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Repair and maintenance services of security and defence materials (оригинал извещения) (Французская Полинезия - Тендер #47724827) | ||
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Страна: Французская Полинезия (другие тендеры и закупки Французская Полинезия) Организатор тендера: MARINE/DCSSF/SSF PF Номер конкурса: 47724827 Дата публикации: 03-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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03/11/2023 S212
Polynésie française-Pirae: Services de réparation et d"entretien des matériels de défense et de sécurité
2023/S 212-667117
Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1)Nom, adresses et point(s) de contact
Nom officiel: MARINE/DCSSF/SSF PF
Adresse postale: BP 9880
Ville: PIRAE 987
Code postal: 98716
Pays: Polynésie française
Point(s) de contact: MARINE/DCSSF PF
E-mail: ssf-polynesie.ach.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +689 40465484
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d"acquisition
dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres
pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d"autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir
adjudicateur:
Recherche Amiante FCR et CMR à bord du DOCK et des bâtiments basé en PF ou de passage
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de
livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 1: Services d"entretien et de réparation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: ZRN Fare Ute
98716 Pirae
Catégorie de services nº 1: Services d"entretien et de réparation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: ZRN Fare Ute
98716 Pirae
Code NUTS FRZ Extra-Regio NUTS 1
II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d"un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre
Durée en mois: 36
II.1.5)Description succincte du marché ou de
l’acquisition/des acquisitions:
Le présent avis concerne un accord-cadre à bons de commande.
Le présent marché a pour objet la recherche d’amiante FCR et CMR à bord du DOCK et des bâtiments basé en Polynésie française ou de passage.
Le présent marché a pour objet la recherche d’amiante FCR et CMR à bord du DOCK et des bâtiments basé en Polynésie française ou de passage.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les
marchés publics)
50600000 Services de réparation et d"entretien des matériels de défense et de sécurité
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi
que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l"exécution du contrat
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l"exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
Le marché précisera les caractéristiques et les modalités d"exécution des prestations demandées à réalisées dans le cadre :
- d’une part à bons de commande suivant des prix préétablis
- d’une part à commande sur devis, à partir d’éléments de détermination des prix.
Le montant de ces commandes pour aléas est plafonné au maximum à 15% du montant du marché conformément aux articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique.
Le marché précisera les caractéristiques et les modalités d"exécution des prestations demandées à réalisées dans le cadre :
- d’une part à bons de commande suivant des prix préétablis
- d’une part à commande sur devis, à partir d’éléments de détermination des prix.
Le montant de ces commandes pour aléas est plafonné au maximum à 15% du montant du marché conformément aux articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l"objet d"une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d"exécution des
travaux
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de
paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les règlements s"effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application de l’article R 2392-10 du CCP.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l"Etat.
La monnaie de compte est l"euro.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l"Etat.
La monnaie de compte est l"euro.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le
groupement d"opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s"ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d"opérateurs
économiques.
En application de l’article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour l"attribution de l’accord-cadre à bon de commande, en cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d"un groupement d"entreprise solidaire.
Pour l’exécution de l’accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
- La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
En application de l’article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour l"attribution de l’accord-cadre à bon de commande, en cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d"un groupement d"entreprise solidaire.
Pour l’exécution de l’accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
- La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est
soumise l"exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l"information:
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre
- Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique.
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l’article R 2343-3.3° du code de la commande publique
- Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’URSSAF, justifiant de la régularité fiscale et sociale
Critères relatifs à la situation personnelle d"opérateurs économiques (susceptibles d"entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu"il n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L 2341-3 du code de la commande publique
- Le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent
- Document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.- Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique.
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l’article R 2343-3.3° du code de la commande publique
- Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’URSSAF, justifiant de la régularité fiscale et sociale
III.2.2)Capacité économique et financière
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
Critères relatifs à la situation économique et financière d"opérateurs économiques (susceptibles d"entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponible- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d"entraîner leur rejet)
III.2.3)Capacité technique et/ou
professionnelle
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années dans le même domaine de l’objet du projet de marché, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de service les plus importantes soient prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l"équipement technique, des mesures employées par l"opérateur économique pour s"assurer de la qualité et des moyens d"étude et de recherche de son entreprise.
- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.
- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres de l’UE (ISO – COFRAC)
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d"opérateurs économiques (susceptibles d"entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années dans le même domaine de l’objet du projet de marché, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de service les plus importantes soient prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l"équipement technique, des mesures employées par l"opérateur économique pour s"assurer de la qualité et des moyens d"étude et de recherche de son entreprise.
- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.
- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres de l’UE (ISO – COFRAC)
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d"entraîner leur rejet)
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de
services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de
l"exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation:
oui
Section IV: Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs
invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la
négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous
1. Prix global. Pondération 60
2. Valeur technique et managériale. Pondération 20
3. Délais de réalisation. Pondération 20
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d"ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par
le pouvoir adjudicateur:
M23H00010.00
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le
même marché
non
IV.3.3)Conditions d"obtention du cahier des charges et
de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des
demandes de participation
4.12.2023 - 10:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner
ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans
l’offre ou la demande de participation
français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)Renouvellement
Il s"agit d"un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l"Union
européenne
Le marché s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de leur
pays d’origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionner aux articles L2341-1, L2341-4 à
L2341-5, du code de la commande publique ;
2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d"origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d"interdiction de soumissionner mentionnée au L2341-2 du code de la commande publique
3°) un document délivré par l"autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d"origine ou d"établissement du candidat attestant de l"absence de cas d"exclusion mentionné au L2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d"origine ou d"établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d"interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n"est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l"intéressé devant l"autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d"origine ou d"établissement du candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre :
4°) un document mentionnant leur numéro individuel d"identification attribué en application de l"article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d"avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d"une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l"organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l" article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d"établissement ou de domiciliation, l"un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu"y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l"adresse complète et la nature de l"inscription au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l"autorité habilitée à recevoir l"inscription au registre professionnel et attestant de la demande d"immatriculation audit registre.
Sous-traitance
Les sous-traitants seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l’article R 2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l"objet de l"une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L 2341-1 à L 2341-5 du code de la commande publique ou s"il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l"objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s"apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l"aptitude à exécuter le marché public, etc.
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique L’administration impose le mode de transmission électronique pour l"ensemble de la consultation sauf besoin justifié.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Langue
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d"origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d"interdiction de soumissionner mentionnée au L2341-2 du code de la commande publique
3°) un document délivré par l"autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d"origine ou d"établissement du candidat attestant de l"absence de cas d"exclusion mentionné au L2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d"origine ou d"établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d"interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n"est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l"intéressé devant l"autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d"origine ou d"établissement du candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre :
4°) un document mentionnant leur numéro individuel d"identification attribué en application de l"article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d"avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d"une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l"organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l" article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d"établissement ou de domiciliation, l"un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu"y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l"adresse complète et la nature de l"inscription au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l"autorité habilitée à recevoir l"inscription au registre professionnel et attestant de la demande d"immatriculation audit registre.
Sous-traitance
Les sous-traitants seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l’article R 2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l"objet de l"une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L 2341-1 à L 2341-5 du code de la commande publique ou s"il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l"objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s"apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l"aptitude à exécuter le marché public, etc.
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique L’administration impose le mode de transmission électronique pour l"ensemble de la consultation sauf besoin justifié.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Langue
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de
recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Polynésie française
Ville: Papeete 987
Code postal: 98716
Pays: Polynésie française
Téléphone: +689 40509025
Fax: +689 40451724
VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d"introduction des recours: Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal
administratif de Papeete (tél : 00 689 40 50 90 25 - fax : 00 689 40 45 17 24
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements
peuvent être obtenus sur l"introduction des recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Papeete
Adresse postale: BP 4522
Ville: Papeete
Code postal: 98713
Pays: Polynésie française
Téléphone: +698 40509025
Fax: +689 40451724
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30.10.2023
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