Legal advisory and representation services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #49487639)

accord-cadre de prestations de services juridiques pour le conseil, L"Assistance et la representation du syndicat mixte eptb seine grands lacs

l"Accord-Cadre a pour objet : - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d"études et analyses juridiques ; - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu"ils soient nationaux, européens ou étrangers ; - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d"actes juridiques de toute nature ; - ou toute autre prestation à caractère juridique

lot 1 Droit applicable aux collectivités territoriales

la plupart des prestations se déroulera au siège du prestataire et sur tout le territoire de l"eptb Seine Grands Lacs

tous champs de droit à l"exception des domaines relevant des lots 2 à 4 du présent accord-cadre et du projet de la Bassée. Comprend notamment le droit de la décentralisation, la redevance pour service rendu, les statuts de l"établissement, le droit public économique (marchés publics hors marchés de travaux publics, conventions de coopération ; le droit fiscal, droit budgétaire, les sujets relatifs à la compétence GEMAPI, le droit relatif aux aides d"état, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales, les demandes de subvention, les partenariats...)

accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d"un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 70 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP

lot 2 Droit de la fonction publique - droit social - droit du travail

la plupart des prestations se déroulera au siège du prestataire et sur tout le territoire de l"eptb Seine Grands Lacs

tous sujets relatifs à la gestion des ressources humaines de l"établissement à l"exception des domaines relevant du lot 4 : agents titulaires ou contractuels de droit public ou privé, prévoyance, complémentaire santé, agents dans les effectifs, agents en cours de recrutement ou retraités,, protection fonctionnelle des agents, sur tous les champs (recrutement, carrière, discipline, santé, reclassement, protection fonctionnelle, lanceurs d"alerte, harcèlement...), dans le cadre de la gestion quotidienne ou de contentieux

accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d"un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP

lot 3 Aménagement du territoire - droit de la construction - droit immobilier - droit de l"urbanisme - droit de l"expropriation -travaux publics et privés

la plupart des prestations se déroulera au siège du prestataire et sur tout le territoire de l"eptb Seine Grands Lacs

marchés de Travaux publics et travaux privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l"environnement, droit de l"eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l"exception des sujets relevant de ces thématiques du projet de la Bassée, gestion du foncier et du patrimoine public et privé, le droit relatif au développement de projets d"énergies renouvelables (pour les développements des projets d"énergie renouvelable les conseils doivent porter notamment sur le montage juridico-financier des projets, éventuelle mise en concurrence incluse, sur le suivi des projets existants), droit des concessions, droit foncier

accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d"un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP

lot 4 Droit civil - droit pénal - droit des assurances - droit de la propriété intellectuelle

la plupart des prestations se déroulera au siège du prestataire et sur tout le territoire de l"eptb Seine Grands Lacs

droit de la propriété intellectuelle, droit à l"image, droit du numérique...Protection juridique des élus, diffamation... Protection juridique des données (Rgpd)Assurances

accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d"un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP

les candidats devront fournir les pièces listées à l"article 5.1 du règlement de la consultation. Les candidatures seront examinées conformément aux dispositions du code de la commande publique comme indiqué à l"article 6.1 du règlement de la consultation. Les critères intervenant au stade de la candidature sont les suivants : - garanties et capacités techniques et financières ; - références professionnelles. En application des articles R 2142-6 et R 2142-7 du code de la commande publique, un chiffre d"affaire annuel minimum est exigé pour chacun des lots : - lot 1 : 560 000 euro(s) HT ; - lot 2 : 320 000 euro(s) HT ; - lot 3 : 320 000 euro(s) HT ; - lot 4 : 400 000 euro(s) HT ; Il sera effectué à partir des critères de capacités financières, professionnelles et techniques, au regard des documents fournis pour la présentation de la candidature

inscription à l"ordre des avocats : Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d"avocat. Les candidats devront justifier du Certificat d"aptitude à la Profession d"avocat (Capa) pour les membres de leur structure qui seront en charge de réaliser les prestations

les accords-cadres sont mono-attributaires. Le détail des prestations et des modalités d"exécution sont précisés au CCP

le présent accord-cadre est passé selon la procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l"acheteur en application des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la Commande Publique (Ccp). Il s"agit d"accords-cadres à bons de commande, régis par les articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique en ce qui concerne l"accord-cadre à bons de commande. L"Accord-Cadre est décomposé en quatre (4) lots. Les lots sont mono-attributaires

les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l"article 6.2 du règlement de la consultation.Négociation possible dans les conditions indiquées à l"article 6.3 du règlement de la consultation.Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres