Planting and maintenance services of green areas (Франция - Тендер #49235099) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: conseil Départemental de l AVEYRON Номер конкурса: 49235099 Дата публикации: 15-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestations d"entretien des espaces verts dans le cadre d"un groupement de commandes coordonné par le Département de l"aveyron
Reference number: 23S0102prestations d"entretien des espaces verts dans le cadre d"un groupement de commandes coordonné par le Département de l"aveyron. Il s"agit d"un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 euro ht en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique.
En application des articles L. 2113-12 et R. 2113-7 du Code de la commande publique, l"accord-cadre sera réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d"aide par le travail ou structures équivalentes.
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 200 000 euro (H.T.).
l"Accord-Cadre à bons de commande est reconductible tacitement 3 fois, par période d"un an à la date anniversaire de sa notification, pour une durée maximale de quatre ans.
la lettre de candidature (Dc1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat) ; La déclaration du candidat (Dc2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat)
le candidat est tenu de renseigner par ailleurs, au sein du formulaire Dc2, les informations relatives aux chiffres d"affaires aux fins d"appréciation de la capacité financière. Si le candidat est objectivement dans l"impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les informations demandées il peut prouver sa capacité par tout autre document de nature à établir sa capacité (déclaration de banques, preuve d"assurance, notamment)
déclaration indiquant les effectifs, l"outillage, le matériel et l"équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Liste des principales prestations effectuées (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du maître d"ouvrage
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les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l"avis d"attribution du contrat, ou à défaut d"un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. No358994). Pour plus de renseignements sur l"introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d"etat : https://www.conseil-etat.fr/
les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l"avis d"attribution du contrat, ou à défaut d"un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. No358994). Pour plus de renseignements sur l"introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d"etat : https://www.conseil-etat.fr/