CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L"EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA LIGNE J. (Франция - Тендер #54365327)

75 - ILE DE FRANCE MOBILITES Mise en ligne : 30/05/2024 Limite de réponse : 20/06/2024 Services Autres Avis n°AO-2423-2913 Ile de France Mobilités CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L"EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA LIGNE J. 75 - ILE DE FRANCE MOBILITES Limite de réponse : 20/06/2024 Descriptif Source : WEB Avis de marché de concession
Département(s) de publication :75, 78, 95
Annonce n° 24-48910


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Forme juridique de l"acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d"administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L"EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA LIGNE J
Description : Le présent avis concerne la mise en concurrence d"un réseau de transport régulier ferré de voyageurs, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n"a jamais fait l"objet d"une mise en concurrence. Le présent avis fait suite à l"avis de pré-information nº 2022-195612 publié le 12 décembre 2022. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l"exploitation du service régional de transport ferroviaire de la ligne J. L"exploitation de cette ligne représente un volume de 4.2 millions de trains*km / an au service annuel 2022. L"opérateur se verra principalement confier les prestations suivantes: - Assurer la préparation de l"exploitation de la ligne, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main de la ligne à la suite de l"exploitant actuellement en monopole. - Exploiter le service de transport ferroviaire régional de voyageurs de la ligne J sur le territoire de l"Ile de France, en ce incluses éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution. - Assurer la gestion, l"entretien et la maintenance courante des matériels, installations et équipements nécessaires à l"exécution du service, notamment le matériel roulant. - Assurer la distribution des titres de transport. - Assurer la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements. - Assurer l"information voyageurs à bord. - Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs. - Mettre en oeuvre des actions de prévention en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude. - Assurer le gardiennage des équipements et installations. - Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Île-de-France Mobilités. - Créer un poste d"aiguillage automatisé de contrôle des mouvements sur le site de Val-Notre-Dame (VND) dans la perspective d"optimiser l"efficacité de la maintenance des rames de la Ligne J sur ce site. Par ailleurs, Ile-de-France Mobilités envisage de confier, le cas échéant, à l"opérateur une partie des missions de gestion et d"exploitation des gares déléguées en application du décret n°2021966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l"exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Ainsi, Ile-de-France Mobilités pourrait, le cas échéant, confier au titulaire du Contrat : - les missions visées au point I de l"article 4 du Décret précité et, - le cas échéant, la mission de nettoyage de la gare telle que visée au point II1 de l"article 4 du Décret et la mission de surveillance et de gardiennage de la gare telle que visée à l"article II2 de l"article 4 du Décret. Enfin, Ile-de-France Mobilités envisage également, le cas échéant, que l"opérateur soit chargé: - sur le territoire de la région Haut de France, de la desserte commerciale et le cas échant de la gestion des missions en gares de La Villetertre, Liancourt Saint-Pierre, Chaumont en Vexin, Trie Château dans les mêmes conditions que celles décrites au point précédent, et. - sur le territoire de la région Normandie, de la desserte commerciale des gares de Gisors et Vernon-Giverny et le cas échant de la gestion d"une partie des services commerciaux des gares. Ile-de-France Mobilités envisage une période de préexploitation de dix-huit (18) mois. Le début d"exécution des services est envisagé, à titre strictement indicatif, au plus tôt pour le mois de février 2028. Ile-de-France Mobilités envisage une durée d"exploitation de neuf (9) ans. Le cas échéant le contrat pourra être renouvelé à deux (2) reprises pour une durée d"un (1) an. La durée maximale d"exploitation sera donc de onze (11) ans.
Identifiant de la procédure : a90e043c-c35e-418c-807b-1396f014b5a6
Identifiant interne : DSP-TN-2024-01

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nature supplémentaire du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 60210000 Services de transport ferroviaire public

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 3,100,000,000 EUR

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Lot : LOT-0001
Titre : Contrat de service public pour l"exploitation du service régional de transport ferroviaire de voyageurs de la ligne J
Description : Le présent avis concerne la mise en concurrence d"un réseau de transport régulier ferré de voyageurs, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n"a jamais fait l"objet d"une mise en concurrence. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l"exploitation du service régional de transport ferroviaire de la ligne J, sous réserve des évolutions de dessertes induites par le prolongement à l"Ouest de la ligne E du RER. Conséquemment, à la date prévisionnelle de reprise du service par le futur attributaire, l"offre de la ligne J représenterait une offre d"environ 4,2 millions de trains.km commerciaux par an contre 6,2 millions de trains.km commerciaux au SA2022, suite à la mise en service du prolongement du RER E qui reprendrait une partie de la desserte actuelle de la ligne J entre Paris-Saint-Lazare et Mantes-la-Jolie via Poissy
Identifiant interne : DSP-TN-2024-01

