Assistance foncière pour la régularisation de passage de canalisations publiques, pour la création de réseaux et pour l’acquisition foncière régularisant des ouvrages d’eau et d’assainissement (Франция - Тендер #67978168)

Assistance foncière pour la régularisation de passage de canalisations publiques, pour la création de réseaux et pour l’acquisition foncière régularisant des ouvrages d’eau et d’assainissement

Description: Assistance juridique foncière dans le cadre de la régularisation des servitudes de passages de canalisations d’eaux potables, d’eaux usées et d’eaux pluviales traversant des propriétés privées, jusqu’à l’inscription au service de la publicité foncière. Ces prestations sont déclenchées soit par la régularisation de « masse » de situation existante, soit par la régularisation en phase de travaux de rénovation ou création de réseaux. L’assistance juridique concerne également les acquisitions foncières nécessaires dans le cadre de la réhabilitation ou la création d’ouvrages d’eau et d’assainissement. Ces missions consistent en la participation à des réunions de travail, des consultations téléphoniques ou écrites, en l’assistance en la rédaction de documents (courriers, conventions, protocoles transactionnels – convention de délaissement, bulletin d’indemnité …) – actes, suivi administratif.

Issue Date: 22.10.2025 01:00

Submission Deadline: 24.10.2025 14:00

CPV Codes: 79100000

Documentation: https://www.e-marchespublics.com/

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