Agency or International OrganisationNot specifiedNot specifiedEC3021.IntroductionCommission européenne, Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB), Bruxelles, BELGIQUEL’Union européenne, représentée par la Commission européenne, elle-même représentée par le Directeur de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (ci-après la «Commission»), est propriétaire de 77 emplacements de parking en sous-sol du complexe immobilier «Arlon-Trèves» sis rue de Trèves 80-90 et rue d’Arlon 53-61, dont 72 emplacements au niveau -1, 4 emplacements au niveau -3 et 1 emplacement au niveau -4). Il s’agit d’une copropriété contenant 421 emplacements pour véhicules à moteur, répartis sur 5 niveaux sous-terrain. Chaque emplacement de parking privatif est accompagné d’une quotité dans les parties communes. Les 77 emplacements en question sont actuellement, selon le permis d’environnement en vigueur, «excédentaires» au sens de l"article 2.3.51,4o de l’Ordonnance portant le Code bruxellois de l"Air, du Climat et de la Maîtrise de l"Energie («CoBRACE»). De ce fait, ils sont soumis, depuis le 16 septembre 2022, à la charge environnementale au sens des articles 2.3.55 – 2.3.62 du CoBRACE.Ces emplacements de parking sont libres d’occupation.

2.ObjetLa Commission a l’intention de revendre en un seul lot et en l’état les 77 emplacements de parking décrits ci-dessus.

3.ProcédureLa vente d’actifs corporels de l’Union est régie par l’article 87(2) du Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (le «Règlement Financier»):https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018R1046&qid=1689629721376La présente procédure est organisée en deux étapes:1. Appel en candidature: les opérateurs économiques intéressés à acquérir l’ensemble des 77 emplacements de parking en un seul lot et en l’état (sans garantie des vices apparents ou cachés) sont invités, par le présent appel à candidature, à soumettre une demande de participation. Cette première étape vise à sélectionner les candidats répondant aux critères repris dans la présente publication;2. Invitation à soumettre une offre: seuls les candidats retenus seront invités à soumettre une offre.

4.CandidaturesLes opérateurs économiques intéressés, pour être retenus comme candidats éligibles au dépôt d’une offre, devront:— ne se trouver dans aucune des situations d’exclusion visées à l’article 136 du Règlement Financier (formulaire de déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion disponible sur simple demande à l’adresse électronique OIB-PIMM@ec.europa.eu),— ne pas faire l’objet de sanctions adoptées en vertu de l’article 29 du Traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’UnionEuropéenne;— en cas d’une société ou d’une autre personne morale – être établies dans un des États membres de l’UE ou – en cas d’une personne physique – avoir la nationalité d’un des États membres de l’UE,— avoir déposé une candidature conforme.En cas d’un groupement sans personnalité juridique, tous les membres du groupement devront satisfaire aux conditions susmentionnées.La candidature, pour être considérée comme conforme, devra:— être faite au moyen du formulaire de candidature (disponible sur simple demande à l’adresse électronique OIB-PIMM-OFFRE@ec.europa.eu), dûment complété et signé (en cas de candidature au nom d’une société ou d’une autre personne morale, celle-ci devra être représentée conformément à ses statuts ou en vertu d’une procuration authentique signée par la ou les personne(s) habilitée(s) à l’engager),— soumise au plus tard le 15 janvier 2024 par e-mail à l’adresse OIB-PIMM-OFFRE@ec.europa.eu,— accompagnée des documents suivants (disponibles sur simple demande à l’adresse OIB-PIMM-OFFRE@ec.europa.eu):• déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion,• déclaration de confidentialité en vue de l’accès aux informations détaillées relatives aux emplacements mis en vente et à leur visite.(En cas de groupement sans personnalité juridique, tous les membres du groupement devront remplir leur propre déclaration.)Les opérateurs économiques considérés comme non éligibles ou dont la candidature n’est pas conforme en seront informés par courrier électronique dans un délai de dix jours ouvrables. Si la non-conformité est mineure, la Commission les invitera à apporter les correctifs nécessaires dans un délai de cinq jours ouvrables.Les candidats retenus recevront les documents relatifs aux biens à vendre (notamment: renseignements urbanistiques, copie du titre de propriété, acte de base de la copropriété). Ils seront également autorisés visiter le bien.

5.OffresLes candidats retenus seront invités à soumettre une offre, et ce dans un délai de quatre semaines à dater de l’invitation, sans préjudice du droit de la Commission de procéder à l’évaluation des offres dès la réception de l’ensemble des offres attendues.Le modèle d’acte de vente sera annexé à l’invitation à soumettre une offre d’achat.Pour être conforme, l’offre devra être:— inconditionnelle,— signée (en cas d’acquisition au nom d’une société ou d’une autre personne morale, celle-ci devra être représentée conformément à ses statuts ou en vertu d’une procuration authentique signée par la ou les personne(s) habilitée(s) à l’engager),— soumise par e-mail à l’adresse OIB-PIMM-OFFRE@ec.europa.eu, dans le délai indiqué dans le courrier d’invitation à remettre une offre,— égale ou supérieure à 2 117 500 EUR (soit 27 500 EUR par emplacement), exprimé en euros, hors tous droit, frais et taxes relatifs au transfert de la propriété, étant entendu que tous ces droit, frais et taxes seront à charge de l’acquéreur,— valable au moins trois mois à dater de l’expiration du délai fixé pour la remise de des offres,— accompagnée d’une garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle pour un montant égal à 10 % du montant de l’offre, appelable à première demande, d’une durée de trois mois minimum à dater de l’expiration du délai fixé pour la remise des offres.En l’absence d’une signature électronique qualifiée, la Commission se réserve le droit d’exiger ultérieurement l’offre ainsi que la garantie bancaire signées manuellement.L’ouverture des offres ne sera pas publique. Le jour suivant la date limite de soumission, ou le jour suivant la réception par la Commission de l’ensemble des offres, celle-ci seront examinées sur le plan de leur conformité.Toute offre non-conforme sera rejetée. La Commission considérera l’offre conforme la plus élevée. Le(s) candidat(s) dont l’offre a été rejetée et/ou dont l’offre n’est pas la plus élevée en seront informés sans délai et les garanties bancaires constituées par ces candidats seront libérées.Le candidat dont l’offre est acceptée par la Commission en sera informé dans les meilleurs délais et au plus tard endéans le mois qui suit l’expiration du délai fixé pour la remise des offres. Ce candidat sera réputé consentir de manière inconditionnelle aux conditions reprises dans le projet d’acte de vente. En cas d’offre soumise par un groupement sans personnalité juridique, les membres seront solidairement tenus par lesdites conditions.L’acte de vente devra être signé endéans le mois qui suit l’information par la Commission au candidat que son offre a été acceptée. La garantie bancaire constituée par ce candidat sera libérée à la signature de l’acte authentique de vente.La présente publication ne constitue en aucun cas un engagement pour la Commission. La Commission se réserve le droit, jusqu"à la signature de l’acte, d"annuler la présente procédure sans que les opérateurs économiques puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

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