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60210000 Services de transport ferroviaire public

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n"est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l"UE
Informations complémentaires : Le présent contrat est un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu sur le fondement du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23.10.2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, des articles L. 2121-16 L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2 du code des transports et du décret nº 2019-1083 du 24.10.2019 relatif aux modalités de passation et d"exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. La procédure de passation est également régie, par renvoi du code des transports et du décret du 24.10.2019 précité, par des dispositions portant sur les délégations de service public (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)), et du code de la commande publique. Le matériel roulant et des installations de service, dont le site de Val-Notre-Dame (VND), seront mises à disposition du futur titulaire du contrat. Conformément à l"article 5 bis du règlement européen nº 2016/2338, Île-de-France Mobilités a publié son rapport d"évaluation des conditions d"accès au matériel roulant des futurs potentiels candidats (https://www.iledefrance-mobilites.fr/mise-en-concurrence-rapport-devaluation-des-conditions-dacces). I Informations complémentaires sur les conditions de participation des opérateurs ("conditions de passation du marchés"): I.1 Le terme « Candidat » désigne l"opérateur économique qui se porte candidat à la présente procédure, soit sous forme individuelle, soit sous forme de groupement d"opérateurs économiques, quelle que soit sa forme juridique. Conformément à l"article R. 3123-19 du Code de la commande publique, les Candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d"autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, les Candidats apportent la preuve qu"ils disposeront des capacités et aptitudes de ces opérateurs pendant toute l"exécution du contrat. Le terme « Équipe Technique Candidate » englobe les opérateurs économiques éventuels qui ne font pas partie du Candidat, mais dont les capacités et les aptitudes, dont le Candidat disposera en tant que de besoin pendant toute la durée du contrat de service public, sont présentées dans les candidatures. Les compositions respectives du Candidat et de l"Équipe Technique Candidate ne pourront être modifiées, par adjonction, suppression ou remplacement de membres, entre la remise des candidatures et l"entrée en vigueur du contrat de service public. Par exception, une modification pourra être autorisée, après autorisation préalable et expresse d"Ile-de-France mobilités, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées dans les documents de la consultation. I.2 Informations complémentaires sur la rubrique « Critères de sélection ». Contrairement à ce que l"intitulé de cette rubrique pourrait laisser à penser, il n"y a pas de procédure de sélection au stade des candidatures. Seuls les candidats ne fournissant pas une candidature complète ou ne présentant pas les capacités économiques et financière et/ou techniques et professionnelles et/ou n"apportant pas la démonstration de leur capacité à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public seront rejetées. I.3 Conformément à l"article R. 3123-20 du code de la commande publique, avant de procéder à l"examen des candidatures, si Ile-de-France Mobilités constate que manquent des pièces ou des informations exigées au titre du règlement de la consultation, il se réserve le droit de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. I.4 Une indemnité de 1 200 000 EUR HT sera versée à certains candidats dans les conditions prévues dans le dossier de consultation II. Précisions sur la procédure II.1 En application de l"article L.2121-17-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre. II.2 les candidats peuvent remettre une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par l"Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, étant précisé qu"Ile-de-France Mobilités n"autorise pas la transmission des copies de sauvegarde par voie électronique.

