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Technical building-inspection services (Франция - Тендер #49487477)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: CEA (Commissariat à l"énergie atomique et aux énergies alternatives)
Номер конкурса: 49487477
Дата публикации: 22-12-2023
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2023122020240126 16:00Body governed by public lawContract noticeServicesRestricted procedureEuropean UnionNot specifiedThe most economic tenderOther01317

22/12/2023 S247

France-Bruyères-le-Châtel: Technical building-inspection services

2023/S 247-778602

Contract notice

Services

Directive 2009/81/EC

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name, addresses and contact point(s)

Official name: CEA (Commissariat à l"énergie atomique et aux énergies alternatives)
Postal address: Centre DAM Ile-de-France Bruyères-le-Chatel Arpajon CEDEX bâtiment U
Town: bruyères-le-châtel
Postal code: 91297 Arpajon cedex
Country: France
Contact person: Kenza BOUFRAH
E-mail: Kenza.boufrah@cea.fr
Telephone: +33 169264291
Fax: +33 169267009

Internet address(es):

General address of the contracting authority/entity: http://www.cea.fr

Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

Further information can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)

Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)

Tenders or requests to participate must be sent to:
The above mentioned contact point(s)

I.2)Type of the contracting authority

Body governed by public law

I.3)Main activity

Other: RECHERCHE

I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities

The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no

Section II: Object of the contract

II.1)Description

II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:

Missions de controleur technique de la contrustruction pour les phases de conception et de réalisation du Bâtiment de Soutien au Hall d"Expérience (BSHE) du LMJ

II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performance

Services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: Centre CEA du CESTA (Le Barp)

NUTS code FRI12 Gironde

II.1.3)Information on framework agreement

II.1.4)Information on framework agreement

II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):

Les missions de contrôle technique de la construction objet du marché concernent les phases de conception et de réalisation entreprises dans le cadre du projet de construction du Bâtiment de Soutien au Hall d"Expérience (BSHE) du Laser Mégajoule (LMJ) sur le site CEA du CESTA.
Le BSHE est une installation de maintenance et de maintien en conditions opérationnelles des équipements du hall d’expérience du LMJ.
Il est caractérisé par :
• Une emprise au sol d’env. 4 900 m2 ;
• 83 locaux répartis sur deux niveaux (N0 et N+1) ;
• Une surface totale d’env. 8 000 m2 ;
• Volume de béton de l’ordre de 7 220 m3 ;
• D’une ventilation nucléaire (débit 65 000 m3/h) ;
• De salles propres (ISO6) ;
• Une puissance électrique installée de l’ordre de 1 200 kVA.

II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)

71631300 Technical building-inspection services

II.1.7)Information about subcontracting

The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract

II.1.8)Lots

This contract is divided into lots: no

II.1.9)Information about variants

Variants will be accepted: no

II.2)Quantity or scope of the contract

II.2.1)Total quantity or scope:

Les prestations forfaitaires du marché sont décomposées selon les postes suivantes :
• Poste Ferme : Contrôle Technique de la phase avant-projet sommaire (APS) ;
• Poste optionnel : Contrôle Technique de la phase avant-projet définitif (APD) ;
• Poste optionnel : Contrôle Technique de la phase projet (PRO) ;
• Poste optionnel : Contrôle Technique de la phase de réalisation et de parfait achèvement ;
• Poste optionnel : Contrôle Technique des travaux préparatoires.
Les missions de contrôle technique à réaliser au titre de ces postes sont les suivantes : L ; S ; PS ; P1 ; F ; ph ; Th ; Hand ; Brd ; LE ; Av ; GTB ; ENV ; HYS ; CO ; PV ; STI.
Ces missions seront exécutées en application de la norme NF P 03-100 et des décrets applicables.

II.2.2)Information about options

Options: yes
Description of these options: Les prestations optionnelles sont décrites supra au II.2.1.

II.2.3)Information about renewals

This contract is subject to renewal: no

II.3)Duration of the contract or time limit for completion

Duration in months: 84 (from the award of the contract)

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions relating to the contract

III.1.1)Deposits and guarantees required:

III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:

III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:

En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.

III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is subject, in particular with regard to security of supply and security of information:

Ce marché est un marché « Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC « Secret » par le titulaire.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée :
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,

- soit un dossier complet de demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter l’OS centre CESTA cesta.os-habilitation@cea.fr en lui précisant la référence du dossier suivante N° B23-12067).

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
De plus, le marché nécessite la divulgation d’informations et/ou de supports classifiés, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention "Spécial France" et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.

