Legal advisory and representation services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #49233870) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: commune de cergy Номер конкурса: 49233870 Дата публикации: 15-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Cergy: Services de conseils et de représentation juridiques
2023/S 242-759988
Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
accord-Cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l"assistance et la représentation en justice
accord-Cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l"assistance et la représentation en justice (7 lots)
droit public général
cergy
droit public général
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 130 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel
droit public économique
cergy
droit public économique
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 60 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel
droit de la fonction publique
cergy
droit de la fonction publique
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 36 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel
droit privé général
cergy
droit privé général
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 42 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel
droit pénal
cergy
droit pénal
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 24 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel
droit de l"environnement, de l"urbanisme, de l"aménagement et de l"action foncière
cergy
droit de l"environnement, de l"urbanisme, de l"aménagement et de l"action foncière
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 50 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel
droit immobilier
cergy
droit immobilier
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 40 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
10 pièces, explicitées à l"article 3 du Règlement de la consultation, sont exigées au stade de la candidature
- Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d"avocat. Les candidats devront justifier du Certificat d"aptitude à la Profession d"avocat (Capa) pour les membres de leur structure qui seront en charge de réaliser les prestations
accord-Cadre multi-attributaires (trois attributaires maximum par lot) à marchés subséquents pour l"ensemble des lots, conclu en application des articles R. 2162-2, R. 2162-5 à R. 2162-8 et R. 2162-10 du Code de la Commande Publique
Section IV: Procédure
les lots du présent accord-cadre relèvent d"un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu"à 3 attributaires maximum par lot sous réserve d"un nombre suffisant de candidats et d"offres, qui seront remis en concurrence sur toute sa durée
Section VI: Renseignements complémentaires
les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site www.maximilien.fr. Pour toute question relative au dépôt des candidatures électroniques, contacter le +33 176647408. Les candidatures sont à remettre dans les conditions et les délais précisés dans le règlement de la consultation. Il est recommandé aux soumissionnaires souhaitant candidater de renseigner lors du téléchargement des documents, la raison sociale de l"entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse électronique ainsi que le nom d"un correspondant afin de bénéficier, en tant que besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions. Les critères et sous-critères de sélection des offres sont précisés à l"article 5.2 du règlement de la consultation
voies et délais de recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l"arrêt du Conseil d"etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et Garonne " par tout tiers justifiant d"un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéant, d"un référé suspension en application de l"article L. 521-1 du CJA et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d"une demande indemnitaire.- recours en contestation d"une décision de refus de résiliation d"un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l"arrêt du Conseil d"etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d"un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation