Insurance services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #50695886)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      EDF S.A. chez EDF ASSURANCES
      4 rue Floréal
      PARIS
      75017
      France
      Téléphone: +33 760185154
      Courriel: gaetan.kervargant@edf.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Laccès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à ladresse suivante
      https://www.edf.com
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues EDF assurances (contacts susmentionnés) et également auprès de Marsh :
      Tour Ariane
      Paris La Défense Cedex
      92088
      France
      Point(s) de contact: 92088
      Téléphone: +33 619799635
      Courriel: andrea.medina-ochoa@marsh.com
      Adresse(s) internet:
      Adresse principale: www.marsh.fr
      au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      
   5. Activité principale:
      Électricité
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         Assurance Cyber Risks

         Numéro de référence: CYBER EDF 2024
         
      2. Code CPV principal:
         66510000
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         Recherche d"assureurs proposant un contrat d"assurance des risques cyber permettant au Groupe EDF de se protéger des conséquences d"intrusions malveillantes dans ses systèmes d"information.

      5. Valeur totale estimée:
         
         
      6. Information sur les lots:
         Il est possible de soumettre des offres pour: tous les lots
         
   2. Description
      1. Intitulé:
         

         Programme d"assurance Cyber Risks du Groupe EDF

         Lot nº: Lot n° 1
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         66510000
         
      3. Lieu dexécution:
         Lieu principal dexécution:

         France métropolitaine

      4. Description des prestations:
         

         Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du Groupe EDF et gestion de sinistres associée

      5. Critères d’attribution:
         Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:
         
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         
         Début: 2024-07-01
         Fin: 2025-06-30
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
         Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

         Reconduction possible d"un an

      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         
      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: oui
         
      10. Information sur les options:
          Options: ouiDescription des options:

          Les options seront précisées dans le cahier des charges

      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          
      14. Intitulé:
          

          Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

          Lot nº: Lot n° 2
          
      15. Code(s) CPV additionnel(s):
          66510000
          
      16. Lieu dexécution:
          Lieu principal dexécution:

          France métropolitaine

      17. Description des prestations:
          

          Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      18. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      19. Valeur estimée:
          
          
      20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          
          Début: 2024-07-01
          Fin: 2025-06-30
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Reconduction possible d"un an

      21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      22. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: oui
          
      23. Information sur les options:
          Options: ouiDescription des options:

          Les options seront précisées dans le cahier des charges

      24. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      26. Informations complémentaires:
          
      27. Intitulé:
          

          Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

          Lot nº: Lot n° 3
          
      28. Code(s) CPV additionnel(s):
          66510000
          
      29. Lieu dexécution:
          Lieu principal dexécution:

          France métropolitaine

      30. Description des prestations:
          

          Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      31. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      32. Valeur estimée:
          
          
      33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          
          Début: 2024-07-01
          Fin: 2025-06-30
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Reconduction possible d"un an

      34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      35. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: oui
          
      36. Information sur les options:
          Options: ouiDescription des options:

          Les options seront précisées dans le cahier des charges

      37. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      39. Informations complémentaires:
          
      40. Intitulé:
          

          Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

          Lot nº: Lot n° 4
          
      41. Code(s) CPV additionnel(s):
          66510000
          
      42. Lieu dexécution:
          Lieu principal dexécution:

          France métropolitaine

      43. Description des prestations:
          

          Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      44. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      45. Valeur estimée:
          
          
      46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          
          Début: 2024-07-01
          Fin: 2025-06-30
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Reconduction possible d"un an

      47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      48. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: oui
          
      49. Information sur les options:
          Options: ouiDescription des options:

          Les options seront précisées dans le cahier des charges

      50. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      52. Informations complémentaires:
          
      53. Intitulé:
          

          Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

          Lot nº: Lot n° 5
          
      54. Code(s) CPV additionnel(s):
          66510000
          
      55. Lieu dexécution:
          Lieu principal dexécution:

          France métropolitaine

      56. Description des prestations:
          

          Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      57. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      58. Valeur estimée:
          
          
      59. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          
          Début: 2024-07-01
          Fin: 2025-06-30
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Reconduction possible d"un an

      60. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      61. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: oui
          
      62. Information sur les options:
          Options: ouiDescription des options:

          Les options seront précisées dans le cahier des charges

      63. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      64. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      65. Informations complémentaires:
          
      66. Intitulé:
          

          Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

          Lot nº: Lot n° 6
          
      67. Code(s) CPV additionnel(s):
          66510000
          
      68. Lieu dexécution:
          Lieu principal dexécution:

          France métropolitaine

      69. Description des prestations:
          

          Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      70. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      71. Valeur estimée:
          
          
      72. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          
          Début: 2024-07-01
          Fin: 2025-06-30
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Reconduction possible d"un an

      73. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      74. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: oui
          
      75. Information sur les options:
          Options: ouiDescription des options:

          Les options seront précisées dans le cahier des charges

      76. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      77. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      78. Informations complémentaires:
          
      79. Intitulé:
          

          Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

          Lot nº: Lot n° 7
          
      80. Code(s) CPV additionnel(s):
          66510000
          
      81. Lieu dexécution:
          Lieu principal dexécution:

          France métropolitaine

      82. Description des prestations:
          

          Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      83. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      84. Valeur estimée:
          
          
      85. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          
          Début: 2024-07-01
          Fin: 2025-06-30
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Reconduction possible d"un an

      86. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      87. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: oui
          
      88. Information sur les options:
          Options: ouiDescription des options:

          Les options seront précisées dans le cahier des charges

      89. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      90. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      91. Informations complémentaires:
          
      92. Intitulé:
          

          Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

          Lot nº: Lot n° 8
          
      93. Code(s) CPV additionnel(s):
          66510000
          
      94. Lieu dexécution:
          Lieu principal dexécution:

          France métropolitaine

      95. Description des prestations:
          

          Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      96. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      97. Valeur estimée:
          
          
      98. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          
          Début: 2024-07-01
          Fin: 2025-06-30
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Reconduction possible d"un an

      99. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      100. Variantes:
           Des variantes seront prises en considération: oui
           
      101. Information sur les options:
           Options: ouiDescription des options:

           Les options seront précisées dans le cahier des charges

      102. Informations sur les catalogues électroniques:
           
           
      103. Information sur les fonds de lUnion européenne:
           Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      104. Informations complémentaires:
           
      105. Intitulé:
           

           Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

           Lot nº: Lot n° 9
           
      106. Code(s) CPV additionnel(s):
           66510000
           
      107. Lieu dexécution:
           Lieu principal dexécution:

           France métropolitaine

      108. Description des prestations:
           

           Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      109. Critères d’attribution:
           Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      110. Valeur estimée:
           
           
      111. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
           
           Début: 2024-07-01
           Fin: 2025-06-30
           Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
           Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

           Reconduction possible d"un an

      112. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
           
      113. Variantes:
           Des variantes seront prises en considération: oui
           
      114. Information sur les options:
           Options: ouiDescription des options:

           Les options seront précisées dans le cahier des charges

      115. Informations sur les catalogues électroniques:
           
           
      116. Information sur les fonds de lUnion européenne:
           Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      117. Informations complémentaires:
           
      118. Intitulé:
           

           Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

           Lot nº: Lot n° 10
           
      119. Code(s) CPV additionnel(s):
           66510000
           
      120. Lieu dexécution:
           Lieu principal dexécution:

           France métropolitaine

      121. Description des prestations:
           

           Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      122. Critères d’attribution:
           Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      123. Valeur estimée:
           
           
      124. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
           
           Début: 2024-07-01
           Fin: 2025-06-30
           Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
           Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

           Reconduction possible d"un an

      125. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
           
      126. Variantes:
           Des variantes seront prises en considération: oui
           
      127. Information sur les options:
           Options: ouiDescription des options:

           Les options seront précisées dans le cahier des charges

      128. Informations sur les catalogues électroniques:
           
           
      129. Information sur les fonds de lUnion européenne:
           Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      130. Informations complémentaires:
           
      131. Intitulé:
           

           Programme d"assurance cyber risks du groupe EDF

           Lot nº: Lot n° 11
           
      132. Code(s) CPV additionnel(s):
           66510000
           
      133. Lieu dexécution:
           Lieu principal dexécution:

           France métropolitaine

      134. Description des prestations:
           

           Recherche de capacité d"assurance dans le cadre du programme cyber risks du groupe EDF et gestion de sinistres associée

      135. Critères d’attribution:
           Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      136. Valeur estimée:
           
           
      137. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
           
           Début: 2024-07-01
           Fin: 2025-06-30
           Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
           Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

