Electricity (Франция - Тендер #49412741) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: Ministère de la Transition énergétique Номер конкурса: 49412741 Дата публикации: 20-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Appel d"offres portant sur la réalisation et l"exploitation d"installations hydroélectriques (petite hydroélectricité) 2023-2026
Le présent appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine continentale à raison de 35 MW/an appelés en moyenne entre 2023 et 2026.
En vertu du 2º de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les lauréats désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées par le cahier des charges.
Sont éligibles à l"appel d’offres les Installations hydroélectriques ne bénéficiant pas d"un soutien financier de l"Etat et dont la puissance est comprise entre 1 et 4,5 MW.
L"appel d"offres est ouvert pour 3 périodes annuelles qui appellent chacune une puissance donnée.
Le candidat dont l’offre a été retenue s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne avant la date limite définie par le cahier des charges. Il bénéficie d"un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l"énergie.
Les modalités de ce contrat s"appliquent selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées au cahier des charges.