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Engineering services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #50308047)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: metropole d aix marseille provence
Номер конкурса: 50308047
Дата публикации: 16-01-2024
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2024011120240315 12:30OtherContract noticeServicesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderGeneral public services01C0201

Section I
1. Nom et adresses
  metropole d aix marseille provence
  58 bd Charles Livon
  Marseille
  13007
  France
  Téléphone: +33 491999900
  Courriel: Commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr
  Fax: +33 491997196
2. Procédure conjointe
3. Communication
  Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
  https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507935&orgAcronyme=t5y
  Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507935&orgAcronyme=t5y
4. Type de pouvoir adjudicateur:
  Autre type: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
5. Activité principale:
  Services généraux des administrations publiques
Section II
1. Étendue du marché:
  1. Intitulé:
    
    mission d études de circulation, de déplacement et de conception des dossiers de régulation des carrefours à feux
    Numéro de référence: 71240002
  2. Code CPV principal:
    71300000
  3. Type de marché:
    Services
  4. Description succincte:
    
    mission d études de circulation, de déplacement et de conception des dossiers de régulation des carrefours à feux. Il s"agit d"un appel d"offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. L"Accord-Cadre a pour objet d"assister les Directions de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans des missions d"études de circulation et déplacement en réponse aux doléances des mairies, élus, Comité Inter Quartier (Ciq), institutions et usagers et en préparation des programmations et budgétisations des aménagements des espaces publics métropolitains sur l"ensemble du territoire métropolitain
  5. Valeur totale estimée:
  6. Information sur les lots:
    tous les lots
2. Description
  1. Intitulé:
    
    mission d études de circulation et de déplacement sur le territoire du Bassin Sud
    Lot nº: 1
  2. Code(s) CPV additionnel(s):
    71300000, 71335000
  3. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    bassin Sud de la Métropole Aix-Marseille-Provence
  4. Description des prestations:
    
    mission d études de circulation et de déplacement sur le territoire du Bassin Sud
  5. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
    Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 10
    Prix - Pondération: 60
  6. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 370 000.00 EUR
  7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    l"Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de leur notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Ils seront renouvelables 3 fois un an par tacite reconduction sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l"accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction
  8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  9. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  10. Information sur les options:
    Options: non
  11. Informations sur les catalogues électroniques:
  12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  13. Informations complémentaires:
    
    pour les lots 1, 2 et 3 : Il ne pourra être attribué qu"un maximum de 1 lot à un même opérateur économique, qu"il soit candidat individuel ou membre d"un groupement, dans les conditions prévues au Règlement de la Consultation
  14. Intitulé:
    
    mission d études de circulation et de déplacement sur le territoire du Bassin Est
    Lot nº: 2
  15. Code(s) CPV additionnel(s):
    71300000, 71335000
  16. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    bassin Est de la Métropole Aix-Marseille-Provence
  17. Description des prestations:
    
    mission d études de circulation et de déplacement sur le territoire du Bassin Est
  18. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
    Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 10
    Prix - Pondération: 60
  19. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 250 000.00 EUR
  20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    l"Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de leur notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Ils seront renouvelables 3 fois un an par tacite reconduction sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l"accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction
  21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  22. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  23. Information sur les options:
    Options: non
  24. Informations sur les catalogues électroniques:
  25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  26. Informations complémentaires:
    
    pour les lots 1, 2 et 3 : Il ne pourra être attribué qu"un maximum de 1 lot à un même opérateur économique, qu"il soit candidat individuel ou membre d"un groupement, dans les conditions prévues au Règlement de la Consultation
  27. Intitulé:
    
    mission d études de circulation et de déplacement sur le territoire du Bassin Ouest
    Lot nº: 3
  28. Code(s) CPV additionnel(s):
    71300000, 71335000
  29. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    bassin Ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence
  30. Description des prestations:
    
