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Repair and maintenance services of security and defence materials (Французская Полинезия - Тендер #47724827) | ||
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Страна: Французская Полинезия (другие тендеры и закупки Французская Полинезия) Организатор тендера: MARINE/DCSSF/SSF PF Номер конкурса: 47724827 Дата публикации: 03-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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03/11/2023 S212
French Polynesia-Pirae: Repair and maintenance services of security and defence materials
2023/S 212-667117
Contract notice
Services
Section I: Contracting authority/entity
I.1)Name, addresses and contact point(s)
Official name: MARINE/DCSSF/SSF PF
Postal address: BP 9880
Town: PIRAE 987
Postal code: 98716
Country: French Polynesia
Contact person: MARINE/DCSSF PF
E-mail: ssf-polynesie.ach.fct@intradef.gouv.fr
Telephone: +689 40465484
Further information can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
The above mentioned contact
point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to:
The above mentioned contact point(s)
I.2)Type of the contracting authority
Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions
I.3)Main activity
Defence
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no
Section II: Object of the contract
II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
Recherche Amiante FCR et CMR à bord du DOCK et des bâtiments basé en PF ou de passage
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of
performance
Services
Service category No 1: Maintenance and repair services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: ZRN Fare Ute
98716 Pirae
Service category No 1: Maintenance and repair services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: ZRN Fare Ute
98716 Pirae
NUTS code FRZ Extra-Regio NUTS 1
II.1.3)Information on framework agreement
The notice involves the establishment of a framework agreement
II.1.4)Information on framework agreement
Framework agreement with a single operator
Duration of the framework agreement
Duration in months: 36
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
Le présent avis concerne un accord-cadre à bons de commande.
Le présent marché a pour objet la recherche d’amiante FCR et CMR à bord du DOCK et des bâtiments basé en Polynésie française ou de passage.
Le présent marché a pour objet la recherche d’amiante FCR et CMR à bord du DOCK et des bâtiments basé en Polynésie française ou de passage.
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
50600000 Repair and maintenance services of security and defence materials
II.1.7)Information about subcontracting
The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as
the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: no
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
Le marché précisera les caractéristiques et les modalités d"exécution des prestations demandées à réalisées dans le cadre :
- d’une part à bons de commande suivant des prix préétablis
- d’une part à commande sur devis, à partir d’éléments de détermination des prix.
Le montant de ces commandes pour aléas est plafonné au maximum à 15% du montant du marché conformément aux articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique.
Le marché précisera les caractéristiques et les modalités d"exécution des prestations demandées à réalisées dans le cadre :
- d’une part à bons de commande suivant des prix préétablis
- d’une part à commande sur devis, à partir d’éléments de détermination des prix.
Le montant de ces commandes pour aléas est plafonné au maximum à 15% du montant du marché conformément aux articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique.
II.2.2)Information about options
Options: no
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 36 (from the award of the contract)
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
Conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the
relevant provisions governing them:
Les règlements s"effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application de l’article R 2392-10 du CCP.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l"Etat.
La monnaie de compte est l"euro.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l"Etat.
La monnaie de compte est l"euro.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the
contract is to be awarded:
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s"ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d"opérateurs
économiques.
En application de l’article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour l"attribution de l’accord-cadre à bon de commande, en cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d"un groupement d"entreprise solidaire.
Pour l’exécution de l’accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
- La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
En application de l’article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour l"attribution de l’accord-cadre à bon de commande, en cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d"un groupement d"entreprise solidaire.
Pour l’exécution de l’accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
- La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is
subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation
- Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique.
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l’article R 2343-3.3° du code de la commande publique
- Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’URSSAF, justifiant de la régularité fiscale et sociale
Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: - Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu"il n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L 2341-3 du code de la commande publique
- Le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site ou document équivalent
- Document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.- Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique.
