Insurance services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #50308597) | ||
| ||
| Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: communaute urbaine du grand reims Номер конкурса: 50308597 Дата публикации: 16-01-2024 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
marché public de services d"assurances
Numéro de référence: GF1J302le présent appel d"offres a pour objet la souscription de contrats d"assurances du groupement de commandes constitué de la communaute urbaine du grand reims, la ville dereims, la commune de champigny, la commune de cormontreuil, la commune de sillery, le ccas de cormontreuil, le ccas de reims et L"Epcc esad de reims
assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens - 1ère ligne "
assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens - 2ème ligne "
assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens -Site industriel trivalfer "
assurance " Flotte Automobile "
assurance " Protection juridique Générale "
assurance " Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux, des Élus et des Administrateurs "
assurance " Risques Statutaires "
assurance " Musées - dommages aux Objets d"art - expositions "
assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens "
assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens - 2ème ligne "
Lot nº: 3assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens - site industriel Trivalfer "
Lot nº: 4assurance " Flotte Automobile "
assurance " Protection juridique Générale "
assurance " Protection Fonctionnelle des Agents Territoriaux, des Élus et des Administrateurs "
assurance " Risques Statutaires "
assurance " Musées - dommages aux Objets d"art - expositions "
peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (Cja):- un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA;- un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA;- un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d"état no358994 du 4.4.2014 " département de Tarn-Et-Garonne ", dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d"un référé suspension (art.l.521-1 du Cja),- un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les deux mois suivant la notification de la décision susmentionnée
tribunal administratif de Châlons-En-Champagne