Port operation services (Франция - Тендер #49157394)

manifestation spontanee D"Interet - secteur port central

Conformément à l"article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (Cgppp), il est porté à la connaissance des tiers, le fait que le GPMD a reçu une manifestation d"intérêt spontanée, en vue de l"occupation d"un ensemble de terrains d"une contenance globale d"environ 1 598 300 mètres carrés sur le domaine de la Zone industrialo-portuaire situé sur les communes de Dunkerque-Mardyck, Grande-Synthe et Loon-Plage, auquel il convient d"ajouter une surface de 21 991,48 mètres linéaires correspondants aux terrains d"assiette de couloir techniques et de servitudes de réseaux, ces servitudes étant dédiées à l"exploitation de la surface reprise ci-dessus.

L"Intérêt est porté pour une durée minimale de dix (10) ans, ne pouvant excéder trente (30) ans. A titre optionnel, il est demandé un " droit de premier et second refus " sur une parcelle connexe de 101 700m². L"Ensemble des terrains susmentionnés est repris aux plans annexés et disponibles sur le site du port de dunkerque

A l"expiration des contrats d"occupation existants, au 31 décembre 2023, et éventuellement après remise en état des terrains (Icpe), le GPMD projette de délivrer un ou des titres d"occupation notamment dans le respect des prescriptions des articles L 2122-1 et suivants du CGPPP, s"agissant partiellement d"une demande d"occupation du domaine public en vue d"une exploitation économique.

Le GPMD publie le présent appel à manifestation d"intérêt, visant à s"assurer, préalablement à la délivrance du ou des titres sollicités, de " l"absence de toute autre manifestation d"intérêt concurrente".

Pour les terrains situés sur le domaine public du GPMD, ces derniers pourraient être mis à disposition du bénéficiaire sous la forme d"une autorisation d"occupation du domaine public, dont les caractéristiques principales sont reprises ci-dessous :

1/Le bénéficiaire pourrait disposer d"un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations qu"il aura réalisés, dans le respect des articles L. 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publique. 2/ La convention pourrait être consentie et accordée pour une longue durée, en fonction des caractéristiques du titre et des investissements projetés. 3/ La convention pourrait prévoir sa cessibilité à première demande du bénéficiaire dans les conditions à définir entre les parties. 4/ La convention pourrait octroyer la possibilité de mettre en place une sous-occupation.

En contrepartie de l"occupation des emprises du domaine public du GPMD, le bénéficiaire versera une redevance qui tiendra compte des avantages de toute nature procurés du fait de l"occupation et de l"utilisation de ce domaine.

Pour les terrains situés sur le domaine privé du GPMD, ces derniers pourraient être mis à disposition du bénéficiaire sous la forme d"un contrat de droit commun

le présent avis ainsi que ses annexes sont disponibles sur le site internet du GPMD(http://www.dunkerque-port.fr/fr/appel-manifestations-interet/)

modalités de réponses : toute manifestation d"intérêt doit obligatoirement porter sur l"intégralité de cet ensemble immobilier et comporter les éléments suivants : un courrier de présentation de l"opérateur économique mentionnant notamment les principales caractéristiques de son projet ET un extrait K-Bis de l"opérateur économique ou tout autre document équivalent.

La date limite de manifestation d"intérêt est fixée au 8 janvier 2024 à 12 heures.

Les opérateurs intéressés sont invités à manifester leur intérêt par lettre remise contre récépissé ou envoyée par pli recommandé avec avis de réception à l"adresse suivante : Grand Port Maritime de Dunkerque - direction Commerciale - m. Daniel DESCHODT - 2505 Route de l"écluse Trystram - bP 46534 - 59386 Dunkerque Cedex 1.

Dans l"hypothèse où aucune manifestation d"intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, le GPMD pourra autoriser l"opérateur ayant manifesté spontanément son intérêt à occuper cet ensemble foncier. Dans l"hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper les dépendances visées par le présent avis, le GPMD lancera une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l"article L 2122-1-1 du CGPPP. Il est précisé que le présent avis n"a ni pour objet, ni pour effet de soumettre la conclusion du ou des titres aux règles prévues par le code de la commande publique, l"occupation sollicitée ne s"inscrivant pas dans le cadre de la réponse à un besoin du GPMD