Sewer cleaning services (Франция - Тендер #50186999) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ESTORIA Номер конкурса: 50186999 Дата публикации: 12-01-2024 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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VOSGELIS - Prestations d"interventions sur les ouvrages d"assainissement collectif et non collectif - Années 2024 à 2027 - Relance des lots 01 et 04
Prestations d"interventions sur les ouvrages d"assainissement collectif et non collectif - Relance des lots 01 et 04
LOT 01 AGENCE D EPINAL
Lot No: 01Prestations d"interventions sur les ouvrages d"assainissement collectif et non collectif - Années 2024 à 2027 - Relance des lots 01 et 04
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l"accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
lOT 04 AGENCE DE REMIREMONT
Lot No: 04Prestations d"interventions sur les ouvrages d"assainissement collectif et non collectif - Années 2024 à 2027 - Relance des lots 01 et 04
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l"accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables
vidangeur agréé au sens de l"Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d"agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l"élimination des matières extraites des installations d"assainissement non collectif
A titre indicatif, second semestre 2027
Précisions concernant les délais d"introduction de recours:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique<br /> En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l"organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :<br /> Le Médiateur des Entreprises (98 rue de RICHELIEU, 75002 PARIS), qui peut être saisi en déposant un dossier en ligne à l"adresse https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
Précisions concernant les délais d"introduction de recours:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique<br /> En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l"organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :<br /> Le Médiateur des Entreprises (98 rue de RICHELIEU, 75002 PARIS), qui peut être saisi en déposant un dossier en ligne à l"adresse https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
Tribunal Administratif