    mission d études de circulation et de déplacement sur le territoire du Bassin Ouest
  31. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
    Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 10
    Prix - Pondération: 60
  32. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 330 000.00 EUR
  33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    l"Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de leur notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Ils seront renouvelables 3 fois un an par tacite reconduction sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l"accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction
  34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  35. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  36. Information sur les options:
    Options: non
  37. Informations sur les catalogues électroniques:
  38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  39. Informations complémentaires:
    
    pour les lots 1, 2 et 3 : Il ne pourra être attribué qu"un maximum de 1 lot à un même opérateur économique, qu"il soit candidat individuel ou membre d"un groupement, dans les conditions prévues au Règlement de la Consultation
  40. Intitulé:
    
    conception des dossiers de régulation des carrefours à feux
    Lot nº: 4
  41. Code(s) CPV additionnel(s):
    71300000, 71335000
  42. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    métropole Aix-Marseille-Provence
  43. Description des prestations:
    
    conception des dossiers de régulation des carrefours à feux
  44. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 40
    Prix - Pondération: 60
  45. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 65 000.00 EUR
  46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 12
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
    l"Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de leur notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Ils seront renouvelables 3 fois un an par tacite reconduction sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l"accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction
  47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  48. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  49. Information sur les options:
    Options: non
  50. Informations sur les catalogues électroniques:
  51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  52. Informations complémentaires:
Section III
1. Conditions de participation:
  1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
  2. Capacité économique et financière:
    Liste et description succincte des critères de sélection:
    conformément aux dispositions de l"article 2.ii de l"arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n"est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l"acheteur. -Déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires du domaine d"activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
  3. Capacité technique et professionnelle:
    Liste et description succincte des critères de sélection:
    conformément au I.- de l"article 3 de l"arrêté du 22 mars 2019, l"acheteur exige la production des renseignements et documents suivants : -Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique
    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
    concernant le lot 4 : Certification de qualification de professionnelle établi par un organisme indépendant : - oPQIBI - transports et mobilité - 1506 Etude de trafic L"Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres
  4. Informations sur les marchés réservés:
2. Conditions liées au marché:
  1. Information relative à la profession:
  2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
Section IV
Description:
1. Type de procédure:
  Procédure ouverte
2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
  Accord-cadre avec un seul opérateur
3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
4. Informations sur la négociation:
5. Enchère électronique:
6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
  Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
Renseignements dordre administratif:
1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
  Date: 2024-03-15
  Heure locale: 12:30
3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
  FR
5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
  (à compter de la date limite de réception des offres)
6. Modalités d’ouverture des offres:
  Date: 2024-03-15
  Heure locale: 14:00
  Lieu:
  marseille

Section VI

Renouvellement
Il sagit dun marché renouvelable: non
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires

pour les lots 1, 2 et 3 : Il ne pourra être attribué qu"un maximum de 1 lot à un même opérateur économique, qu"il soit candidat individuel ou membre d"un groupement, dans les conditions prévues au Règlement de la Consultation
Procédures de recours
1. Instance chargée des procédures de recours
  tribunal administratif de Marseille
  31 rue Jean-François Leca
  Marseille
  13002
  France
  Point(s) de contact: 13002
  Téléphone: +33 491134813
  Courriel: Greffe.ta-marseille@juradm.fr
  Fax: +33 491811387
  Adresse internet: http://www.telerecours.fr
2. Organe chargé des procédures de médiation
  comité consultatif interrégional de règlement amiable - préfecture de région
  place Felix Baret, CS 80001
  Marseille Cedex 06
  13282
  France
  Point(s) de contact: 13282
  Téléphone: +33 484354000
3. Introduction de recours
  Précisions concernant les délais dintroduction de recours:
  - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative).- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours
  
  - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative).- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
  tribunal administratif de Marseille
  31 rue Jean-François Leca
  Marseille
  13002
  France
  Point(s) de contact: 13002
  Téléphone: +33 491134813
  Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
  Fax: +33 491811387
  Adresse internet: http://www.telerecours.fr
Date d’envoi du présent avis
2024-01-11

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