Real estate services (Франция - Тендер #49486312) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: grand paris amenagement Номер конкурса: 49486312 Дата публикации: 22-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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accord-Cadre à bon de commande pour des missions d"expertise en évaluation immobilière, en indemnité d"éviction, et assistance à la négociation
Reference number: DFP_EXPERTISES_IMMOBILIERESl"Objet du présent marché consiste en la réalisation de prestations d"évaluation et/ou d"expertise en matière immobilière. Ces prestations pourront être réalisées dans le cadre des opérations et projets des membres de la fédération gpa/epa orsa/spla-in Porte Sud du Grand Paris ou tout membre intégrant ladite fédération postérieurement à la publication du présent marché. Ces prestations pourront porter sur des biens ou droits immobiliers à acquérir, propriété des membres de la fédération ou gérés par Grand Paris Aménagement pour le compte de tiers. (Ex : Mandat de gestion de biens de l"etat.) Le titulaire devra jouer son rôle d"expert auprès de GPA, et se mettre dans une posture de conseil, tout au long de la réalisation des missions qui lui seront confiées. Il est soumis à une obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers
ile de France
accord-Cadre à bons de commande pour des missions d"expertise en évaluation immobilière, en indemnité d"éviction, et assistance à la négociation
l"Acheteur se réserve la possibilité de confier à l"attributaire du marché, en application de l"article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d"une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
le présent accord-cadre est conclu sans minimum, avec un maximum de 500 000 euro(s) (H.T.). Par année d"exécution tous prestataires confondus
liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration sur l"honneur : Le candidat justifie qu"il n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et notamment qu"il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l"emploi des travailleurs handicapés ;Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l"entreprise ou délégation de pouvoir de l"un des dirigeants) ;- situation de redressement judiciaire : Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés
iste et description succincte des critères de sélection : - attestation d"assurance : Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d"une assurance des risques professionnels pertinents ;- description des moyens techniques : Une description de l"outillage, du matériel et de l"équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat public ;- déclaration d"effectifs : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pendant les trois dernières années ;- références principales des livraisons ou services similaires : Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique ;- déclaration chiffre d"affaires global : Déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ;
Minimum level(s) of standards possibly required:certification ifei, ceif, fnaim, snpi, csn, rics ou équivalentrespect de la charte de l"expertise immobilière
le présent accord-cadre est conclu sans minimum, avec un maximum de 500 000 euro(s) (H.T.). Par année d"exécution tous prestataires confondus
le référé précontractuel doit être exercé avant la conclusion du contrat (article L 551-1 du code de justice administrative). Le référé contractuel doit être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l"union européenne d"un avis d"attribution du contrat. En l"absence de la publication d"avis, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article R 551-7 du code de justice administrative). Le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, est ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d"etat, 4 avril 2014, département du Tarn-Et-Garonne)
le référé précontractuel doit être exercé avant la conclusion du contrat (article L 551-1 du code de justice administrative). Le référé contractuel doit être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l"union européenne d"un avis d"attribution du contrat. En l"absence de la publication d"avis, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article R 551-7 du code de justice administrative). Le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, est ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d"etat, 4 avril 2014, département du Tarn-Et-Garonne)