Sewerage work (оригинал извещения) (Франция - Тендер #49486777)

Délégation du service public d"assainissement collectif - Renouvellement du contrat de concession

Le concessionnaire interviendra dans les conditions fixées dans le Code de la Commande Publique et les pièces contractuelles listées et annexées au contrat notifié à l"attributaire

Le concessionnaire interviendra dans les conditions fixées dans le Code de la Commande Publique et les pièces contractuelles listées et annexées au contrat notifié à l"attributaire

Avis d"attribution du contrat public établi en application de l"article R. 551-7 1er alinéa du Code de Justice Administrative

La somme indiquée en valeur et en montant Ht correspond au montant prévisionnel de l"ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu"elles soient liées ou non au résultat de l"exploitation du service et quelle que soit leur origine.

modalités de consultation du contrat public : consultation sur place ou envoi d"une copie sur demande expresse, dans le respect des secrets protégés par la loi

date de signature du contrat public : 18 Décembre 2023

Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative).

référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l"avis d"attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-1 à R. 551-9 du code de justice administrative).

recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative).

recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité concernant l"attribution du marché