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : conditions de participation à la procédure
Description : Le candidat devra produire : 1) une note contenant le chiffre d"affaires global, généré au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate en identifiant la part qui peut être considérée comme étant en relation avec l"objet du contrat de service public et/ou la mission qu"il est envisagé par le Candidat de confier à cet opérateur dans l"exécution du contrat de service public. 2) les états financiers des 3 derniers exercices (bilans, comptes de résultats et flux de trésorerie) approuvés (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, pour chaque état de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate, en identifiant la part qui peut être considérée comme étant en relation avec l"objet du contrat de service public. 3) une note expliquant l"évolution des bilans et comptes de résultats. 4) en cas de groupement Candidat, une description de 3 pages maximum sur l"organisation envisagée au sein du groupement. 5) Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels), les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Dans l"hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d"un groupement solidaire, jusqu"à la substitution de ce groupement par la société dédiée créée par les membres de ce groupement.
Critère :
Type : Autre
Nom : conditions de participation à la procédure
Description : Le candidat devra fournir : 1.Une lettre de candidature qui devra présenter chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, montant et composition du capital social, groupe d"appartenance, identité du représentant habilité. 2. Les pouvoirs des personnes habilitées à engager chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate, durant toute la consultation, y compris pour la remise des offres. 3. Si le Candidat prend la forme d"un groupement, un document justifiant de l"habilitation donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le Candidat durant toute la consultation, y compris pour la remise des offres et les éventuelles négociations, et un document attestant de l"acceptation de sa mission par le mandataire. 4. La preuve que le Candidat disposera des capacités et aptitudes des membres de son Equipe Technique Candidate pendant toute l"exécution du contrat. 5. Un justificatif datant de moins de 3 mois de l"inscription de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou équivalent). Les personnes ayant commencé leur activité depuis moins d"un an peuvent produire un récépissé de déclaration auprès d"un centre de formalités des entreprises ou un document équivalent 6. Une déclaration sur l"honneur de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate, datée et signée électroniquement, attestant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique Est annexé à cette déclaration sur l"honneur l"ensemble des documents de nature à justifier que chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de service public en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-10 du Code de la commande publique. Pour justifier qu"il a satisfait aux obligations prévues à l"article L. 3123-2 de ce code, chaque membre du Candidat ou chaque participant de son Équipe Technique Candidate produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. En cas de manquement aux obligations visées au présent 6, Ile-de-France Mobilités se réserve le droit d"exclure le Candidat de la consultation, après l"avoir mis à même de présenter ses observations, d"établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu"il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de service public n"est pas susceptible de porter atteinte à l"égalité de traitement des Candidats. Lorsqu"un membre du groupement Candidat ou de l"Équipe Technique Candidate est concerné par un motif d"exclusion, Ile-de-France Mobilités exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l"objet d"un motif d"exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d"exclusion du Candidat de la procédure. 7. Une note de chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate, signée électroniquement, établissant : 1° qu"il ne crée pas, par sa participation à la procédure, ou par celle de l"un de ses salariés ou consultants, une situation de conflit d"intérêts, ou, si tel était le cas, les conditions dans lesquelles il pourrait y être remédié. La définition du conflit d"intérêts est celle mentionnée au deuxième alinéa de l"article L. 3123-10 du Code de la commande publique. Ile-de-France Mobilités devra être tenue informée sans délai de tout changement de situation pouvant créer une situation de conflit d"intérêts tout au long de la procédure. 2° la liste des études non publiques relatives au projet objet de la présente consultation auxquelles ce membre, ou des consultants l"assistant dans cette procédure, auraient contribué ou eu accès dans le cadre de leur participation éventuelle à la préparation du projet objet de la présente consultation. En cas de manquement aux obligations visées aux 1° et 2° ci-dessus, Ile-de-France Mobilités se réserve le droit d"exclure le Candidat de la consultation, après l"avoir mis à même de présenter ses observations, d"établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu"il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de service public n"est pas susceptible de porter atteinte à l"égalité de traitement des Candidats. Lorsque le motif d"exclusion concerne un membre du groupement Candidat ou de l"Équipe Technique Candidate, Ile-de-France Mobilités exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l"objet d"un motif d"exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d"exclusion du Candidat de la procédure. 8. Une note indiquant, le cas échéant, l"identité de ses conseils, notamment technique(s), financier(s) et juridique(s), trafic et assurance. Si les conseils précités n"ont pas encore été désignés au stade de la candidature, leur identité devra être communiquée à Ile-de-France Mobilités dès leur désignation. Par ailleurs, le Candidat devra tenir Ile-de-France Mobilités dès leur désignation. Par ailleurs, le Candidat devra tenir Ile-de-France Mobilités informée sans délai de tout changement ou ajout à la liste de ses conseils tout au long de la procédure.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : conditions de participation à la procédure
Description : Le Candidat produira : 1. Une note détaillée de 20 pages environ permettant l"appréciation de ses capacités et garanties techniques et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public. Dans cette note, chaque membre du Candidat et de son Équipe Technique Candidate justifiera de sa capacité à assurer les tâches et missions que le Candidat envisage de lui confier dans le cadre de l"exécution du contrat de service public, en ce inclus la réalisation du poste d"aiguillage automatisé de contrôle des mouvements sur le site de Val-Notre-Dame (VND) 2. Une annexe unique présentant (i) les références pertinentes passées ou en cours dont chaque membre du Candidat ou de son Équipe Technique Candidate peut se prévaloir et (ii) les moyens matériels et humains mis en oeuvre (personnel d"encadrement, effectif, titres d"études ou expérience professionnelle). L"ensemble de ces éléments sera fourni de manière pertinente par rapport à l"objet du contrat de service public et les missions que le Candidat envisage de confier à ses membres ou ceux de son Équipe Technique Candidate

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : http://www.achatpublic.com,