           Reconduction possible d"un an

      138. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
           
      139. Variantes:
           Des variantes seront prises en considération: oui
           
      140. Information sur les options:
           Options: ouiDescription des options:

           Les options seront précisées dans le cahier des charges

      141. Informations sur les catalogues électroniques:
           
           
      142. Information sur les fonds de lUnion européenne:
           Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      143. Informations complémentaires:
           
3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         Conditions applicables à chaque candidat

         ===================================

         Ne peuvent soumissionner:

         1) En application de l’article L. 310-10 du code des assurances, les entreprises autres que les entreprises d’assurance françaises ou étrangères visées par l’article L. 310-2 du code des assurances ;

         2) Les candidats qui ont fait l"objet, depuis moins de 5 ans, d"une condamnation définitive pour l"une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2e alinéa de l"article 421-5, par l"article 433-1, par le 2e alinéa de l"article 433-2, par le 8e alinéa de l"article 434-9, par le 2e alinéa de l"article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par les 1er et deuxième alinéas de l"article 441-8, par l"article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l"article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l"objet d"un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d"établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ;

         3) Les candidats qui ont fait l"objet, depuis moins de cinq ans, d"une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;

         4) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l"article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l"objet d"une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l"article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu"ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d"exécution du marché et doivent produire, à l"appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

         5) Les candidats qui, au 31 décembre de l"année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n"ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n"ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;

         6) Les candidats dont la notation financière en cours est inférieure à A- (Standard & Poor"s ou équivalent).

         ===================================

         Documents à joindre au dossier de candidature :

         1) Extrait K-bis datant de moins de 3 mois. Pour un candidat étranger, un certificat d’inscription au registre professionnel dans les conditions prévue par la législation de l’État membre dans lequel il est établi ;

         2) Une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;

         3) L’original signé de la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne relève pas de l’un quelconque des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 et suivants du code de la commande publique ;

         4) Pour justifier qu"il n"est pas dans l"une des situations citées aux point 2) à 5) ci-avant, l’attributaire doit produire une déclaration sur l"honneur datée et signée ;

         5) Une copie de l’agrément pour pratiquer des opérations d’assurance de la branche concernée accordé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou certificat équivalent dans l’état membre dans lequel il est établi ;

         6) L"accord de confidentialité signé : modèles FR/UK disponibles sur demande ou au lien suivant https://delphes.oodrive.com/share-access/sharings/s5LN57Ot._5555qLa

      2. Capacité économique et financière:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

         Le candidat, ou sa maison mère en cas de détention à 100 % et d"absence de notation spécifique au candidat, doit justifier d"une notation par une ou plusieurs agences de rating financier (Standard & Poor"s, Fitch, AM Best, Moody"s...) d"un niveau minimum A- (Standard & Poor"s) ou équivalent.

         ===========

         Les documents justifiant de la notation sont à joindre au dossier de candidature.

      3. Capacité technique et professionnelle:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

         1) Expérience dans les contrats d’assurance protégeant des conséquences d’intrusions malveillantes contre les systèmes d’information ;

         2) Equipes de souscription, de gestion des contrats et de gestion des sinistres expérimentées et d’effectifs suffisant ;

         3) Confirmation de la capacité de l’entité porteuse de risques à émettre des polices locales conformes à l"organisation du groupe EDF à l"international ;

         4) Confirmation de la capacité de l’entité porteuse de risques à couvrir les risques et à payer les sinistres directement au Royaume-Uni du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (licence d’assurance accordée par la FCA, valable même après la fin du régime d’autorisation temporaire) ;

         5) Description de la manière dont les sinistres seront traités au sein de sa propre organisation et séparément pour les sinistres survenant en base LPS ;

         6) Capacité à percevoir des taxes à l’étranger pour les pays non admis.

         ===========

         Les documents justifiant de la situation du candidat sont à joindre au dossier de candidature.

      4. Informations sur les marchés réservés:
         
      5. Cautionnement et garanties exigés:
         
      6. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
         
      7. Forme juridique que devra revêtir le groupement dopérateurs économiques attributaire du marché:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         La prestation est réservée à une profession déterminée
         Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

         Réservé, en application de l’article L. 310-10 du code des assurances, aux entreprises d’assurance françaises ou étrangères visées par l’article L. 310-2 du code des assurances.

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2024-02-23
      Heure locale: 16:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      Date: 2024-03-12
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      EN, FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      Loffre doit être valable jusquau: 2024-07-31
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      

Источник закупки

Импорт - Экспорт по стране Франция