Drinking-water distribution (оригинал извещения) (Франция - Тендер #50187147)

concession des services publics d"eau potable et d"assainissement de la communauté de communes du Pays de l"ourcq

mission des Concessionnaires : Pour l"eau potable : fourniture constante à tous les usagers d"une eau présentant les qualités imposées par la réglementation, exploitation installations de prélèvement, production, adduction, stockage et distribution de façon à assurer la continuité du service aux usagers. Pour l"assainissement : exploitation et entretien des installations de collecte, transport et traitement de façon à assurer la continuité de service aux usagers, gestion des boues d"épuration conformément à la règlementation. Pour les deux services : entretien, surveillance, maintenance, réparations et renouvellement des équipements, réalisation des travaux prévus, tenue à jour de l"inventaire, recueil et valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l"exécution du service, relations avec les usagers et gestion clientèle, facturation, perception et recouvrement auprès des abonnés de la redevance, relations avec la Collectivité

la méthode a été précisée dans le Règlement de la Consultation (Rc)

concession du service public d"eau potable

concession du service public d"eau potable

fourniture d"une eau présentant les qualités imposées par la réglementation,exploitation des installations afin d"assurer la continuité du service,entretien, maintenance et renouvellement des équipements,réalisation de travaux,tenue à jour des documents du service,gestion clientèle,facturation, perception et recouvrement de la redevance,relations avec la Collectivité

concession du service public d"assainissement des eaux usées

concession du service public d"assainissement des eaux usées

exploitation des installations afin d"assurer la continuité du service,gestion des boues d"épuration,entretien, maintenance et renouvellement des équipements,réalisation de travaux,tenue à jour des documents du service,gestion clientèle,facturation, perception et recouvrement de la redevance,relations avec la Collectivité

concession du service public d"eau potable

concession du service public d"assainissement

les décisions prises dans le cadre de la présente consultation peuvent être contestées en déposant auprès du Tribunal Administratif de Melun -Soit un référé précontractuel avant la signature du contrat, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ;- soit un recours en référé contractuel après la signature du contrat, dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l"avis d"attribution du contrat, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 du même Code ;-Soit un recours en contestation de la validité du contrat, dans le délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution (CE, 4 avr. 2014, no 358994, dpt de Tarn-Et-Garonne : Jurisdata no 2014-006635 ; Lebon, p. 70) ;- soit un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée conformément à l"article R.421-1 du même Code