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise
Description : En application de l"article L 2121-18 du code des transports, l"exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l"article L. 2221-1 et dont l"activité principale est le transport ferroviaire.
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : http://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Description de la garantie financière : garantie à première demande pour l"exécution du contrat
Date limite de réception des offres : 20/06/2024 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d"emplois protégés : Pas encore connu
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l"accord de confidentialité : un accord de confidentialité devra être conclu avant la remise du dossier de consultation des entreprises
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Informations relatives aux délais de recours : La procédure peut être contestée par la voie d"un référé précontractuel en vertu de l"article L. 551-1 du code de justice administrative jusqu"à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d"un référé contractuel en vertu de l"article L. 551-13 du code justice administrative. Le contrat signé peut être contesté par la voie d"un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par Île-de-France Mobilités de l"avis d"attribution du contrat. Les recours pourront être introduits devant le tribunal administratif de Paris.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Organisation qui reçoit les demandes de participation : ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Organisation qui traite les offres : ILE-DE-FRANCE MOBILITES

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d"enregistrement : 17750005500013
Département : PARIS
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : PARIS
Code postal : 75004
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 0144594400
Télécopieur : 0144594646
Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0001
Nom officiel : ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Numéro d"enregistrement : 28750007800020
Département : PARIS
Adresse postale : 39 bis 41 rue de chateaudun
Ville : PARIS
Code postal : 75009
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Point(s) de contact: M. Laurent PROBST, Directeur Général d"Île-de-France mobilités - M. Jean-Alexandre BLANCHARD - Mission mise en concurrence ferroviaire
Adresse électronique : csp-tn@iledefrance-mobilites.fr
Téléphone : 0145503338
Adresse internet : https://www.iledefrance-mobilites.fr/
Point de terminaison pour l"échange d"informations (URL) : https://www.iledefrance-mobilites.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

Section 11 - Informations relatives à l"avis

11.1 Informations relatives à l"avis
Identifiant/version de l"avis : a9410cc4-49cb-4eef-bfc3-cd8bc487ca85 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d"avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d"envoi de l"avis : 24/04/2024 à 14:52
Langues dans lesquelles l"avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d"envoi du présent avis à la publication : 24/04/2024 Recevoir des avis similaires Mettre en favori Partager Imprimer Télécharger en pdf Nouvelle recherche Voir les avis similaires Ces avis peuvent vous intéresser Avis similaires Voir tout Autorité de régulation des transports Identification des leviers d"optimisation du processus capacitaire sur le réseau ferré francais. AO : AO-2423-2833 75 - ILE DE FRANCE MOBILITES Etudes, Maîtrise d"oeuvre, Contrôle Appel d"offres ouvert Mise en ligne : 30/05/2024 Limite de réponse : 01/07/2024 Ile de France Mobilités Accord-cadre sur l"accompagnement du volet social des DSP : mise en concurrence et exécution des contrats des lots OPTILES et RATP. 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• Publié le 28/02/2024Une offre qui ne satisfait pas exactement aux spécifications techniques demandées mais qui propose une solution équivalente est-elle irrégulière ?

La société « VS Scènes et Audiovisuel » a remporté un marché et conclu un contrat avec la commune du Touquet-Paris-Plage en vue de sonoriser sa salle Ravel.

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• Publié le 28/02/2024Peut-on exclure des marchés publics des opérateurs économiques ne satisfaisant pas à leur obligation de publication en matière de durabilité ?

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est venue transposer en droit français la directive européenne 2022/2464

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• Publié le 28/02/2024En quoi consiste le devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage en marché public de travaux?

Dans un arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat indique que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique le signalement de l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage,

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• Publié le 14/02/2024Quels sont les seuils européens applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ?

Les règlements délégués de la Commission européenne, fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025, ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023.

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• Publié le 14/02/2024Quels impacts a et aura la loi « industrie verte » en matière de commande publique ?

Quels impacts a et aura la loi « industrie verte » en matière de commande publique ?

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• Publié le 14/02/2024Que faire en cas de résiliation d’un marché d’assurances à l’initiative de l’assureur ?

Que faire en cas de résiliation d’un marché d’assurances à l’initiative de l’assureur ?

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• Publié le 14/02/2024Peut-on privilégier les fournisseurs locaux dans le cadre d’appels d’offres afin de favoriser les circuits courts ?

Telle était la question posée par une députée au Ministre de l’Economie. Ce dernier y a apporté une réponse ce 3 octobre 2023*.

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• Publié le 13/02/2024Peut-on limiter la sous-traitance « en cascade » dans les marchés publics de travaux ?

La sous-traitance « en cascade » est régulièrement dénoncée comme engendrant de multiples écueils : dilution des responsabilités, renforcement des pratiques illégales, prix tirés vers le bas…

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• Publié le 13/02/2024L’acheteur public peut-il payer directement un sous-traitant si l’entrepreneur qui sous-traite s’y oppose ? Lire la suite
• Publié le 13/02/2024Comment distinguer simple fournisseur et sous-traitant ?

La frontière est parfois ténue entre ces deux statuts, le Conseil d’Etat (CE) apporte un éclairage sur le sujet dans son arrêt en date du 17 octobre 2023.

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