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l’article R 2343-3.3° du code de la commande publique
- Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’URSSAF, justifiant de la régularité fiscale et sociale
III.2.2)Economic and financial ability
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponible- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)
III.2.3)Technical and/or professional capacity
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années dans le même domaine de l’objet du projet de marché, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de service les plus importantes soient prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l"équipement technique, des mesures employées par l"opérateur économique pour s"assurer de la qualité et des moyens d"étude et de recherche de son entreprise.
- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.
- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres de l’UE (ISO – COFRAC)
Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années dans le même domaine de l’objet du projet de marché, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de service les plus importantes soient prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l"équipement technique, des mesures employées par l"opérateur économique pour s"assurer de la qualité et des moyens d"étude et de recherche de son entreprise.
- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.
- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres de l’UE (ISO – COFRAC)
Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
Execution of the service is reserved to a particular profession: no
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service
Legal persons should indicate the names and professional qualifications of the staff responsible for the execution of the service: yes
Section IV: Procedure
IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Negotiated
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to
participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated below
1. Prix global. Weighting 60
2. Valeur technique et managériale. Weighting 20
3. Délais de réalisation. Weighting 20
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
M23H00010.00
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
no
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or
descriptive document
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
4.12.2023 - 10:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected
candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de leur
pays d’origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionner aux articles L2341-1, L2341-4 à
L2341-5, du code de la commande publique ;
2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d"origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d"interdiction de soumissionner mentionnée au L2341-2 du code de la commande publique
3°) un document délivré par l"autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d"origine ou d"établissement du candidat attestant de l"absence de cas d"exclusion mentionné au L2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d"origine ou d"établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d"interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n"est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l"intéressé devant l"autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d"origine ou d"établissement du candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre :
4°) un document mentionnant leur numéro individuel d"identification attribué en application de l"article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d"avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d"une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l"organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l" article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d"établissement ou de domiciliation, l"un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu"y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l"adresse complète et la nature de l"inscription au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l"autorité habilitée à recevoir l"inscription au registre professionnel et attestant de la demande d"immatriculation audit registre.
Sous-traitance
Les sous-traitants seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l’article R 2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l"objet de l"une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L 2341-1 à L 2341-5 du code de la commande publique ou s"il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l"objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s"apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l"aptitude à exécuter le marché public, etc.
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique L’administration impose le mode de transmission électronique pour l"ensemble de la consultation sauf besoin justifié.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Langue
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d"origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d"interdiction de soumissionner mentionnée au L2341-2 du code de la commande publique
3°) un document délivré par l"autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d"origine ou d"établissement du candidat attestant de l"absence de cas d"exclusion mentionné au L2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d"origine ou d"établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d"interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n"est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l"intéressé devant l"autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d"origine ou d"établissement du candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre :
4°) un document mentionnant leur numéro individuel d"identification attribué en application de l"article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d"avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d"une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l"organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l" article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d"établissement ou de domiciliation, l"un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu"y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l"adresse complète et la nature de l"inscription au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l"autorité habilitée à recevoir l"inscription au registre professionnel et attestant de la demande d"immatriculation audit registre.
Sous-traitance
Les sous-traitants seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l’article R 2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l"objet de l"une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L 2341-1 à L 2341-5 du code de la commande publique ou s"il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l"objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s"apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l"aptitude à exécuter le marché public, etc.
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique L’administration impose le mode de transmission électronique pour l"ensemble de la consultation sauf besoin justifié.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Langue
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
Official name: Tribunal administratif de Polynésie française
Town: Papeete 987
Postal code: 98716
Country: French Polynesia
Telephone: +689 40509025
Fax: +689 40451724
VI.4.2)Lodging of appeals
Precise information on deadline(s) for lodging appeals: Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif
de Papeete (tél : 00 689 40 50 90 25 - fax : 00 689 40 45 17 24
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be
obtained
Official name: Greffe du Tribunal administratif de Papeete
Postal address: BP 4522
Town: Papeete
Postal code: 98713
Country: French Polynesia
Telephone: +698 40509025
Fax: +689 40451724
VI.5)Date of dispatch of this notice:
30.10.2023
Источник закупки
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