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délégation de service public pour la production et distribution de l"eau potable (lot1) et l"assainissement collectif (lot2)

la délégation de service public a pour objet l"exploitation des services publics d"eau potable (lot1) et d"assainissement (lot2), sur le périmètre géographique de la Commune de Beaucaire, pour une durée d"exploitation de dix (10) ans.

la délégation de service public est passée en deux lots juridiquement distincts :

Lot 1 : Production et distribution d"eau potable sur le périmètre de la Commune de Beaucaire

Lot 2 : Assainissement collectif sur le périmètre de la Commune de Beaucaire

La gestion des services inclut les missions relatives aux biens et les missions relatives au service (voir détail de ces missions aux points Ii.2.1.3 et Ii.3.1.3)

lot 1 : Production et distribution d"eau potable sur le périmètre de la Commune de Beaucaire

sur le territoire de la Commune de Beaucaire

le délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans le respect de la réglementation en vigueur sur la durée totale de la DSP fixé à dix (10) ans à compter (à titre prévisionnel) du 01/07/2024

le titulaire du contrat devra notamment assurer les tâches et les fonctionnalités suivantes :

- La production d"eau potable à partir des forages de la Collectivité et son suivi ;

- L"Exploitation, l"entretien, la surveillance, les réparations de l"ensemble des ouvrages de distribution mis à disposition par la Collectivité, jusqu"au joint après compteur de l"abonné ;

- L"Approvisionnement en eau potable de l"ensemble des usagers du service ;

- La continuité du service incluant notamment la mise en place d"un service d"astreinte

pouvant être contacté en cas d"urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an ;

- La tenue à jour de l"inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service ;

- Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l"exécution du service ;

- La réalisation des travaux définis par le présent contrat ;

- Le relevé des compteurs et la facturation associée, y compris pour les services de collecte et de traitement des eaux usées sur le périmètre de la commune de Beaucaire

- Les relations avec les usagers du service ;

- Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu ;

- L"Intégration des données sur le site Eau France ;

- L"Information à la Collectivité de tout incident ou problème survenu dans le cadre du suivi ;

- La prise en compte du développement durable

la présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l"heure et la date limite indiquée en page de garde.

la visite des installations est proposée à titre obligatoire dans les conditions déterminées à l"article 10 du Règlement de consultation.

assainissement collectif sur le périmètre de la Commune de Beaucaire

sur le territoire de la Commune de Beaucaire

le délégataire assure la gestion continue du service délégué au titre de ce lot, dans le respect de la réglementation en vigueur sur la durée totale de la DSP fixée à dix (10) ans à compter (à titre prévisionnel) du 01/07/2024.

le titulaire du contrat devra notamment assurer les tâches et fonctionnalités suivantes :

- l"Exploitation, l"entretien, la surveillance, les réparations de l"ensemble des ouvrages de collecte des eaux usées et des eaux pluviales mis à disposition par la Collectivité, notamment les réseaux et les postes de relèvement et de refoulement, les déversoirs d"orage et les ouvrages particuliers (siphon, dégrilleurs ...) ;

- l"Exploitation, l"entretien, la surveillance, les réparations de l"ensemble des ouvrages de traitement des eaux usées, notamment la station d"épuration ;

- l"Exploitation, l"entretien et la réparation ou le remplacement des branchements jusqu"en limite de domaine public (boite de branchement comprise ou limite de propriété) ;

- l"Évacuation, le transport et le traitement des déchets et des boues produits sur la station d"épuration ;

- le contrôle de conformité des rejets non domestiques ;

- la continuité du service incluant notamment la mise en place d"un service d"astreinte pouvant être contacté en cas d"urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an ;

- la tenue à jour de l"inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service ;

- le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l"exécution du service ;

- la réalisation des travaux définis par le présent contrat ;

- les relations avec les usagers du service ;

- le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu ;

- l"Intégration des données sur le site Eau France ;

- l"Information à la Collectivité de tout incident ou problème survenu dans le cadre du suivi ;

- la prise en compte du développement durable

la présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l"heure et la date limite indiquée en page de garde.

la visite des installations est envisagé à titre obligatoire dans les conditions déterminées à l"article 10 du Règlement de consultation.

pour l"appréciation de l"habilitation à exercer l"activité professionnelle, les candidats seront tenus de fournir les éléments exigés au point 4.1.1 du règlement de la consultation

pour l"appréciation des capacités économiques et financières, les candidats seront tenus de fournir les éléments exigés au point 4.1.2 du règlement de la consultation

pour l"appréciation des capacités techniques et professionnelles, les candidats seront tenus de fournir les éléments exigés au point 4.1.3 du règlement de la consultation

lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (Cgct), la présente consultation a pour objet l"attribution de contrats de délégation de service public, relatifs à la gestion du service de production et distribution d"eau potable sur le périmètre de la ville de Beaucaire (lot 1) et d"assainissement collectif sur le périmètre de la ville de Beaucaire (lot 2).

la présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l"heure et la date limite indiquée en page de garde.

la visite des installations est envisagé à titre obligatoire dans les conditions déterminées à l"article 10 du Règlement de consultation.

La sélection des candidatures sera effectuée au regard des garanties professionnelles et financières, et de l"aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public.

conformément à l"arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR: Ecom1831545a) le mécanisme de la copie de sauvegarde est applicable pour la remise de la candidature. Le cas échéant la copie de sauvegarde est transmise à l"autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique et doit être placée dans un pli comportant la mention " Offre pour : Lot 1 Production et distribution d"eau potable sur le périmètre de la ville de Beaucaire- " Copie de sauvegarde - ne pas ouvrir avant la réunion de la commission " ainsi que le nom du candidat et envoyé à l"adresse mentionnée au point I.1.).

Conformément à l"arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR: Ecom1831545a) le mécanisme de la copie de sauvegarde est applicable pour la remise de la candidature. Le cas échéant la copie de sauvegarde est transmise à l"autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique et doit être placée dans un pli comportant la mention " Offre pour : Lot 2 Assainissement collectif sur le périmètre de la ville de Beaucaire- " Copie de sauvegarde - ne pas ouvrir avant la réunion de la commission " ainsi que le nom du candidat et envoyé à l"adresse mentionnée au point I.1.).

Le montant indiqué aux points Ii.1.5. Et Ii.2.1.5 est un montant estimatif renseigné pour les besoins de la publication et qui constitue une information donnée aux opérateurs sans toutefois lier la Ville de Beaucaire.

Il est choisi une remise dématérialisée des candidatures et des offres.

le titulaire devra verser une redevance d"occupation du domaine public pour rémunérer la Ville de Beaucaire de l"avantage procuré par la mise à disposition des équipements et ouvrages inclus dans le périmètre du contrat.

les recours pouvant être engagés sont les suivants :

- Référé précontractuel à tous les stades de la procédure de passation et jusqu"à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants R. 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;

- Référé contractuel après la conclusion du contrat dans un délai de trente-un (31) jours à compter de la publication d"un avis d"attribution ou dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l"absence de publication d"un avis d"attribution (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;

- Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois courant à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées ;

- Recours pour excès de pouvoir à l"encontre de la décision de déclaration sans suite dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de cette décision.

- Le tribunal administratif peut être saisi par l"application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr