Drinking-water distribution (Франция - Тендер #49485688) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ca Melun Val de Seine Номер конкурса: 49485688 Дата публикации: 22-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Dammarie-les-Lys: Drinking-water distribution
2023/S 247-777108
Concession award notice
Results of the procurement procedure
Services
Section I: Contracting authority/entity
Section II: Object
délégation du service public de production et de distribution d"eau potable - secteur Est
la gestion du service délégué inclut l"exploitation, dont notamment : L"Entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d"eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ;La surveillance et le contrôle de la qualité de l"eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; La gestion des relations avec les abonnés du service ; L"Information et l"assistance technique à la Camvs pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables
la gestion du service délégué inclut l"exploitation, dont notamment : L"Entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d"eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ;La surveillance et le contrôle de la qualité de l"eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; La gestion des relations avec les abonnés du service ; L"Information et l"assistance technique à la Camvs pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables
Section IV: Procedure
Section V: Award of concession
Section VI: Complementary information
un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Melun, par le biais d"une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif, ou via l"application Télérecours citoyens accessible à partir du site .- référé précontractuel : jusqu"à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative).- Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l"avis d"attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative).- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ce Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, no358994)