III.1.5)Information about security clearance:

III.2)Conditions for participation

III.2.1)Personal situation

Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.
- le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l"Économie, de l"Industrie et de l"Emploi : http://www.economie.gouv.f /daj/ formulairesdéclaration- du-candidat

- la copie du ou des jugements prononcés s"il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
- pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante :https://ec.europa.eu/tools/espd/ filter?lang=fr

Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ;
- en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

III.2.2)Economic and financial ability

Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres :
- Les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; un extrait-K-bis ou équivalent pour information ;
- Une attestation d’assurance civile en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant;
- Le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels
l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La sous-traitance totale est interdite.

Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant

III.2.3)Technical and/or professional capacity

Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
La capacité technique et professionnelle des candidats (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d’un groupement) sera évaluée selon les critères suivants :
• Les compétences/capacités dans le domaine de la conception et la réalisation de travaux d’une installation nucléaire ;
• Les compétences/capacités dans le domaine des contrôles techniques en lien avec les prestations du marché ;
• La possession de moyens techniques et humains nécessaires à l’exécution des prestations du marché;
* La possession de l"agrément de Contrôle Technique délivré par le Ministre chargé de la construction. La présente mission de contrôle technique de construction ne pourra être exercée que par des personnes physiques ou morales, dénommées Contrôleurs Techniques, agréées par le Ministre chargé de la construction.
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après.
Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d’un groupement) devra présenter :
• Une plaquette de présentation de l’entreprise ;
• Une description de l’organisation pressentie et du montage industriel (rôles et responsabilités de chacun), pour réaliser les prestations du marché avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance ;
• Les ressources dont dispose l’entreprise afin de mener à bien le marché : moyens matériels et moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs);
* Les démarches qualité et sécurité de l’entreprise accompagnées du manuel d’assurance de la qualité ou d"une note sur l"organisation de la qualité.
* La copie de l"agrément de Contrôle Technique délivré par le Ministre chargé de la construction.
• Un dossier précis et détaillé des références (au cours des 5 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité. Une expérience significative dans le domaine de la conception et la réalisation de travaux d’une installation nucléaire est attendue.Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.

Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu"il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l"exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

III.2.4)Information about reserved contracts

III.3)Conditions specific to services contracts

III.3.1)Information about a particular profession

Execution of the service is reserved to a particular profession: yes
Reference to the relevant law, regulation or administrative provision: Mission de Contrôle technique de la construction en application de la norme NF P 03-100 et décrets applicables.

III.3.2)Staff responsible for the execution of the service

Section IV: Procedure

IV.1)Type of procedure

IV.1.1)Type of procedure

Restricted

IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate

IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue

IV.2)Award criteria

IV.2.1)Award criteria

The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the descriptive document

IV.2.2)Information about electronic auction

An electronic auction has been used: no

IV.3)Administrative information

IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:

B23-12067

IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract

IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document

IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate

26.1.2024 - 16:00

IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates

IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up

French.

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence

This is a recurrent procurement: no

VI.2)Information about European Union funds

The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no

VI.3)Additional information:

La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
1/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
1.1 / Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
1.2 / Documents DR :
Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l"objet d"une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l"envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB), les candidats doivent retourner à l"appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l"objet d"un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021.

1.3/ Le présent avis et l"engagement du soumissionnaire en matière de protection de l"information DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr.

2/ REMISE DES CANDIDATURES
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.
2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique :

a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide").

b) Le candidat doit avoir au préalable fait l"acquisition d"un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli,de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de
marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
2.2/ Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier :
La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et un exemplaire sur clé USB sous double enveloppe cachetée.
L’enveloppe extérieure indique :
CEA/DAM — Ile-de-France
DCG/SAPI/BSIM – bâtiment U
À l"attention de Kenza BOUFRAH
« B23-12067/ NE PAS OUVRIR»
Bruyères-le-Châtel / domaine du Rué
91 297 Arpajon Cedex
L"enveloppe intérieure comporte la mention « B23-12067 » et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait :
*par courrier recommandé,
*ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9h et 16h à la réception du
centre).
*dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.3.4).
En cas de contradictions entre la version papier et la version électronique, la première prévaut, dans sa version originale.

VI.4)Procedures for appeal

VI.4.1)Body responsible for appeal procedures

Official name: Tribunal administratif de Paris
Postal address: 7 Rue de Jouy
Town: Paris Cedex 04
Postal code: 75181
Country: France
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://versailles.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Lodging of appeals

Precise information on deadline(s) for lodging appeals: Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained

Official name: Greffe du tribunal administratif de Paris
Postal address: 7 Rue de Jouy
Town: Paris Cedex 04
Postal code: 75181
Country: France
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://versailles.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date of dispatch of this notice:

20.12.2023

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